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Saturday, 17 August 2024

Présentation de la filière Le Master Professionnel « Droit Fiscal » a pour finalité de former des cadres spécialistes qui peuvent assister les particuliers, les créateurs d'entreprise et les décideurs, quant aux implications fiscales de leurs choix, tout au long du cycle de vie de l'entreprise. La formation envisage le droit fiscal dans ses différentes dimensions: théorique et pratique, interne et internationale. Droit des affaires et droit fiscal en Tunisie - cabinet avocat Tunisie. L'accent est mis sur les aspects pratiques à travers l'étude de cas concrets: consultations, notifications de redressement, contentieux. Ce Master s'adresse à des diplômés titulaires d'une licence fondamentale ou appliquée en Droit.

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Dans sa décision du 2 février 2022 ( CE 2 février 2022, req. n° 443018, publié aux Tables), le Conseil d'Etat en a déduit qu' une société ayant son siège en Tunisie peut être regardée comme résident fiscal de Tunisie dès lors qu'elle exerce une activité en Tunisie: « 3. Fiscalité - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Les stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ».

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Les services et les personnes physiques ou morales, visés au présent article ne peuvent, en l'absence de dispositions légales contraires, opposer l'obligation du respect du secret professionnel aux agents de l'administration fiscale habilités à exercer le droit de communication. Art. 17 Note Ainsi modifié par l'article Premier de la Loi n°2001-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales.

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Les officiers publics et les dépositaires d'archives et de titres publics sont tenus de communiquer pour consultation sur place, aux agents de l'administration fiscale à ce habilités, les actes, écrits, registres et pièces des dossiers détenus ou conservés par eux dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont tenus également de permettre à ces agents de prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies nécessaires pour le contrôle des actes et des déclarations.

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Annexes [ modifier | modifier le code] Notes et références [ modifier | modifier le code] Bibliographie [ modifier | modifier le code] « Tunisie: la nouvelle Constitution entre en vigueur », La Libre Belgique, ‎ 10 février 2014 ( ISSN 1379-6992, lire en ligne, consulté le 18 mai 2020). Liens internes [ modifier | modifier le code] Politique en Tunisie Droit international privé en Tunisie Situation des personnes LGBT+ en Tunisie Liens externes [ modifier | modifier le code] « Constitution du 27 janvier 2014 », sur (consulté le 18 mai 2020). « Jurisite », sur (consulté le 10 février 2021).

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TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) En principe, toutes les opérations de vente ou de prestations de service sont imposables en Tunisie. Sont assujetties les personnes physiques ou morales réalisant des opérations imposables. Toutefois les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100. 000 dinars ne sont pas assujettis. Il existe un taux normal de 18% et deux taux réduits de 12% et 6% applicables à certaines opérations définies par la loi. Le taux majoré de 29% pour certains produits de luxe a été supprimé le 1er janvier 2007. Droit fiscal tunisie au. Les entreprises totalement ou partiellement exportatrices peuvent acquérir en suspension de TVA tous les biens et services nécessaires aux opérations d'exportation. Taxe parafiscale assise sur les produits de certains secteurs industriels Droits d'enregistrement et de timbre Les actes portant constitution de société, augmentation de capital, fusion et généralement tout acte intéressant la vie juridique de la société et ses différentes transformations sont soumis à un droit fixe de 100 TND par acte.

Art. 16 Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements, entreprises et autres personnes morales du secteur privé et les personnes physiques, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les registres, la comptabilité, les factures et les documents qu'ils détiennent dans le cadre de leurs attributions ou dont la tenue leur est prescrite par la législation fiscale. Ils doivent, en outre, faire parvenir aux agents de l'administration fiscale, sur demande écrite, des listes nominatives de leurs clients et fournisseurs comportant les montants des achats et des ventes de marchandises, de services et de biens effectués avec chacun d'eux, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de la notification de la demande. et entreprises publics ainsi que les sociétés dans le capital desquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation, doivent faire parvenir aux services compétents de l'administration fiscale, tous les renseignements relatifs aux marchés pour construction, réparation, entretien, fourniture, services et autres objets mobiliers qu'ils passent avec les tiers selon un modèle établi par l'administration, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de leur passation.

Mais sans glycémies quotidiennes, impossible d'avoir un diabète équilibré. Il y a quelques années, on commençait à entendre parler d'appareils futuristes, dignes d'un film de science-fiction, capables de nous donner notre taux de sucre sans avoir à se piquer. Ils ont bien réussi à faire des cartes bancaires sans contact alors pourquoi pas des glycémies sans contact? En 2014, notre souhait est exaucé par le laboratoire Abbott qui annonce la sortie du FreeStyle Libre, un capteur du taux de glucose en continu. Fini les autopiqueurs, les lancettes et les bandelettes. Capteur freestyle libre aiguille un. Mais la joie est de courte durée et je suis très vite déçu en apprenant que cette 'liberté' à un coût: 60 € la machine et 120 € pour un mois de capteur. À l'époque étudiante, autant vous dire qu'il est difficile pour moi de me l'offrir. Il faut attendre juin 2017 et son remboursement par la Sécurité sociale pour l'avoir enfin entre les mains. Ma diabétologue me le prescrit alors aussitôt et programme une demi-journée de formation à l'hôpital afin d'apprendre à le manipuler.

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J'ai prévenu par téléphone Abbott, qui m'a dit qu'ils allaient me le remplacer. Le capteur que je venais de poser ne portait pas le même numéro que le précédent mais il présentait également des aspérités anormales à sa surface, de façon moins prononcée. Le problème est que, une heure après sa pose, le lecteur a eu les mêmes réactions que pour le premier (d'abord, taux de glucose indisponible, puis environ 30 à 40 mn plus tard "ce capteur est défectueux, vous devez le remplacer par un nouveau". Dans l'état du système, le journal des événements relevait le même code d'erreur "Er3, 373, C" lorsqu'il me signalait que le relevé de glucose était indisponible et "Er3, 365, C" lorsqu'il m'annonçait que le capteur était défectueux. Avec le capteur que je venais de récupérer pour la quinzaine prochaine et que j'ai posé à la suite, j'ai eu exactement les mêmes événements qui se sont succédé. Capteur freestyle libre aiguille belgique. On se croirait dans un mauvais film de science-fiction. Statistiquement, je pense que ce n'est possible que si une grande proportion de capteurs défectueux sont actuellement distribués par Abbott.

Mais on ne va pas se mentir, le FreeStyle ne fait pas non plus des miracles. Il a, comme toute nouvelle technologie, ses limites et ses contraintes. Avoir un capteur collé sur le bras (c'est la seule zone sur laquelle on peut le placer pour le moment selon le fabricant) 24h/24 et 7j/7 nous rappelle tout de même que la maladie est là et niveau discrétion on a vu mieux. Je ne suis même plus étonnée quand mes collègues ou amis me demandent si j'arrête de fumer puisque tout le monde le prend pour un patch à la nicotine! Je me sens alors obligée de me justifier en expliquant de quoi il s'agit et éveille alors la curiosité, ce qui amène parfois à beaucoup de questions de la part de certains. FreeStyle Libre : ne jetez plus vos vieilles chaussettes ! | Mon enfant diabétique. Non pas que cette maladie soit une honte, mais lorsque vous êtes à un dîner avec des inconnus, que l'on vous interpelle sur 'ce truc sur votre bras', et que vous dites être diabétique, autant vous dire qu'il n'y a pas mieux pour 'plomber' un peu l'ambiance en installant une gêne générale. Et puis il y a des jours où nous n'avons pas forcément envie d'en parler.