Droit De Grève Fonction Publique Sur — Gobelet À Café Expresso

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Tuesday, 2 July 2024

Un droit de grève proscrit pour certaines catégories d'agents publics Par ailleurs en raison du caractère régalien de leurs fonctions, des dispositions législatives sont intervenues pour proscrire le droit de grève à certaines catégories d'agents publics investies de fonction d'autorité comme les magistrats judiciaires, les militaires d'active ou de réserve, les personnels de la police nationale, ceux de l'administration territoriale pénitentiaire. Dans la palette des mesures destinées à trouver un équilibre toujours difficile à atteindre, le législateur a autorisé dans certains cas, la faculté pour l'administration de faire usage de la prérogative de réquisition de personnels en cas de grève, bien que pour des motifs compréhensibles liées à l'apaisement des tensions susceptibles de naître en pareille circonstances, des raisons objectives justifieront un renoncement à toute mise en œuvre de ce pouvoir exorbitant de l'administration. Grève des agents: les impacts sur le traitement La grève n'est pas neutre pour l'agent public qui s'il souhaite user de son droit de grève perd son droit au traitement après service fait.

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Le droit de grève présente en effet le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du code de justice administrative. (CE 9 décembre 2003). La Cour de cassation reconnait au juge judiciaire des référés le pouvoir de suspendre le préavis de grève et de ce fait d'interdire temporairement la grève, quand cette dernière serait de nature à entrainer un « trouble manifestement illicite » (Cour de cassation 4 juillet 1986, Syndicat national des officiers mécaniciens navigants c/ Air France).

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Cette compétence législative s'est traduite par différentes lois qui se sont données pour objectif d'encadrer le droit de grève. Participent également de ce mouvement tendant à mieux réguler le droit de grève, les juridictions de l'ordre suprême que sont le juge administratif et le juge constitutionnel qui ont précisé comment le droit de grève pouvait se concilier avec les exigences d'une des lois de Rolland, la continuité du service public. Le législateur au nom de la sauvegarde de la continuité du service public est intervenu par la loi du 31 juillet 1963 qui interdit deux modalités de la grève dans les services publics: la grève surprise qui se définit comme un mouvement déclenchée inopinément et sans préavis ou avertissement la grève-tournante dont les caractéristiques sont qu'elle affecte de façon continu soit les différentes catégories socio- professionnelles d'un même secteur ou d'une même entreprise, soit les différents secteurs d'un service ou d'un établissement. Elle oblige notamment les organisations représentatives du personnel les plus représentatives au plan national à déposer auprès de leur employeur un préavis de 5 jours francs.

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Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives à certains thèmes (conditions et organisation du travail etc. ), énumérés à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce même article détermine les organisations syndicales habilitées à négocier et fixe les critères de reconnaissance de la validité des accords...

Une sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. La loi met aussi fin au système selon lequel lorsqu'un préavis national avait été déposé par une organisation syndicale, le dépôt d'un préavis au niveau local n'était pas obligatoire.

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