Holdings: Les Grands Arrêts De La Jurisprudence Commerciale - Bar À Ongles Rennes

LEADER 01277nam a2200337 4500 001 PPN011822724 005 20210225055200. 0 009 DYNIX_BUNAN_69124 035 |a J000000011079600000 100 |a d1962 u fre 0103 101 |a fre 102 |a FR 200 1 |a Les Grands arrêts de la jurisprudence commerciale |f Ss. la dir. et avec une préf. de Roger Houin |g Avec la collab. de Marc Azoulai, Jean Barrère, Jean Bigot, J.

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Sommaire I. Les obligations Contrats Formation et validité - Effets des contrats entre les parties - Effets des contrats à l'égard des tiers - Résolution des contrats - Délits et quasi-délits. Responsabilité délictuelle en général - Dommage - Responsabilité du fait personnel - Responsabilité du fait des choses - Responsabilité du fait d'autrui - Accidents de la circulation - Produits défectueux - Quasi-contrats. Gestion d'affaires - Répétition de l'indu - Enrichissement sans cause - Régime des obligations. Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale pdf 1. Objet des obligations - Effets de l'obligation - Extinction des obligations - Transmission des obligations - Modalités des obligations II. Les principaux contrats Vente - Louage - Contrat d'entreprise - Contrat de transport - Mandat - Prêt - Crédit-bail - Association III. Les sûretés Cautionnement - Droit de rétention - Réserve de propriété - Privilèges - Hypothèques Présentation La 12e édition des Grands arrêts de la jurisprudence civile coïncide avec le soixante-quatorzième anniversaire de leur parution sous la signature de Henri Capitant.

Voici une liste non-exhaustive de vingt grands arrêts de la jurisprudence constitutionnelle et leur portée. Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 Décision relative à la loi sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires. Il ne peut censurer une loi adoptée par référendum. Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 - Liberté d'association Décision relative à une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 sur le contrat d'association ». Les grands arts de la jurisprudence commerciale pdf 2018. Par cette décision, c'est la première fois que le Conseil constitutionnel s'appuie sur le Préambule de la Constitution. Il reconnaît la liberté d'association comme un principe fondamental. Décision n° du 27 décembre 1973 - Taxation d'office Décision relative au principe d'égalité. En statuant sur les mesures privatives de liberté, consacre le caractère constitutionnel du principe d'égalité devant la loi, et plus largement, intègre la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen sans les normes constitutionnelles.

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