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Tuesday, 2 July 2024

Par Jean-Philippe Delsol, président de l'institut de recherches économiques et fiscales (IREF) La CSG est une charge sociale complémentaire affectée principalement à la caisse nationale des allocations familiales, aux régimes obligatoires d'assurance maladie, à la caisse nationale d'assurance maladie, au fonds de solidarité vieillesse. Son assiette est très large. Elle n'est quasiment pas affectée par les niches innombrables qui amputent l'assiette de l'impôt sur le revenu. A cet égard, elle peut apparaître comme une flat tax, c'est à dire un impôt proportionnel, et non progressif sur les revenus, ou presque car il y a des taux proches mais différents selon certains revenus. La RDS est perçue au taux de 0, 5% sur la même assiette pour rembourser les dettes dites sociales. ▷Société DOMOFINANCE à PARIS 9 : CA, résultats, bilan gratuit, SIRET, dirigeants, solvabilité, n° TVA - manageo.fr. Pour les salariés, la CSG et la CRDS sont calculées sur le salaire brut majoré des contributions patronales non obligatoires de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Donc les contributions patronales obligatoires, qui représentent environ les deux tiers des cotisations obligatoires, ne sont pas assujetties à la CSG et à la RDS.

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En ce qui concerne la CSG/RDS, le scandale est d'autant plus grand qu'il s'agit d'une façon de procéder véritablement discriminatoire à l'égard des professionnels indépendants puisque cette pratique abusive consistant à faire payer de l'impôt sur l'impôt n'est pas la même pour tous. Certes les salariés aussi supportent de la CSG/RDS sur leurs cotisations salariales, mais pas sur les cotisations patronales. Il y a plus de CSG imposable que de CSG déductible Sur les revenus d'activité, les assujettis bénéficient de la déductibilité de leur revenu imposable d'une partie de la CSG payée, soit 6;8% déductibles sur un montant de CSG égal à 9, 2% du revenu imposable. Prevoyance grant majoritaire gold. Les professionnels indépendants bénéficient donc de cette déduction de leur revenu imposable d'une partie de leur CSG, comme les salariés. Mais cette présentation de la situation par l'administration fiscale est elle-même trompeuse. Celle-ci énonce que les contribuables peuvent déduire 6, 8% de leur cotisation du revenu imposable.

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Quel est l'effet du transfert d'un PER à un autre? Lors du passage d'un ancien PERCO à un nouveau PER, il n'y a pas de distinction entre les montants issus des versements volontaires et de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement. Tous les fonds sont versés dans le compartiment « collectif » du nouveau PER. Pourquoi transférer votre Madelin PER? Passer d'un contrat Perp ou Madelin à un PER est intéressant dans bien des cas. Si les avantages de la déduction fiscale à l'entrée sont équivalents à la fois aux anciens et aux nouveaux produits, le PER permet de retirer un capital à la retraite. Comment récupérer l'argent d'un plan épargne retraite? Les sommes investies dans le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) sont bloquées jusqu'à l'expiration du contrat, soit en rente viagère, soit en capital caisse. Prevoyance grant majoritaire -. Ceci pourrait vous intéresser: Fiche de paie navas. Depuis le 1er octobre 2020, le PERP n'est plus en vente. Comment puis-je récupérer mon investissement? Pour vous faire rembourser, faites une recherche rapide sur le nouveau site de la Caisse des dépôts, Les banques et les assurances ont déposé tous leurs comptes à la Caisse des dépôts et consignations.

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Cette discrimination n'est pas fondée. Le mieux serait de ne faire payer la CSG que sur le revenu net pour tous. La CSG ne serait ainsi déductible pour personne. Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? Prevoyance grant majoritaire 2. Il faut bien faire travailler nos fonctionnaires surnuméraires! Et si on s'en passait? Jean-Philippe Delsol Avocat, président de l'Institut de Recherches Economiques et Fiscales, IREF.

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Quitter le contrat. La seule issue au contrat de Madelin (sauf cas exceptionnel) est de convertir l'épargne accumulée en un revenu vital. Elle est versée à partir du moment où l'organe gestionnaire reçoit notification du retrait du liquidateur du fonds de pension. Qui paie les cotisations loi Madelin? Les cotisations retraite Madelin/PER versées au titre des rémunérations perçues par un actionnaire majoritaire de la SARL constituent les charges personnelles du dirigeant. Comment récupérer épargne retraite loi madelin - bernard-gosselin.fr. A voir aussi: Comment solder credit cetelem. Toutefois, l'entreprise peut prendre en charge ces cotisations et les reverser au gérant. Comment fonctionne la loi de Madelin? La loi 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », permet aux travailleurs indépendants de se constituer leur propre protection sociale pour pallier les carences du système obligatoire. Ce dispositif vous permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin. Qui paie les cotisations de la loi de Madelin?

Si certains estiment que les membres cherchent notamment à faire retourner l'ancien président Hery Rajaonarimampianina au pouvoir, d'autres indiquent qu'ils cherchent à se faire une place politique auprès des futurs dirigeants du pays. Le contexte politique actuel, marqué notamment par les affaires de graves corruptions impliquant des anciens membres du gouvernement du régime actuel, et ceux de l'ancien régime, fait également de cette jeune association la principale cible des citoyens las de la dilapidation des ressources du pays. Les voilà alors faire désormais l'objet de moquerie sur les réseaux sociaux, d'autant plus parmi les pro-pouvoirs comme ceux de l'opposition.

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