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L'autre obstacle juridique a trait à l'article 192 du DOC qui «exige l'assentiment du débiteur en cas de créance litigieuse. L'alinéa 2 du même article définit la créance litigieuse comme celle faisant l'objet d'un litige sur le fond même du droit ou de la créance au moment de la vente ou de la cession, ou bien lorsqu'il existe des circonstances de nature à faire prévaloir des contestations judiciaires sérieuses sur le fond même du droit. Créance en souffrance définition. Dans la réalité, cet accord a peu de chances d'être obtenu». Du côté des contraintes fiscales, il faut noter, entre autres, que la règlementation ne se prononce pas sur la question des ventes de prêts non performants en décote, c'est-à-dire en dessous de leur valeur comptable. «Il faut préciser à cet égard que si des PNP sont cédées au cours des 5 premières années de leur identification comme tel, l'administration fiscale pourrait exiger des établissements de crédit l'annulation des déductions fiscales qu'ils ont appliquées lors de la constitution des provisions sur ces PNP», lit-on dans l'étude.
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Cependant, cela reste insuffisant au regard d'une relance économique qui ne s'est toujours pas manifestée.
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La finalité de ces mesures est de résorber une partie de l'encours de prêts non performants en vue de permettre aux banques de consentir de nouveaux crédits», nous expliquait Bank Al-Maghrib fin mai dernier. Rappelons que les opérations de défaisance ont permis à nos voisins espagnols d'éviter des faillites bancaires lorsque le pays était frappé de plein fouet par la crise immobilière de 2011-2012. D'ailleurs, les professionnels estiment que ce modèle serait le plus scruté dans le cadre de l'étude lancée par BAM. «Bank Al-Maghrib suit avec les banques les discussions pour la mise en place d'une structure de gestion spécialisée dans le recouvrement des créances et l'option de création d'un fonds de reprise des créances en souffrance», a-t-on appris. Créance en souffrances. Elle a parallèlement lancé une étude avec l'appui de la Société financière internationale (SFI), filiale du groupe de la Banque mondiale, pour examiner les options et les freins aux plans légal, réglementaire et opérationnel. Marché secondaire Pourquoi donc ne pas vendre directement ces actifs «toxiques» au lieu de créer une bad bank?
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Les créances compromises se sont inscrites en hausse de 7, 2% après une progression de 2, 5% en 2018. Les secteurs des industries manufacturières, du BTP, de l'hôtellerie et du commerce sont les plus touchés. A l'origine, une économie en berne et la dégradation de la situation des entreprises. Les créances en souffrance continuent d'augmenter. Qu'est ce qu'on entend par crances en souffrance ?. Après une aggravation de 2, 5% à fin 2018, le stock s'est encore une fois alourdi, pour atteindre à fin novembre 2019, près de 70 milliards de DH, soit une hausse de 7, 2%. Avec un encours du crédit bancaire qui se situe à 892 milliards de DH, ce sont ainsi 7, 8% de crédits qui sont risqués. Rappelons que l'évolution de ces créances était sur une tendance baissière les trois dernières années, avec 6, 8% en 2016, 3, 7% en 2017 et 2, 5% en 2018. L'on pourrait lier la hausse des impayés à une progression de l'encours des crédits bancaires. Or, ce n'est pas le cas, puisque ce dernier n'a augmenté que de 2, 5%. «Une situation qui reste inquiétante comparée à la moyenne mondiale qui ne dépasse pas 4%.
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Dans ce cadre, Bank Al-Maghrib se penche actuellement sur un projet de structure de défaisance relatif aux créances en souffrance. Pour savoir davantage sur ce dispositif expérimenté sous d'autres cieux et sur les perspectives de son déploiement à l'échelle nationale, l'agence de presse MAP a réalisé un entretien avec Maître Nawal Ghaouti, avocat agréé près la Cour de Cassation. De prime abord, elle explique que l'opération de "in-subtance defeasance » est une technique d'ingénierie financière qui permet à une entreprise donnée d'atteindre un résultat équivalant à l'extinction d'une dette figurant au passif de son bilan, par le transfert de titres à une entité juridique distincte qui sera chargée de la dette. Créance en souffrance au. « S'agissant du secteur financier, la défaisance intervient par la création d'une "bad bank" qui est une structure dans laquelle sont transférés les actifs douteux de l'établissement bancaire en difficulté, afin d'en assainir le bilan. Sa mission est de liquider au meilleur prix les actifs repris pour limiter les pertes pour l'actionnaire et la collectivité », explique-t-elle.
En outre, le niveau élevé des créances en souffrance ne semble pas affecter la qualité des actifs bancaires. Le taux de provisionnement des créances en souffrance