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Vous pouvez désormais consulter plusieurs contenus du ministère de la Justice sur Qué Consultez notre section portant sur le sujet.
SAVIEZ-VOUS qu'il y a une nette distinction à faire entre la garantie contre la responsabilité professionnelle et le fonds d'indemnisation? Le Code des professions (articles 60. 7 et 62. Services en ligne, formulaires et publications | Revenu Québec. 2) prévoit que chaque ordre professionnel a l'obligation d'adopter un règlement pour exiger de ses membres de fournir et maintenir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l'exercice de ses activités professionnelles. Cette garantie prend généralement la forme d'une assurance de la responsabilité professionnelle. À cet égard, l'Office des professions du Québec doit, tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l'application des dispositions du Code relatives à la garantie contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d'un ordre. Le fonds d'indemnisation, quant à lui, n'est pas obligatoire pour tous les professionnels, membres d'un ordre. Seuls les ordres professionnels dont les membres sont susceptibles de gérer ou détenir des sommes ou des biens pour le compte d'un client doivent, par règlement, constituer un fonds d'indemnisation (art.
Free, par exemple, propose toujours son fameux forfait à 2 euros par mois comprenant les SMS illimités, soit le tarif le plus bas du marché. À ce prix, les SMS peuvent être considérés comme gratuits. En revanche, il ne faudra cependant pas trop compter sur la data. L'opérateur la limite à 50 Mo par mois. Assistance Nordnet - CENTRE DE CONNAISSANCES. Autant dire qu'il faut surveiller très attentivement la jauge de consommation de données. Et donc, se forcer à se restreindre sur l'utilisation des applis de messagerie instantanées qui s'appuient sur la connexion Internet pour l'échange de message. D'autant que certaines peuvent semer la confusion en mélangeant allègrement les messages qui passent par le réseau GSM et ceux qui transitent par Internet. C'est le cas de iMessage d'Apple, de Google Message, de Signal ou encore Messenger de Facebook. Aussi, faites bien attention lorsque vous envoyez des missives à vérifier qu'elles empruntent bien le canal que vous souhaitez utiliser. Cependant, si votre mobile est connecté à un réseau Wi-Fi, vous pouvez utiliser les applis de messagerie instantanée qui se connectent à Internet comme bon vous semble, sans risque pour votre forfait data.
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