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Monday, 20 May 2024

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Vous constatez un dommage de nature décennale sur votre maison, vous pouvez faire jouer la garantie décennale de votre artisan pour être indemnisé. Coover a rédigé pour vous une lettre type de garantie décennale gratuite pour déclarer votre sinistre. On vous explique également quels sont vos recours et comment faire jouer la garantie décennale d'un professionnel du bâtiment. Notre lettre type garantie décennale Vous êtes victime d'un artisan qui a mal effectué son travail? Si votre dommage est de nature décennale, vous pouvez contacter votre constructeur pour qu'il répare le sinistre ou son assureur en décennale pour être indemnisé. Pour vous aider à déclarer vos sinistres (fissures, toiture qui s'affaisse, écroulement d'un mur etc. ), Coover met à votre disposition une lettre type garantie décennale. Elle est à adapter en fonction du désordre constaté: fissure carrelage, infiltration toiture, fissure enduit etc. Voici le texte de la lettre type que vous pouvez également télécharger gratuitement en format word.

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Monsieur Prénom Nom Adresse Code Postal Ville Compagnie Adresse Code Postal Ville Lieu, Date Objet: demande d'application de la garantie décennale Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'ai fait appel à l'entreprise (précisez son nom) pour réaliser les travaux de (précisez la nature des travaux) dans ma maison. La livraison de ces travaux a eu lieu le (précisez la date). Je constate aujourd'hui (précisez les désordres constatés). Or, l'entreprise (précisez son nom) était, à la date de réalisation des travaux, assurée dans votre compagnie. A ce titre, je vous demande donc de faire appliquer la garantie décennale afin d'assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres. Vous trouverez ci-joint le devis de (précisez le nom de l'entreprise qui réalisera les réparations) qui effectuera les réparations. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature Lettre de demande d'application de la garantie décennale

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Nous vous demandons donc de bien vouloir intervenir au plus vite étant donné l'urgence de la situation, et ce dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente mise en demeure. Nous nous tenons à votre disposition pour éventuellement convenir d'un calendrier d'intervention de vos équipes. Bien cordialement, Signature PJ: pièce n°1: contrat de construction du garage pièce n°2: attestation d'assurance décennale de l'entrepreneur pièce n°3: copie du procès-verbal de réception pièce n°4: photographies Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Mise en jeu de la garantie décennale au format word.

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Nous vous proposons ci-dessous trois modèles de lettre à envoyer pour demander réparation au titre de la garantie décennale. Ces lettres complètent notre article: Comment faire jouer la garantie décennale? Avant de prendre contact avec le constructeur de l'ouvrage, prenez le temps de contrôler que les dommages sont bien couverts par sa responsabilité décennale et que la constatation du sinistre s'est faite dans le délai légal. Quand et comment envoyer ces lettres? Le respect de la procédure ci-dessous est essentiel pour renforcer vos chances d'obtenir réparation s'il est malheureusement nécessaire par la suite d'entamer une action en justice. L'envoi de ces lettres doit démontrer vos efforts pour parvenir à une solution de règlement amiable, mais aussi inciter le constructeur à agir avant que la situation ne s'envenime. La première lettre est une demande amiable à envoyer à l'entreprise ayant réalisé les travaux et dont la responsabilité est engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

A partir de la date de réception des travaux, les clients peuvent être indemnisés pendant une période de dix ans. Cependant, ces sinistres doivent affecter les éléments indissociables de l'ouvrage. Un contrat RCD couvre les dégâts qui: Compromettent la solidité de l'ouvrage fissures dans les fondations d'une maison. fissures dans murs. charpente qui s'affaisse. Rendent le bien impropre à sa destination (autrement dit inhabitable) dysfonctionnement d'une pompe à chaleur dysfonctionnement d'une mauvaise isolation thermique dysfonctionnement de fissures suite à un encadrement de fenêtres qui laisse passer de l'air.. Par conséquent, une garantie décennale maison peut dans ce sens prendre en charge votre bien immobilier contre les pires dommages pendant une période de dix ans. Comment peut-on faire jouer sa garantie décennale? Dans le cas où vous constatez des dommages et malfaçons survenus au sein de votre maison, il est alors possible de contacter l'artisan chargé de la réalisation des travaux ou encore contacter son assurance décennale (ses coordonnées sont indiquées dans son devis).

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