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En matière de crime et sous réserve des dispositions de l' article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Article 397-7 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l' article 706-47 du présent code et le crime prévu par l' article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

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Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2011 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.

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Equipements et spécialités Le service d'imagerie médicale prend en charge tous les types d'examens nécessaires aux diagnostics mais aussi à certains traitements (radiologie conventionnelle, échographie, doppler, scanner, IRM, radiologie vasculaire) Si les équipements les plus importants sont installés dans le service quimpérois, le site de Concarneau dispose également d'une antenne de radiologie pour les examens les plus courants.

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DEVELOPPEMENT DURABLE Déploiement d'un PACS territorial au sein de l'Union Hospitalière de Cornouaille 2010/2011 Suppression du film radiologique, Suppression progressive des supports papiers pour les comptes-rendus radiologiques (envoi vers le DPI et aux médecins de ville via la messagerie sécurisée), Accès aux images des examens via un site web. Dans le cadre de sa poltique d'amélioration de la prise en charge des patients et du développement durable et prenant appui sur l'évolution des nouvelles technologies du monde de la santé, l'Union Hospitalière de Cornouaille a décidé de procéder à la dématérialisation des supports utilisés jusqu'à présent pour les examens d'imagerie médicale (films radiographiques, CD et supports papiers). En vous connectant sur le portail web, et en utilisant le code d'accès qui vous a été remis lors de la réalisation de l'examen, vous pourrez accéder directement et en toute sécurité accéder aux images vous concernant.

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