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Sunday, 19 May 2024

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Marque enregistrée - Marque en vigueur Numéro de dépôt: 4145385 Date de dépôt: 31/12/2014 Lieu de dépôt: 92 INPI - Dépôt électronique Date d'expiration: 31/12/2024 Présentation de la marque GLOBAL CONSTRUCTEUR Déposée par voie électronique le 31 décembre 2014 par la société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. N. P. I PARIS), la marque française « GLOBAL CONSTRUCTEUR » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2015-04 du 23 janvier 2015. Le déposant est la société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP domicilié(e) 114 Avenue Emile Zola - 75015 - PARIS - France et immatriculée sous le numéro RCS 775 684 764. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, DS AVOCATS, Mme. Clothilde DELBECQ domicilié(e) 8 Rue Anatole France - 59000 - LILLE - France. Assurance global constructeur maison ossature. La marque GLOBAL CONSTRUCTEUR a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 4145385.

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Au plan technique, spécialisé en pathologies du bâtiment et la réfection des ouvrages sous garantie décennale, Au plan juridique, en conformité à la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978 et en application du Code des assurances. Assurance global constructeur de maisons individuelles. Audit & Gestion en Garantie de Parfait Achèvement (GPA) et Audit & Gestion en Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) Audit en Cours de Garantie Décennale (CGD) & Audit en Fin de Garantie Décennale (FGD) Solution de Gestion Globale et Unique des Audits (GPA, GBF, CDG, AFGD) et des Expertises via le Portail E-Gestion © et les Plateformes GPAnet © & DOnet © Audit en phase Acquisition / Vente d'un actif sous garantie décennale, Constitution de Data Room & défense des intérêts du Client. Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en phase réfection après sinistre et Conseil en souscription de Police d'Assurance. Nos engagements en qualité d'Expert Conseil d'Assuré En tant qu'Expert Conseil en Assurance Construction, nous nous engageons à: Une prise en charge complète de vos dossiers (amiable ou contentieux) depuis la déclaration de sinistre jusqu'à la perception de l'indemnité voire jusqu'à la réalisation des travaux de réparation.

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Les Garanties financières - La garantie de livraison Le contrat de construction de maison individuelle indique que le constructeur doit obtenir le cautionnement d'un établissement bancaire ou d'un assureur. Cette clause assure au maitre d'ouvrage l' achèvement des travaux et la réparation des malfaçons, dans les délais et prix convenus. Cette garantie court de l'ouverture du chantier à la réception. Cette garantie est obligatoire depuis la loi de 1990, le constructeur doit fournir une attestation nominative établie par le garant et l'annexer au CCMI, au plus tard à la date d'ouverture du chantier. - La garantie de remboursement d'acompte Lorsque le constructeur demande des versements au Maître d'ouvrage avant le commencement des travaux, il doit justifier d'une garantie de remboursement d'acompte. Les plus Gaia conseil: votre conseiller spécialisé en constructeur de maison individuelle à MARTIGUES 13500