Fiche Renseignement Locataire Orpi / Carter's Mon Compte Sur

Employé De Maison Belgique
Wednesday, 7 August 2024

8, 33 € TTC A qui est destiné ce modèle? Ce modèle de fiche de renseignement du locataire est à jour de la loi ALUR, il s'adresse à tous ceux qui louent un bien à usage d'habitation. Il comprend la nouvelle liste des pièces que le bailleur a le droit de demander au locataire. Description Liste des documents fournis Plan du modèle Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014. Attention! Cette loi impose de nouvelles règles concernant les renseignements et les documents que l'on peut réclamer à la caution. Notre modèle reprend toutes les nouvelles dispositions légales pour que l'acte soit valable. Bailleurs ou gestionnaires doivent, avant la signature du bail, obtenir du candidat locataire certains renseignements et différentes pièces pour vérifier sa solvabilité notamment. Fiche renseignement locataire étudiant. Cependant cela doit se faire dans le respect de la vie privée et de la non discrimination. C'est pourquoi la loi encadre strictement cette formalité. Jurimodel a conçu un modèle facile d'utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à remplir.

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Fiche de renseignements locataire: les informations requises La fiche de renseignements du locataire est un document d'une ou quelques pages qui contient plusieurs sections. Bien qu'il existe de nombreux modèles de fiche de renseignements de locataire, les rubriques à renseigner dépendent de chaque propriétaire. Généralement, elle se présente sous forme d'un tableau subdivisé en plusieurs sections, dont voici les plus courantes: L'identité Cette rubrique permet d'identifier le futur locataire. Il y sera fait mention du nom, du prénom, de la date de naissance ainsi que de la nationalité. La situation familiale Il s'agit d'y porter les informations sur la situation personnelle du candidat notamment matrimoniale: célibataire, marié(e), veuf(ve), divorcé(e) …. Quels sont les documents que doit fournir le locataire ?. Pour le propriétaire, il est également intéressant de connaître le nombre d'enfants à charge, leurs âges respectifs ou encore le nombre total de personnes qui occuperont le logement, si le candidat perçoit des allocations d'aide au logement… La domiciliation actuelle du locataire Cette section renseigne sur les coordonnées du candidat, l'adresse occupée, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail… La situation professionnelle Dans cette partie, il est question des données spécifiques à la profession exercée, le nom de l'employeur avec adresse, e-mail et téléphone.

Voici les documents que vous êtes en droit de demander aux candidats à la location de votre bien afin de vous assurer au maximum de de son identité et de sa solvabilité (selon le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015): A. Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants: 1. Carte nationale d'identité française ou étrangère. 2. Passeport français ou étranger. 3. Permis de conduire français ou étranger. 4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. B. Fiche renseignement locataire pdf. Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants: 1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L.

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– une attestation d'absence de crédit en cours, – les informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier, – une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer), – la production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants. Vous ne pouvez pas non plus demander au locataire qu'il verse un chèque de réservation pour le logement ni le dépôt sur un compte bloqué de biens, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

Il est également conseillé de regarder de près les bulletins de salaire, la cohérence entre le revenu mensuel imposable et les revenus déclarés aux impôts, quitte à appeler l'employeur en cas de doute. Certains sites internet peu scrupuleux proposent la création de faux bulletins de salaire pour quelques euros... Le locataire est salarié Le propriétaire est en droit de demander les 2 justificatifs suivants: Une attestation employeur conforme au modèle ci-après datant de moins de 30 jours à la date de signature du bail, établi par l'employeur ou par un de ses représentants ayant la capacité juridique d'attester. Fiche renseignement locataire word. A défaut, la copie intégrale de votre contrat de travail. Les 3 derniers bulletins de salaire ATTESTATION EMPLOYEUR Je soussigné(e)................................

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Il s'agit souvent d'une liste à cocher et qui décrit la nature des documents transmis au propriétaire. Ces pièces justificatives varient selon le statut du candidat: étudiant, salarié, retraité, profession libérale, commerçants… Les documents à fournir par le garant y seront aussi listés indépendamment de ceux du candidat.

La fiche de renseignements du locataire est un document simple et facile à lire qui accompagne les pièces justificatives contenues dans le dossier location. Elle permet au propriétaire d'avoir un aperçu rapide du profil du locataire. C'est un résumé des informations les plus pertinentes et qui peuvent servir au moment de choisir le candidat à la location idéal. Fiche de renseignements locataire: les objectifs La fiche de renseignements du locataire est un document court, d'une à trois pages, qui vient compléter le dossier de location. Elle permet au propriétaire de cerner le profil et les besoins du locataire mais facilite aussi les échanges lors de la visite. À remplir minutieusement par le locataire, elle doit retranscrire fidèlement les informations sur le candidat. Fiche de renseignements pour candidat locataire. La fiche est à inclure parmi les documents fournis dans le dossier de location. Elle donne une image globale de la candidature. Pour le propriétaire, cette fiche facilite l'évaluation des candidatures reçues. Elle sert également à vérifier la véracité des renseignements mentionnés dans le dossier de location.

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