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Doi: AIDSOI-12-2009-23-112-1166-3413-101019-200907652 Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé. L'accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement. pages 2 Iconographies 0 Vidéos Autres L'aide-soignante, au même titre que tous les professionnels de santé, est tenue au secret professionnel et au respect de la confidentialité. Elle doit être particulièrement vigilante à ses paroles et à ses gestes dans le respect de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Plan © 2009 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. Article précédent La distribution des médicaments, une délicate question Daniel Benlahouès | Article suivant Conduite à tenir auprès des patients porteurs de prothèse totale de hanche Paula Méchineau, Térésa Matias Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé. L'achat d'article à l'unité est indisponible à l'heure actuelle. Déjà abonné à cette revue?
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Secret professionnel - Fiches IDE Passer au contenu Secret professionnel ficheside 2021-09-19T20:22:54+02:00 UE 1. 3 – Législation, éthique, déontologie Secret professionnel I. Définitions Le secret professionnel est l'obligation pour les professionnels de santé de ne pas divulguer les informations concernant les patients, que les informations soient d'ordre médical ou privé. La discrétion professionnelle est un sous-ensemble du secret professionnel. Elle s'impose à chaque agent. Attitude de réserve que doit observer tout le personnel envers toutes les informations et tous les faits dont il a la connaissance, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle. Le secret médical correspond à une notion plus ancienne du secret professionnel, qui renvoyait à la confidence faite par le patient au médecin. Aujourd'hui, le secret médical n'a plus de spécificité: il n'est autre que le secret professionnel appliqué à l'exercice des médecins. II. Cadre législatif Serment d'Hippocrate: " tout ce que je verrai ou entendrai au cours du traitement, ou même en dehors du traitement, concernant la vie des gens, si cela ne doit jamais être répété au-dehors, je le tairai, considérant que de telles choses sont secrètes ".
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1 L'aide soignante est-elle soumise au secret professionnel? Oui, elle l'est Non, seulement les médecins et les infirmières Jamais 2 L'aide soignante peut: Divulguer des informations médicales sur un patient en équipe Divulguer des informations médicales à la famille Lire le dossier médical d'un patient qu'elle ne prend pas en charge 3 Lire le dossier médical d'un patient qu'elle connait par curiosité Dire à sa voisine ce qu'a son époux à sa demande Elle doit ne rien divulguer est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 L'aide soignante: Peut être condamnable pénalement Ne peut être condamnable pénalement Est protégée et ne peut être inquiétée d'aucune manière 5 L'élève aide soignante peut emmener des documents imprimés du dossier médical de son patient à la maison pour ses démarches de soins. Oui Non 6 Une aide soignante peut être condamnée: A zéro année de prison 5 ans maximum Jusqu'à 15 ans d'emprisonnement 7 De quand date cette loi?
