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2 8 378 0 2 réponses 8 378 lectures 0 vote Ecrit le: 08/12/2010 08:20 0 VOTER Bonjour, Fin Novembre, j'ai donné les tickets restaurant du mois de décembre 2010 (les tickets sont donnés d'avance) à un salarié qui a été mis a pied le 1er décembre et dispensé de travailler jusqu'à la fin de son contrat (licenciement). Comme je dois établir son dernier bulletin de paie pour solde de tout compte, que puis-je faire afin de régulariser? Merci de votre réponse Patty Re: Régularisation ticket restaurant sur bulletin de paie Ecrit le: 09/12/2010 15:25 0 VOTER Bonjour, Pour avoir rencontré ce genre de situation: 1) ou le salarié rend les tickets. 2) ou la valeur totale ( part employeur et salarié) est retenue au bas du bulletin ( comme un acompte) sans avantages ni défiscalisation. Dans ce cas, une écriture comptable passera cette retenue en 791 ( transfert de charge) ou au crédit du compte de charges... D'autres solutions? Re: Régularisation ticket restaurant sur bulletin de paie Ecrit le: 13/12/2010 15:05 0 VOTER Bonjour Merci de votre réponse, effectivement, je n'en vois pas d'autre... Patty partager partager partager Publicité
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Le salarié doit le reste en retenue sur sa fiche de paie (donc, entre 40 et 50%). La contribution patronale est alors exonérée de charges sociales et d'impôts sur le revenu, dans la limite de 5, 69 € de contribution par ticket. Calcul de l'exonération sociale sur la fiche de paie La limite d'exonération des cotisations sociales est revalorisée chaque année par l'URSSAF. À compter de janvier 2022, elle passe à 5, 69 euros par titre (contre 5, 55 euros en 2021). Cette revalorisation annuelle de l'URSSAF représente pour les entreprises l'opportunité d'augmenter la valeur faciale des titres-resto et ainsi le pouvoir d'achat des salariés. L'employeur peut choisir de participer au-delà de cette limite. Ce supplément est alors réintégré dans le calcul des cotisations. Note: Les règles de revalorisation ont changé avec la loi de financement de la sécurité sociale de 2020. En 2006, la limite d'exonération était revalorisée dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
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Quelle différence entre Chèque déjeuner et ticket restaurant? Une autre différence entre les cartes ticket restaurant et chèques papier repose sur la durée de validité: la carte est valable pendant 3 ans, alors que les chèques restaurant papier ne le sont que sur la durée d'un millésime. Quand doivent être donner les Ticket restaurant? Limportant est que l'on garde un délai raisonnable entre chaque date de remise des chèques déjeuners (que l'on ne distribue pas les chèques le 25 puis lors du mois suivant, les remttre le 9). J'estime qu'une remise des titres restaurant entre le 25 et le 28 du mois constitue un délai raisonnable. Quels sont les avantages des tickets restaurants? Les tickets restaurant présentent de nombreux avantages que ce soit pour l'employeur ou pour les salariés. L'intérêt majeur pour l'entreprise est qu'elle bénéficie d'une exonération des charges sociales et fiscales par salarié et par jour travaillé à hauteur du plafond d'exonération des titres restaurant. Quand Peut-on donner des tickets restaurant?
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L. 136-2, III, 3 o) et d'impôt sur le revenu ( CGI, art. 81, 19º), si les conditions suivantes sont remplies: – la contribution de l'employeur est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre-restaurant ( CGI, annexe 4 art. 6A); – elle n'excède pas 5, 52 € en 2019. Compte tenu de cette limite maximale de 5, 52 €, pour bénéficier intégralement des avantages sociaux et fiscaux, la valeur du titre-restaurant ne doit pas excéder: – 9, 20 € en cas de participation de l'employeur à hauteur de 60%; – 11, 04 € pour une participation à 50%. Attention, ces exonérations sont subordonnées au respect de la réglementation des titres-restaurant (bénéficiaires, conditions d'utilisation; voir n o 115-235). La limite d'exonération de la contribution patronale est automatiquement relevée tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant. Cette limite ainsi revalorisée doit être, le cas échéant, arrondie au centime d'euro le plus proche ( CGI, art.
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La mise en place des tickets restaurants dans l'entreprise n'est pas obligatoire pour l'employeur. Seul est obligatoire la création d'un lieu de repas aménagé si au moins 25 salariés déjeunent au sein de l'entreprise. Cependant, certaines conventions collectives peuvent contraindre l'employeur à attribuer des tickets restaurants à ses salariés. Dans le cas contraire il revient aux élus du personnel de négocier cet avantage! Mise en place des tickets restaurants La mise en place des tickets restaurants relève d'une décision unilatérale de l'employeur. Il devra choisir la valeur nominative du ticket, son enveloppe de participation et le prestataire. Pour l'aider dans sa décision et satisfaire au mieux les attentes de ses salariés il pourra consulter les élus du personnel. La dématérialisation des tickets restaurants A l'heure du numérique et de la responsabilité écologique, le titre restaurant est plus que bon élève. Aujourd'hui il existe des cartes de titres restaurants. Elles ont l'allure et la fonctionnalité d'une carte bleue et permettent à l'employeur une analyse de la consommation de leur salarié.
art. R. 3262-6). Les intérimaires peuvent aussi y prétendre (cass. 29 novembre 2006, n° 05-42853, BC V n° 366), dans la mesure où l'entreprise utilisatrice en accorde à son propre personnel, mais pas les travailleurs à domicile (cass. 13 janvier 1999, n° 97-40187 D). Les salariés en formation prud'homale ont également droit aux titres-restaurant, dès lors que le temps de formation englobe un temps de repas (cass. 20 février 2013, n° 10-30028, BC V n° 54). Stagiaires désormais. Depuis le 12 juillet 2014 (loi 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11), l'employeur doit également attribuer des titres-restaurant aux stagiaires (c. éduc. L. 124-3, al. 3). La question des temps partiels. Un salarié à temps partiel a droit aux titres-restaurant pour les seuls repas compris dans son horaire de travail (rép. Sublet n° 68222, JO 1er juillet 1985, AN quest. p. 3078). Dématérialisation des titres-restaurant Depuis le 2 avril 2014, les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée, par carte rechargeable ou application sur téléphone mobile (c.
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