Assurance Vie En Unités De Compte : Sanction Du Défaut De Conseil - Assurance | Dalloz Actualité

Soirée Blanche Arcachon
Thursday, 27 June 2024

L'assureur est tenu d'une obligation d'information et de conseil envers tout souscripteur sur le contrat et l'adéquation des garanties à sa situation. En cas de manquement à cette obligation, il engage sa responsabilité et l'assuré dispose d'un délai de deux ans pour exercer toute action découlant du contrat. Dans un arrêt du 18 mai 2017, s'est posée la question du point de départ du délai de prescription. Un défaut d'information et de conseil sur la garantie souscrite En l'espèce, une société adhère à un contrat d'assurance collectif souscrit par une association auprès d'une compagnie d'assurance. L'objet du contrat d'assurance porte sur la couverture des risques de santé de son dirigeant. Devoir de conseil : quel est l'impact de la DDA ? - Moncey Assurances. Après un accident vasculaire cérébral, ce dernier demande la mise en œuvre de la garantie couvrant l'invalidité permanente totale. La compagnie d'assurance refuse au dirigeant le bénéfice de la garantie souscrite au motif que celle-ci est conditionnée à la reconnaissance d'un taux d'invalidité fonctionnelle égal à 100% tandis que suite à son AVC, le dirigeant avait été évalué par un expert à une invalidité égale à 80%.

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302) L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution rappelle les vendeurs d'assurance vie à l'ordre s'agissant de leur devoir de conseil Un communiqué très intéressant du 3 mai 2022 de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a relevé des défaillances en matière de commercialisation des contrats d'assurance-vie, notamment auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté. Ces contrats, salon l' ACPR, s'ils sont mal utilisés, peuvent aggraver la situation financière des clients, dès lors que ceux-ci ne disposent pas d'une épargne de précaution pour faire face à leurs besoins de trésorerie de court terme, et engendrer des frais pénalisants. Jurisprudence défaut de conseil assurance vie le groupe. De plus, lorsque, comme cela est fréquent, les contrats sont adossés à des unités de compte, les risques présenté par un tel montage peuvent ne pas être adaptés aux besoins du client. (voir les nombreux exemple de prêts in fine ayant donné lieu à des contentieux au moment du dénouement du contrat) L'ACPR enjoint donc les distributeurs d'assurance vie à se conformer aux exigences de l' article L522-5 du Code des assurances, en vérifiant notamment: - le caractère approprié du contrat à l'égard de la situation financière du client tout en tenant compte notamment de son éventuelle fragilité, - La cohérence des contrats et à l'occasion proposé avec l'ensemble des exigences et besoins exprimés par le client y compris le niveau de risque souhaité.

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A noter que, selon un jugement de la Cour de cassation, ces formalités un peu lourdes peuvent être remplacées par un document de l'assureur décrivant explicitement les conditions de fonctionnement du contrat. L'essentiel est que le client comprenne bien que la valeur de rachat d'une assurance vie investie dans des supports à risque, notamment boursiers, peut varier à la hausse et à la baisse, au gré de l'évolution des marchés financiers. >> À lire aussi - Assurance vie: souscripteur, bénéficiaires... comment fonctionne votre contrat? Jurisprudence défaut de conseil assurance vie et. Recours amiable Sans réponse rapide, il faut écrire au directeur général de la compagnie. Comme pour toutes les sortes d'assurances, dès qu'un contrat est signé, de nombreux litiges peuvent naître entre compagnies et assurés au cours des mois ou des années qui suivent. Mais rien ne dit que l'assureur ait tort. Peut-être que l'assuré a simplement mal lu son contrat ou qu'une disposition particulière lui a échappé. Avant de traîner l'assureur en justice, mieux vaut donc commencer par épuiser les voies de recours amiables et se rapprocher de son interlocuteur habituel pour analyser tranquillement la situation et trouver une solution.

