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Les notes pratiques Attention: publication périmée --> Nouvelle édition Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des étrangers qui résident habituellement en France ou des Français vont avoir à se poser des questions liées au « statut personnel » des intéressés: Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire? La loi française? Une loi étrangère? Doit-on saisir un tribunal français ou bien d'un autre pays? Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le sol français? Cette publication s'adresse aux particuliers aussi bien qu'aux praticiens du droit, et s'efforce d'exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions. Dans cette note pratique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes: minorité/majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. Droit international de la famille en francais. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.
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SUCCESSION On parle de succession internationale lorsque le défunt décède dans un pays différent que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens mobiliers ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. En présence d'un testament, la succession sera réglée selon la volonté du défunt à condition que ce document soit régulier. La loi du lieu du dernier domicile du défunt, qui va notamment déterminer les héritiers et leurs droits respectifs, va être applicable aux biens mobiliers du défunt. Les immeubles seront régis par la loi du lieu de leurs situations. Ainsi le règlement de la succession d'une personne pourra être régi par plusieurs lois différentes et les héritiers en cas de désaccord sur le partage seront amenés à saisir des juridictions de plusieurs Etats afin de régler leurs litiges ce qui peut s'avérer complexe et coûteux pour les héritiers. Notre réseau national et international | Avocat litiges internationaux, droit international de la famille. Le règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales qui est applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015 a modifié ces règles puisque désormais, la loi applicable à la succession est la loi de la résidence habituelle du défunt et ce pour l'ensemble de ses biens.
Nous vous accompagnons dans votre procédure d'adoption simple ou plénière, internationale ou non. AUTORITÉ PARENTALE Les litiges relatifs à l'autorité parentale dans un cadre international sont effet, après une séparation, il peut arriver qu'un des parents souhaite rentrer dans son état d'origine, se pose alors la question de ses droits à l'égard des enfants. Droit international de la Famille : essentiel pour les expatriés | lepetitjournal.com. Peut-il retourner dans son pays d'origine avec les enfants? De plus, il arrive que des décisions contradictoires soient rendues par des juridictions d'États différents en dépit des règles de compétences européennes et internationales qui privilégient la compétence du juge du lieu de la résidence habituelle de l'enfant. Le cabinet de Maître Hamou est en mesure de vous représenter pour l'ensemble de ces questions complexes. ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS Dans un contexte international, il arrive que les enfants soient « enlevés » par l'un ou l'autre des parents. Dans ce cas, un dispositif est prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant pour assurer le retour immédiat de l'enfant vers l'état de sa résidence habituelle.