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Article 226-13: « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende. » V. Dérogations Le secret professionnel peut être transgressé dans certains cas: dérogations obligatoires et dérogations légales Dérogations obligatoires: déclaration de naissances et de décès, des maladies obligatoires, des accidents de travail, de maladies professionnelles, des certificats d'internement. Dérogations légales: sévices sur mineurs de moins de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, et lorsque le patient est susceptible d'être dangereux. S'agissant de l'information qui peut être portée aux ayants-droit du patient, la loi du 4 mars 2002 (article L. 1110-4 du code de la santé publique) a prévu une exception au secret professionnel dans trois cas: Connaître les causes de la mort Défendre la mémoire du défunt Faire valoir un droit à un ayant droit En cas de non-dénonciation de sévices infligés à un mineur de moins de 15 ans ou une personne incapable de se protéger, le professionnel encourt 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
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2 Dérogations facultatives fondées sur une permission de la loi Violences sur mineur de moins de 15 ans Violences sur personnes vunérables Sévices présumant des violences physiques, sexuelles ou psychiques sous réserve de l'accord de la victime adulte Mauvais traitements et sévices sur personnes privées de liberté Inspections dans le cadre d'évaluation des activités des établissements de santé Signalement d'une personne à caractère dangereux Dénonciation de crime
Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire; 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la r esponsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. Sultan julien Formateur IFSI Rédaction: soignant en Source:
Régulariser sa situation avec un prélèvement automatique (particulier) Objet: Régularisation de la facture [numéro] - LRAR Madame, Monsieur, Par lettre recommandée en date du [date], vous m'avez informé que le solde de mon compte client était débiteur de [montant] euros. Etant fréquemment en déplacement à l'étranger, j'ai effectivement omis de vous faire parvenir un chèque pour le règlement de ma dernière facture et vous demande de m'en excuser. Afin que ce genre d'oubli ne se reproduise plus, je vous remercie de bien vouloir mettre en place un prélèvement automatique de mes factures. Pour ce faire, vous trouverez en pièce jointe mon relevé d'identité bancaire ainsi qu'une autorisation signée. Top 7 des excuses fréquemment invoquées pour ne pas payer une facture | Unpaid. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. S'excuser pour le retard de paiement (difficultés financières) Objet: Règlement de la facture [numéro] Madame, J'accuse réception de votre lettre de rappel de paiement concernant votre facture numéro [numéro] du [date] portant sur la vente de [préciser].
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Soyez prêt à parler de votre budget et de vos dépenses. Aussi longtemps que vous pourriez être tenté de penser que votre budget ne concerne plus vos parents, sachez que ça les regarde. Probablement, ils ne s'attendront pas que vous leur présentez une feuille de calcul imprimée de toutes vos dépenses mensuelles et prévues. Toutefois, en leur donnant une estimation, cela contribuera grandement à démontrer que vous savez gérer votre argent avec maturité. Permettre à vos parents d'avoir une idée globale de vos dépenses peut les aider à se sentir plus en confiance pour vous donner de l'argent (à condition que vos dépenses ne soient pas futiles à leurs yeux). Dressez une liste d'activités auxquelles vous participez et qui pourraient vous rapporter de l'argent, que ce soit un emploi, un travail de freelance, des cours pour poursuivre vos études, etc. Vos parents voudront vous voir faire un effort, et pas vivre uniquement aux crochets des autres. Excuse pour avoir de l'argent sur le net. Évitez de leur faire la morale sur la façon dont ils gèrent leur argent.
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Sauf, peut-être pour le poisson rouge. Demandez l'adresse e-mail du client (les animaux n'aiment pas le courrier électronique), demandez le paiement dans un délai de quelques jours et rappelez si le paiement n'a toujours pas été honoré à la date fixée. Essayez Unpaid Introduisez votre premier dossier ci-dessous et exigez l'argent que vous avez si durement gagné: Prêts à recouvrer vos factures impayées? Complétez vos données pour démarrer! Prêt à récupérer vos factures impayées? Entrez vos coordonnées pour commencer. Vous avez une facture impayée et vous avez des questions sur le fonctionnement d'Unpaid? Excuse pour avoir de l argent facilement. Appelez le +32 9 396 34 00 ou demandez à etre rappelé ici.
Si le prêteur décède avant que le débiteur n'ait remboursé la totalité de la somme, il faudra rédiger une déclaration de succession incluant le montant (capital et intérêts si applicables) qu'il reste à reverser. Cela permettra de clarifier la situation. Si l'emprunteur n'est pas un héritier du prêteur, il devra rembourser la somme restante (plus les intérêts jusqu'au jour du décès) à ses successeurs. Modèle de Lettre Argent des modèles de lettres pour défendre vos intérêts gratuits - ABC-Lettres par l'Obs. S'il est héritier, il devra déduire la somme de sa part de l'héritage. Si c'est l'emprunteur qui décède avant d'avoir pu honorer sa dette, cette dernière sera transférée à ses héritiers et ajouté au passif de son héritage.