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article 3 du décret n° 88145 du 15 février 1988). L'acte d'engagement écrit doit notamment préciser la durée du recrutement, les fonctions et la rémunération du collaborateur, ainsi que les droits et obligations qui lui incombent. Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle (cf. article 110 de la loi du 26 janvier 1984). Les fonctions de collaborateur de cabinet sont des fonctions d'agent non titulaire de droit public. Ce dernier est donc soumis à l'ensemble des droits et obligations applicables à tout agent public (cf. article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n° 88-145 du 15 février 1988). Les services effectués sous le statut de collaborateur de cabinet sont considérés comme des services publics pris en compte dans tous les cas où une ancienneté de service public est requise. Cependant, ils ne peuvent pas être pris en compte au titre des services effectivement accomplis dans un grade de fonctionnaire.
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L'accomplissement des projets du mandat implique de s'entourer de collaborateurs directs dont l'activité consistera soit à conseiller l'autorité territoriale dans le champ de l'action politique (collaborateur de cabinet ou collaborateurs de groupes d'élus dans les collectivités et établissements de plus de 80. 000 habitants) L'autorité territoriale exerce à la fois une fonction administrative et une fonction politique. De ce fait, à côté des emplois de direction qui ont en charge l'organisation et la direction des services et la conduite des politiques publiques locales, peuvent également être recrutées des personnes ayant une vocation plus politique. Ces personnes sont dénommées des collaborateurs de cabinet. Ils ont pour mission de conseiller les élus, d'élaborer et de préparer des décisions (à partir des analyses des services compétents), d'effectuer la liaison avec les services, les organes politiques et les interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représenter les élus.
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Si on retrouve cependant des collaborateurs issus de formations en sciences politiques, la majorité est hétéroclite: études de sociologie, de droit ou d'économie, école d'ingénieurs, etc. À ne pas manquer Pour en savoir plus sur les spécialités du Bac les plus adaptées à votre future formation, sur Parcoursup et sur les études supérieures en général, nous vous donnons RDV sur nos salons Studyrama des Études Supérieures organisés à travers toute la France. Une occasion unique de découvrir les établissements et d'échanger avec les responsables pédagogiques pour leur poser toutes vos questions! Les débouchés du collaborateur de groupe politique Les collaborateurs de groupes d'élus peuvent être, soit des fonctionnaires territoriaux, soit des agents contractuels recrutés sur contrats à durée déterminée Le salaire du collaborateur de groupe politique Le collaborateur de groupe politique gagne entre 1800 € et 3000 € bruts par mois, le salaire peut varier selon les responsabilités du poste. Tous les salons pour bien s'orienter > Salon Studyrama des Études supérieures > Les salons près de chez vous Librairie Studyrama: Tous les métiers de la fonction publique Le guide des concours de la fonction publique Le recrutement de la fonction publique attire chaque année davantage de candidats.
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)): la position hiérarchique de l'agent, placé directement auprès de l'autorité territoriale, sans rapport hiérarchique ni fonctionnel avec les autres services ((CAA Versailles, 2 novembre 2006, Commune de Bobigny, n° 04VE03389. )); sa rémunération (respect du plafond prévu, imputation au chapitre budgétaire correspondant); les missions exercées (décisions relatives à la politique municipale).
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Le code fixe un plafond de rémunération de ces agents différent du plafond de celle des collaborateurs de cabinet (30% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée délibérante). Les secrétaires de groupe n'ont en effet pas pour mission d'assister la personne d'un élu dans l'exercice de son mandat local, mais principalement d'assurer le secrétariat d'un groupe d'élu, et accessoirement de l'accompagner en matière de conseil politique. Sont ainsi recrutés pour remplir ces fonctions des fonctionnaires ou agents non titulaires, sur le fondement de l'article 3-3, 1° de la loi n° 84-53 précitée ((CAA Nancy, 22 décembre 2005, Région Franche-Comté, n° 01NC00904. 2. L'exercice de missions politiques Les libertés accordées à l'autorité territoriale au titre de l'article 110 de la loi n° 84-53 ont pour corollaire un contrôle complet du juge administratif sur la nature des missions exercées par les agents recrutés sur ce fondement. Le juge les apprécie de manière concrète, retenant principalement trois critères (CAA Paris 27 novembre 2003, Ville de Paris, n°03PA01312.
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