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Les voies de recours amiables en assurance-vie En cas de difficulté avec l'assureur, votre premier réflexe doit être de vous adresser à votre conseiller. Si cette démarche ne vous permet pas d'obtenir satisfaction (en cas de non respect du devoir d'information, de conseil ou de non respect des obligations contractuelles de l'assureur), dans un deuxième temps vous porterez votre réclamation au niveau du service en charge des réclamations clients (service clientèle, service consommateurs, services réclamations, etc., selon les assureurs). Vous trouverez les coordonnées de ce service dans les Conditions Générales de votre contrat. Y figurent également les modalités de saisine de ce service et son adresse, puisqu'en principe il doit être saisi par courrier (recommandé avec AR de préférence). Si cette tentative d'obtenir un règlement amiable du problème n'aboutit pas, il vous restera une solution: saisir le médiateur des assurances. Devoir de "diligence" de l'agent immobilier - procès. Faire appel au médiateur des assurances Ce n'est pas une obligation, mais saisir le médiateur des assurances peut être utile avant d'engager un recours en justice.

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En cas de litige assurance vie, il n'est pas forcément simple de savoir comment s'y prendre pour être entendu et obtenir une solution pertinente liée à un litige assurance vie. Nous avons donc recensé les principaux problèmes d'assurance vie et la marche à suivre pour réussir à se faire entendre et tenter d'obtenir réparation. Sachez qu'il est possible de changer d'assurance vie mais avec des conséquences diverses en fonction des situations. Litige assurance vie: principales causes Il peut exister beaucoup de raison d'avoir un problème avec un contrat d'assurance vie mais pour que celui-ci tourne au litige assurance vie, c'est généralement pour deux raisons principales. Litige assurance vie en cas de succession Le contrat d'assurance vie offre « naturellement » deux énormes avantages dans le cadre d'une succession. Le premier est que la transmission est quasi exonérée fiscalement jusqu'à 150000 euros par bénéficiaire. De l’importance du devoir de conseil en assurance vie | La Tribune de l'Assurance. Mais ce n'est pas ça qui fait l'objet des litiges assurance vie. Le second avantage majeur d'un contrat d'assurance vie, c'est qu'il permet de transmettre de l'argent « en dehors de l'héritage classique ».

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Une mauvaise surprise pour les épargnants qui auraient voulu récupérer leurs économies à ce moment-là. Jurisprudence défaut de conseil assurance vie 2021. Mais, le Commissariat aux assurances du Luxembourg n'ayant interdit la vente de ces contrats qu'à partir d'août 2010, l'ACP a néanmoins considéré qu'Arca Patrimoine n'avait pas enfreint la loi en faisant souscrire à ses clients les contrats d'un assureur luxembourgeois moribond sans les en avertir. Ces circonstances ne peuvent toutefois que renforcer les mises en garde à l'encontre de l'assurance vie luxembourgeoise. Pour consulter la décision intégrale de l'ACP:

Le courtier satisfait plus facilement à son devoir de conseil adapté face à l'assuré averti (confirmation de la jurisprudence constante). Il est de jurisprudence constante que si l'assureur est tenu d'une obligation d'information portant sur les caractéristiques du contrat d'assurance proposé, le courtier, mandataire de son client, est, quant à lui, tenu d'une obligation de conseil qui consiste à scruter les besoins de son client et à lui proposer les solutions de placement les plus adaptées et personnalisées. Dans un arrêt ancien datant du 1964 la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel le courtier d'assurance se devait d'être un « guide sûr et expérimenté » pour son client. La jurisprudence postérieure à cette décision ne cessait d'augmenter le degré d'exigence applicable à ce professionnel d'assurance au rythme des réformes du législateur relatives au statut de cet intermédiaire. Ainsi, il incombe au courtier de fournir au candidat à l'assurance notamment une note d'information attirant son attention sur, selon la formule consacrée par la jurisprudence en la matière, « les aspects moins favorables et les risques qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés », étant précisé qu'il appartient au courtier d'apporter la preuve d'avoir rempli son devoir de conseil.