Information Des Salariés Cession De Fonds | Prestation Complémentaire Famille - Pc Famille Vaud

Le refus du vendeur d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Il peut ne pas répondre s'il le souhaite. Dans sa version initiale issue de la loi Hamon, le dispositif prévoyait que le non-respect de l'obligation d'information ouvrait aux salariés la possibilité d'agir en nullité contre la cession. Il s'agissait d'une nullité relative et facultative. Le juge n'était pas obligé de déclarer la cession nulle. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « Macron » a remplacé la nullité de la cession par l'instauration d'une amende civile. Cette amende s'applique dans tous les cas où l'obligation d'informer les salariés s'impose. Les textes prévoient désormais que la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente. L'application de ce droit d'information des salariés se révèle en pratique constituer plus une formalité supplémentaire pour le praticien qu'un réel pouvoir d'agir pour le salarié.

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Par Me Philippe NGUYEN-VAN | 10 Sep 2021 CESSION DE FONDS, LE DROIT D'INFORMATION DES SALARIÉS ire à En cette période de crise sanitaire et d'incertitude pour les commerçants et leurs salariés, il est intéressant de revenir sur une disposition qui a bientôt sept ans, le droit d'information des salariés lors de la cession du fonds de commerce. Instaurée par le Loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite « Loi Hamon ») et entrée en vigueur le 1 cette obligation a pour but de favoriser la reprise des entreprises et leur poursuite d'activité. LE PRINCIPE Il s'agit simplement d'informer les salariés en cas de vente de fonds de commerce pour qu'ils puissent formuler une offre de reprise (art L. 141-23 Code de commerce). Il ne s'agit ni d'un droit de préemption comme pourrait éventuellement en bénéficier une commune lors de la cession d'un fonds de commerce, ni d'un droit de priorité. Ce droit d'information des salariés n'est pas applicable: – à la vente de fonds artisanal, – aux transmissions réalisées dans le cadre d'une succession, d'une liqui- dation du régime matrimonial, – aux ventes à un conjoint ou parte- naire de Pacs, un ascendant ou un descendant, – aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauve- garde, de redressement ou de liqui- dation judiciaire, – si au cours des douze mois qui pré- cèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en applica- tion de l'article 18 de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014.

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• Les modalités de communication: La présentation de ces informations prend la forme écrite ou orale. Lorsqu'elle est faite oralement, elle est donnée par le représentant légal de la société ou son délégataire à l'occasion d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance. L'employeur peut donner aux salariés l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant les informations en question, à l'exception des deux derniers points (5°: critères de valorisation de la société et 6°: contexte et conditions d'une opération capitalistique ouverte aux salariés) pour lesquels une information spécifique est nécessaire. Enfin, il convient de souligner que la loi Macron a prévu une exception au DIPS liée à l'obligation d'information triennale. Elle prévoit que le DIPS n'est pas applicable à l'occasion d'une opération de vente de fonds de commerce ou de plus de 50% des parts d'une société, dès lors qu'au cours des douze mois qui précèdent cette vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information dans le cadre du dispositif d'information périodique.

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LES MODALITÉS D'APPLICATION Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise: – le propriétaire du fonds en informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés. – si l'exploitant est le propriétaire du fonds, il informe directement les salariés. Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise: – le propriétaire du fonds en informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés au plus tard au moment où le comité d'entreprise est saisi pour avis sur le projet de vente. – si l'exploitant est le propriétaire du fonds, il informe directement les salariés au plus tard au moment où le comité d'entreprise est saisi pour avis sur le projet de vente. La loi ne précise pas le contenu de l'information qui doit être donnée aux salariés. Le propriétaire du fonds ou l'exploitant doivent simplement informer les salariés: – de la volonté du vendeur de pro- céder à une vente, – du fait que les salariés peuvent présenter une offre d'achat.

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Le commerçant qui envisage de céder son fonds de commerce ou la majorité de ses titres (actions ou parts sociales) doit transmettre préalablement l'information aux salariés, dès lors que son entreprise emploie moins de 250 salariés. C'est l'article L. 141-23 du Code de commerce qui s'applique dans ce cas: « Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.

