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Saturday, 20 July 2024

Un taux réduit de 15% s'applique sur les 38 120 premiers euros du résultat fiscal lorsque l'entreprise remplit les conditions suivantes: son chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros (7 630 000 € pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 en application de l' article 219 du Code général des impôts, modifié par l'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021); son capital est entièrement libéré; elle est détenue au minimum à 75% par des personnes physiques. Le montant ainsi calculé de l'IS dû doit être enregistré en comptabilité. Clôture d'un exercice: comptabilisation de l'impôt sur les sociétés dû Après la clôture de son exercice, l'entreprise soumise à l'IS détermine le montant de son résultat fiscal et de l'IS correspondant. Elle est tenue, après avoir effectué ces démarches, de comptabiliser l'IS de l'exercice. Les écritures comptables sont les suivantes: le compte 695 « impôt sur les bénéfices » est débité à hauteur du montant de l'IS à payer; le compte 444 « État-impôt sur les bénéfices » est crédité pour le même montant.

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Accueil » Métiers comptables » Les impôts et taxes » La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés (IS) Publié dans la catégorie Les impôts et taxes Les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l' impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder à des enregistrements comptables spécifiques. Il s'agit notamment d'enregistrer les acomptes versés tout au long de l'exercice comptable ainsi que le solde, payé au début de l'exercice suivant. Compta-Facile répond à la question: comment comptabiliser l'impôt sur les sociétés? Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés de l'exercice A la clôture de l'exercice comptable, après avoir déterminé le résultat fiscal de l'entreprise et calculé le montant de l'impôt sur les sociétés à payer, il convient de comptabiliser l'impôt sur les sociétés de l'exercice. La comptabilisation du solde d'impôt sur les sociétés est effectuée ainsi: on débite le compte 695 « Impôt sur les bénéfices » pour le montant total de l'impôt sur les sociétés à payer, et on crédite le compte 444 « Etat – Impôt sur les bénéfices » en contrepartie.

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Si, à la suite de ce traitement comptable, le compte 444 présente un solde créditeur, cela signifie que le montant des acomptes d'IS versés au cours de l'exercice est inférieur au montant de l'IS réellement dû. L'entreprise doit alors procéder au paiement du solde d'IS. Comptabilisation des acomptes d'impôt sur les sociétés Les sociétés qui ont payé, au titre d'un exercice précédent, plus de 3 000 € d'IS, sont tenues de verser 4 acomptes d'IS au cours de l'exercice suivant. Le paiement de ces acomptes intervient les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le montant d'un acompte correspond à 1/4 de l'IS payé au titre de l'exercice précédent. À chaque paiement d'un acompte d'IS, l'entreprise redevable doit enregistrer une écriture comptable. Cette comptabilisation s'effectue de la manière suivante: le compte 444 « État-Impôt sur les bénéfices » est débité à hauteur du montant de l'acompte d'IS payé; le compte 512 « Banque » est crédité à hauteur de ce même montant.

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Guil80 Responsable comptable en entreprise Ecrit le: 15/07/2013 11:04 0 VOTER Bonjour, Un de mes clients a réalisé une prestation au Maroc. Sa prestation s'est vu ponctionnée d'un prélèvement à la source de 10% correspondant à l'IS marocain (il a l'attestation). J'ai trouvé dans les textes que c'était par convention internationale. Cependant, ils ne précisent pas le traitement fiscal. Quel traitement fiscal dois je faire pour ce prélèvement? Dois je déduire fiscalement la base du prélévement? Dois je déduire de l'IS Français, l'IS Marocain? Je sais qu'il faut faire un retraitement au niveau du résultat fiscal pour éviter la double imposition, mais lequel? Merci de m'éclairer Cordialement Avocate fiscaliste Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain? Ecrit le: 15/07/2013 16:56 +3 VOTER Bonjour, Si ma compréhension est correcte, un prestataire français a réalisé une prestation au profit d'une société marocaine. Le paiement reçu de cette société marocaine par le prestataire était diminué d'une retenue à la source de 10%.

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Les montants des acomptes provisionnels sont déterminés en fonction de l'impôt payé l'année précédente. Les acomptes provisionnels sont dus, à partir de la deuxième année d'activité, par les personnes morales soumises à l'IS. Pour plus d'infos, veuillez visiter la page suivante: Comptabilité Marocaine - Comptabilisation des acomptes provisionnels Le paiement de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice fiscal en cours se fait donc spontanément par le versement de 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent.

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Mais s'il y a plutôt un excédent d'impôt, l'excédent sera automatiquement imputé sur le premier acompte provisionnel ou sur les autres acomptes restants. Articles similaires

0, 5% Toutes les autres activités sont concernées par ce taux. Taux normal 30% Pour tous les établissements à l'exception de ceux cités ci-dessous. 37% Établissements de crédit et organismes assimilés tels que la CDG (caisse de crédit et de dépôt), Bank Al Maghrib, ou les entreprises qui exercent dans les assurances et la réassurance. Taux spécifiques 8. 75% Les sociétés dont les transactions se font dans les zones franches d'exportation. les entreprises qui disposent du statut « Casablanca Finance City », après une période de 5 exercices d'exonération. 10% Les banques offshores. Toutefois, ce pourcentage est optionnel et est imposé seulement dans les 15 premières années consécutives à partir de la date de l'obtention de l'agrément. Les entreprises dont le bénéfice est plus ou moins 300 000 dirhams. 17. 50% de façon permanente Les entreprises minières exportatrices. Les entreprises minières qui travaillent avec des sociétés d'exportation. Les sociétés dont le domicile fiscal et/ou le siège social est à Tanger.

Pour voter aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes atteignant la majorité et ayant réalisé leur recensement, ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française. Si vous vous trouvez dans une autre situation, vous devez faire la démarche de vous inscrire dans la commune de votre choix. Pour vérifier votre situation électorale rendez-vous sur le site Pour l'élection présidentielle, vous avez jusqu'au mercredi 2 mars 2022 pour le faire en ligne et jusqu'au vendredi 4 mars pour faire la démarche en mairie ou par courrier papier. Si vous choisissez de vous inscrire par courrier en envoyant un formulaire CERFA à votre mairie, celle-ci doit recevoir le formulaire avant le 4 mars. Dans certains cas particuliers, vous pouvez vous inscrire jusqu'au dixième jour précédant le scrutin au titre de l'article L. Inscription sur les listes électorales pour voter en 2017. 30 du code électoral (fonctionnaires ou agents mutés ou admis à la retraite, déménagement pour motif professionnel, jeunes non recensés et qui ne sont pas inscrits automatiquement etc. ).

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Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

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Recensement militaire Vous devez vous inscrire (ou vous faire inscrire par votre représentant légal) tout simplement à la mairie de votre domicile dès votre 16e anniversaire ou dans les 3 mois qui suivent. Vous devez vous munir d'une pièce d'identité, du livret de famille de vos parents et le cas échéant, de tout document justifiant de votre nationalité française. • Une attestation de recensement, valable jusqu'à votre 18e anniversaire, vous sera délivrée par la mairie. Inscription liste électorale reims france. Vous devez la conserver. • Un livret d'information, vous sera également remis. A l'école Se rendre à la mairie avec le livret de famille A la cantine et au périscolaire du pole scolaire La cantine et le périscolaire est gérée par le pole territorial du Grand Reims: Tél. : 03 26 49 19 06

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