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Friday, 9 August 2024

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POUR TOUTE MISE À JOUR SUR LA PANNE MAJEURE EN COURS, VEUILLEZ CONSULTER LA PAGE CI-DESSOUS: MESURES D'URGENCE – PANNE MAJEURE — Que cherchez-vous aujourd'hui? _____________________________________________ COVID-19 – Les bureaux municipaux sont ouverts au public. Veuillez svp continuer à privilégier les services en ligne (* à noter qu'aucun argent comptant n'est accepté à la réception *). Offres d'emplois - MUNICIPALITÉ DE L'ANGE-GARDIEN | Cherchez, trouvez. Pour joindre la réception: Services administratifs – | 819-986-7470 p. 221 (Comptes de taxes) | p. 228 (Demandes générales) Urbanisme – | 819-986-7470 p. 225 Vous pouvez aussi consulter la page des coordonnées des membres de notre équipe. Toutes les réservations de salles/activités recommenceront la première semaine de mars. —

Emploi ouvrier saisonnier/ouvrière saisonnière - travaux publics à L'Ange-Gardien Sous l'autorité du contremaître des travaux publics, le journalier effectue les tâches connexes aux services des loisirs et les tâches d'entretien ou construction de voirie / aqueduc / égout.... Emploi animateur/animatrice de terrain de jeux à L'Ange-Gardien Animateur(trice) - Être étudiant et avoir l'intention de poursuivre les études à l'automne; - Être disponible 35 heures/semaine de la fin juin à la mi-août sans possibilité de vacances; -... Offres d'emplois - MUNICIPALITÉ DE L'ANGE-GARDIEN 5 | Cherchez, trouvez. Emploi sauveteur/sauveteuse à Autre Autre, QC Sauveteur - Détenir une certification de sauveteur national en piscine à jour; - Être disponible du 24 juin au 2 septembre 2019; - Aimer travailler auprès des enfants et d'une équipe... Emploi Autre - Emploi surveillant/surveillante en loisirs à L'Ange-Gardien Nous sommes présentement à la recherche de surveillantes et de surveillants pour les activités loisirs qui seront lancées au cours des prochaines semaines. Si tu es intéressé à te joindre à...

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Après une abondante saisine des juridictions de droit commun par des emprunteurs qui souhaitaient ne plus supporter le taux d'intérêt contractuel au titre de leurs crédits, au motif que le taux effectif global (TEG) mentionné au contrat étaient erroné, une ordonnance en date du 17 juillet 2019 a harmonisé les sanctions et coupé l'herbe sous le pied des plaideurs particulièrement imaginatifs. Cette ordonnance a en effet retenu la déchéance du droit aux intérêts comme sanction unique. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 24 mars 2021 (Cass. com. 24 mars 2021, n° 19-14. TEG...suite et fin? – Mickael Dartois - Avocat à Caen, Vire, Argentan en droit commercial et bancaire - Basse Normandie. 307) suit la jurisprudence de la première chambre civile (Cass. civ. 10 juin 2020), a considéré que pour des contrats de prêts souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance en date du 17 juillet 2021, il convenait d'uniformiser le régime de sanctions et retenir celui de la déchéance du droit aux intérêt contractuels. Mickaël DARTOIS, Avocat au barreau de Caen, Mediateur, spécialisé en procédure d'appel