La loi est muette sur le contenu précis et les modalités de cette information qui seront précisés par décret. Ce dispositif a vocation à préparer les salariés en amont afin de faciliter et d'accompagner les initiatives de reprise en cas de cession de l'entreprise. Une obligation d'information spéciale, directe et préalable, en cas de cession L'information générale décrite ci-dessus est le complément des obligations d'information prévues par les articles 19 et 20 de la loi, lesquels imposent une information préalable et directe des salariés en cas de cession d'une entreprise ou d'un fonds de commerce. Cette obligation ne s'impose que: dans les entreprises/sociétés de moins de 50 salariés et les PME employant entre 50 et 249 salariés (1); en cas de cession du fonds de commerce ou de la participation d'un propriétaire représentant plus de 50% des parts sociales d'une SARL ou du capital d'une société par actions. Sont exclues les cessions intervenant dans le cadre d'une succession, d'une liquidation de régime matrimonial ou d'une cession à un conjoint, ascendant ou descendant ainsi qu'aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

PC Familles annuelle Elle compense la différence qu'il y a entre les revenus propres d'une famille et le montant des dépenses reconnues pour cette famille. Elle est calculée sur une base annuelle et versée mensuellement. Le montant maximum de la PC Familles annuelle varie en fonction de la composition de la famille et de l'âge des enfants. Couverture des besoins vitaux de toute la famille si enfants entre 0 et 6 ans. Couverture des besoins vitaux des enfants uniquement s'ils sont âgés entre 6 et 16 ans Remboursement des frais de garde des enfants Pour chaque enfant, avec un maximum de CHF 10'000. - par année, si la garde d'enfants est accomplie dans un milieu d'accueil de jour reconnu. Remboursement des frais de maladie Certains frais de maladie sont reconnus (par exemple la franchise de l'assurance de base et certains frais dentaires) et peuvent être remboursés pour autant qu'ils soient dûment établis et non pris en charge par une autre assurance. Le montant remboursé est plafonné. Depuis janvier 2013, les frais de maladie sont remboursés pour tous les membres de la famille.

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Sujet de discussion Budget PC Famille - VD Soumis par choucha le mar, 2013-10-22 19:59 Bonsoir, Dite-moi, après avoir fait le demande, combien de temps faut-il attendre pour avoir leur réponse??? Merci pour vos réponses. Salutations. Pour les subsides de caisse Permalien Soumis par ninou le mar, 2013-10-22 20:17 Pour les subsides de caisse maladie? J'ai attendu 3mois et j'avais relancé 2fois Maman comblée de 3 charmants garçons de janvier 2011, septembre 2012 et novembre 2014.

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Comment demander ces prestations? Il faut aller au Centre régional de décision PC Familles (CRD) dont dépend votre domicile. Le CRD PC Familles vous renseignera et vous aidera à constituer un dossier. Votre dossier de demande sera ensuite examiné par le CRD PC Familles qui vous enverra une décision PC Famille. Après examen, la PC Familles peut être accordée pour 12 mois à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Ce droit est renouvelable, il s'éteint lorsque l'une des conditions de la loi n'est plus remplie. Chaque bénéficiaire est tenu de communiquer sans retard au CRD PC Familles tout changement dans sa situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant de la prestation ou à justifier sa suppression. Les prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) sont en vigueur depuis le 1er octobre 2011. Ces aides financières aux familles leur permettent d'éviter le recours à l'aide sociale et favorisent le maintien ou l'augmentation de l'activité lucrative Quelles prestations: Les prestations complémentaires pour familles se composent d'une prestation financière (PC Familles annuelle) et du remboursement des frais de garde et de maladie dûment prouvés.

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`J'ai recu un courrier aujourd'hui et je toucherai 300. - de moins mais si je peux sortir du ri et ne plus sentir la pression qu'ils me mettent j'en serrai assez contente. Merci pour votre aide. Alors juste attention car j Permalien Soumis par syla2004 le jeu, 2013-12-05 20:37 Alors juste attention car j ai une connaissance qui vient de passer par la... Le RI n est pas imposable aux impôts mais les PC famille oui... Donc avant elle ne payait pas d impôts mais maintenant avec les PC famille oui donc au final elle touche moins Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire

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Les Prestations complémentaires pour familles sont destinées aux familles qui vivent avec des enfants âgés de moins de 16 ans, qui sont domiciliées dans le canton de Vaud depuis trois ans au moins et qui, malgré une activité lucrative, n'arrivent pas à couvrir leurs dépenses reconnues. PC Familles Les PC Familles compensent la différence qu'il y a entre les revenus propres d'une famille et le montant des dépenses reconnues pour cette famille. Elle est calculée sur une base annuelle et versée mensuellement. Le montant maximum des PC Familles varie en fonction de la composition de la famille et de l'âge des enfants. Les PC Familles couvrent les besoins vitaux de toute la famille avec enfants âgés de 0 à 6 ans. Si les enfants sont plus âgés (entre 6 et 16 ans), les PC Familles couvrent les besoins vitaux des enfants uniquement. Remboursement des frais de garde des enfants Les bénéficiaires de PCFamilles peuvent se faire rembourser les frais de garde liés à l'exercice d'une activité lucrative ou d'une formation.

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