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En cas d'infraction pénale, le procureur de la République dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction pénale de jugement. La mesure alternative aux poursuites consiste par exemple en la possibilité de procéder à un rappel à la loi à l'auteur des faits, ce qui équivaut à une mise en garde sur le caractère répréhensible des agissements. S'ensuit alors un classement sans suite (absence de poursuite pénale, en principe). Toutefois, le procureur de la République peut assortir le classement sans suite avec rappel à la loi de conditions: l'indemnisation de la victime en est l'exemple le plus topique. Si l'auteur des faits s'engage à indemniser la victime et qu'il existe un rappel à la loi, en principe le procureur de la République classe le dossier. Il s'agit, en quelque sorte, d'une incitation à une reconnaissance de culpabilité et d'accord pénal. On peut donc penser que le rappel à la loi sous condition d'indemnisation de la victime permet à l'auteur des faits, d'éviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.
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Vous avez porté plainte suite à une agression ou un dommage et votre affaire a été « classée sans suite ». C'est une décision du procureur de la République. Classement sans suite: définition Lorsque vous êtes victime d'une infraction ou d'une agression, vous pouvez déposer une plainte devant le commissariat ou la gendarmerie la plus proche. À l'issue de votre dépôt, le procureur de la République reçoit la plainte. Elle lui est adressée par les services de police: il apprécie alors la suite à donner. Il peut décider de son « classement sans suite ». Dans ce cas, on dit qu'il n'y a pas de mise en œuvre de l'action publique. L'affaire est classée. Conditions du classement sans suite Le classement sans suite est prévu par le texte de l' article 40-1 du Code de procédure pénale. Il dispose: « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun: Soit d'engager des poursuites.
Par contre, cet arrêt heurte la logique d'un classement sans suite et même peut être l'esprit de l'article 41-1 du Code de procédure pénale qui, par le biais d'un rappel à la loi notamment, avant la décision sur l'action publique (c'est-à-dire avant le classement sans suite ou avant les poursuites) semble vouloir mettre fin aux poursuites. Le dernier alinéa de l'article 41-1 du Code de procédure pénale paraît militer en faveur de cette dernière opinion car il prévoit qu'en cas d'inexécution par exemple de la mesure de réparation, le procureur de la République « met en œuvre » une composition pénale ou engage des poursuites. (le présent de l'indicatif impose de considérer qu'il s'agit d'une obligation pour le procureur de la République et non plus d'une faculté). La question qui était jusqu'alors ouverte est donc résolue: le procureur de la République, même après un classement sans suite, peut engager des poursuites sans élément nouveau et sans se justifier. Ceci risque de mettre à mal l'acceptation par un justiciable du rappel à la loi avec indemnisation de la victime: peut-être préférera-t-il tenter sa chance devant un tribunal… Evidemment, le procureur de la République reste soumis à la prescription de l'action publique et ne peut pas poursuivre au-delà d'un certain délai (1 an en matière de contravention, 3 ans en matière de délit, 10 ans en matière de crime, le tout à compter du dernier acte de poursuites c'est-à-dire pour résumer d'enquête).
Lorsque tout le bouillon est absorbé, ajoutez la crème et le poulet, salez et poivrez. Mélangez délicatement. Servez chaud, et contentez-vous d'une portion raisonnable!
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Recettes minceur Ingrédients 300 g de riz à risotto 250 g de blanc de poulet 1 carotte ½ poivron rouge ½ poireau 1 oignon 3 cuillères à soupe de crème fraîche légère 10 cl de vin blanc sec 80 cl de bouillon de volaille dégraissé Sel & poivre Préparation Détaillez le poulet en dés. Épluchez la carotte et coupez-la en rondelles. Pelez et émincez finement l'oignon. Émincez finement le poireau. Lavez et égrainez le poivron, retirez les membranes blanches et détaillez-le en petits dés. Risotto multicuiseur 12 en l'air. Faites revenir les dés de poulet en mode « frire » 5 minutes, puis retirez-les. Remplacez le poulet par l'oignon, et faites cuire également 5 minutes en mode « frire », en remuant. Ajoutez le riz, le poireau, le poivron et les carottes. Mélangez bien, puis relancez 2 minutes en mode « frire ». Ajoutez le vin blanc, mélangez, puis ajoutez assez de bouillon pour tout juste recouvrir le riz. Lancez la cuisson en mode « risotto » ou « riz moelleux », environ 20 minutes, en remuant régulièrement. Dès que le bouillon est absorbé, rajoutez-en, sans jamais dépasser le niveau du riz.
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Risotto aux petits légumes (et au multicuiseur Moulinex) Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Accepter
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