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Objet du contrat Le bail dérogatoire, dont nous vous fournissons le modèle gratuit est tout simplement un bail de courte durée, un dérogation au bail commercial 3 6 9 « classique ». Le locataire ne bénéficie ici pas de droit au renouvellement. C'est donc le genre de bail utile en cas d'activité éphémère, saisonnière ou tout simplement si vous voulez tester votre activité. Durée du bail dérogatoire Le bail dérogatoire est conclu pour une durée de 3 ans maximum (pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014). Il peut ensuite être renouvelé en cas d'accord des deux parties. Si le locataire décide de quitter le local avant la fin du bail dérogatoire, il devra alors payer les échéances restantes de loyer. À l'échéance du bail dérogatoire, si le locataire ne quitte pas les lieux, le bailleur dispose d'un mois maximum exprimer qu'il s'oppose au maintien du locataire dans le local son opposition à son maintien dans les locaux. Si le bailleur s'oppose pas dans ce délai ou avant, le locataire resté dans les lieux à la fin du bail dérogatoire bénéficie automatiquement d'un nouveau bail.
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Toutefois, dans la mesure où le bail dérogatoire peut devenir un bail commercial s'il est renouvelé, en pratique, les parties reprennent souvent les mêmes clauses que celles d'un bail commercial classique, s'inspirant des mêmes trames et modèles (sauf en ce qui concerne la durée évidemment). Le bail dérogatoire doit être écrit: il décrira précisément les locaux loués, ainsi que la nature des activités du locataire. Un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par le locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties, ou par un huissier de justice. On annexera l'état des lieux au contrat. Congé et résiliation du bail dérogatoire (bail précaire) Les modalités de résiliation du bail (formalisme, préavis, résiliation…) sont définies dans le contrat. Si rien n'est prévu, le bail prendra fin à la date prévue par les parties. Loyer du bail dérogatoire (bail précaire) Le loyer, ainsi que ses modalités de paiement, seront fixés librement par les parties.
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En revanche, le locataire peut éventuellement sous-louer son magasin pour une durée équivalente à celle qui reste à courir. Le sous-locataire devra bien entendu respecter lui-même les obligations de toutes natures contenues dans le bail. Contrairement à certaines idées reçues, ni le locataire, ni le loueur ne peuvent donner congé avant la fin de cette période de location. Si, par exemple, le locataire quitte les lieux avant l'expiration de ce "bail précaire", il sera redevable du paiement des loyers jusqu'à l'expiration de ce bail dérogatoire. Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). Cabinet AZOULAY AVOCATS Avocats à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 39 04 43
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De son côté, le bailleur, propriétaire des locaux, pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifier au locataire sa volonté de le voir quitter les lieux avant la fin du délai d'un mois. De la même manière, le bailleur peut ne pas avoir à notifier au locataire sa possibilité de rester dans les lieux afin de faire naître un nouveau lien contractuel soumis au statut des baux commerciaux 3/6/9, et ainsi obtenir au moins trois ans de loyer. Enfin, il convient de préciser que ces nouvelles dispositions légales ne changent rien au fait que les parties ont toujours la possibilité de s'entendre amiablement et de donner congé avant le terme du bail dérogatoire. Je suis à votre disposition pour toute action ou information ( en cliquant ici). Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris Tel: 01 40 26 25 01 Email:
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