Note D Intérim Pour Congé - Maison À Vendre Assevent

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Thursday, 1 August 2024

L'employeur peut être tenté de muter temporairement un salarié au poste de son collègue parti en congés payés En principe, les modifications temporaires apportées aux fonctions s'imposent au salarié si elles sont effectivement exceptionnelles et de courte durée. Elles constituent un simple changement des conditions de travail que le salarié n'a d'autre alternative que d'accepter. Mais pour être considérée comme un simple changement des conditions de travail, la modification temporaire visant la fonction ne doit pas en outre s'accompagner d'une diminution de la rémunération. Dans certains cas, toutefois malgré son caractère temporaire, la modification des fonctions sera considérée comme une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié sans son accord. Il en a ainsi été jugé pour une comptable qui a refusé d'accomplir, en plus de son travail, celui d'une secrétaire facturière en congé de maternité. Note d intérim pour congé mon. Licenciée pour avoir refusé de cumuler ces deux fonctions, les juges ont considéré qu'elle n'avait pas commis de faute en refusant d'assumer pendant une longue période des travaux supplémentaires qu'elle paraissait ne pas pouvoir effectuer dans de bonnes conditions.

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