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Le 22 octobre 2018 Saviez-vous que certaines entreprises sont obligées de disposer légalement d'une commission de l'égalité professionnelle? Avant 2015, cette commission voyait le jour dès lors que l'entreprise comptait au moins 200 salariés. De nos jours, le seuil est fixé à 300 salariés au moins (article L2315-56 du Code du travail). Autrement dit, le champ de l'égalité au travail ne frappe pas réellement tout le monde. Commission Egalité Professionnelle - CSE Ouest Manpower. Un accord encadre la création et le fonctionnement d'une telle commission (article L2315-45 du Code du travail). Voulez-vous en savoir plus sur le fonctionnement de cette commission de l'égalité professionnelle du CSE? Utilité de la commission de l'égalité professionnelle Chaque année, le CSE (comité social et économique) est largement consulté sur la politique sociale de l'entreprise. À cette occasion, les questions relevant de l'égalité professionnelle sont abordées. En effet, l'égalité homme et femme au travail est incontournable. La commission intervient pour aider le CSE à aborder cette grande question démocratique.
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Composée de 3 membres élus du CSE au minimum (titulaires ou suppléants), la commission SSCT propose des actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel, de comportements sexistes et procède à l'analyse des risques professionnels. La commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Commission égalité professionnelle du CSE - formation en e-learning. Ses membres doivent bénéficier d'une formation leur permettant d'exercer leurs missions dont le financement est pris en charge par l'employeur. Fonctionnement de la commission SSCT La commission SSCT doit se réunir au moins 4 fois par an et doit convier: le médecin du travail; le responsable interne du service de la sécurité et des conditions de travail; l'agent de contrôle de l'inspection du travail; les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Le fonctionnement de la commission SSCT est défini par un accord collectif (ou à défaut le règlement intérieur du CSE) qui fixe le nombre de membres, les modalités de d'organisation et de formation des membres.
À l'issue de cette consultation, le CSE tranche en prenant position. Commission égalité professionnelle cse du. Les syndicats implantés au sein de l'entreprise peuvent prendre les relais de cette consultation. Un accord d'entreprise pour plus d'égalité entre les hommes et les femmes sonne souvent comme une évidence. Auteur de l'article: Isabelle Vidal-Leon Juriste en droit privé et droit social, Isabelle exerce en indépendante depuis quelques années le métier de conseil aux entreprises et de formatrice en droit social. Elle travaille également depuis quelques années comme consultante auprès des particuliers pour le traitement de litiges divers liés au travail.
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