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Monday, 12 August 2024

Il était temps car l'espérance de vie a elle aussi évolué: - en 1900, l'espérance de vie moyenne homme/femme était de 48 ans - en 2000, l'espérance de vie moyenne homme/femme était de 82. 8 ans - en 2005, selon les tables progressives homme/femme 2005 (TPGH/F 05) l'espérance de vie d'une femme de 80 ans est de 12, 85 ans (en effet, les tables TPGH/F 05 prennent en compte l'allongement indéniable du temps de vie). L'article 669 du Code Général des Impôts est lui aussi un barème administratif que les notaires et l'administration fiscale utilisent essentiellement pour les donations, successions et transmission de patrimoine. Mais les notaires l'utilisent aussi parfois pour des calculs de viager. Or, ce barème n'est pas assez précis comme on peut le voir dans le tableau suivant: Article 669 du CGI. Barème de l'usufruit Jusqu'à 20 ans De 21 à 30 ans De 31 à 40 ans De 41 à 50 ans De 51 à 60 ans De 61 à 70 ans De 71 à 80 ans De 81 à 90 ans Au-delà de 91 ans Quels sont les défauts de ce barème?

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En réponse à Claude Malhuret, sénateur de l'Allier, le ministre de l'Economie et des finances, s'est opposé à toute réforme du barème de l'évaluation fiscale de l'usufruit figurant à l'article 669 du CGI. Ce dernier jugeant la fiscalité du mécanisme civil du démembrement de propriété déjà très favorable. Pour mémoire, le 23 mars 2019, le sénateur demandait non seulement que la valeur fiscale de l'usufruit soit rapprochée de sa valeur économique, mais également que le législateur tienne compte, dans l'élaboration du barème, des écarts d'espérances de vie des hommes et des femmes, et profiter de cette révision pour réduire les tranches d'âge, actuellement de dix ans en dix ans et définir un barème pour des tranches d'âge de cinq ans en cinq ans [1]. Le texte de la réponse est le suivant [2]: "Les transmissions de propriété réalisées en recourant au mécanisme civil du démembrement de propriété bénéficient d'une fiscalité très favorable. En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'évaluation de la valeur de la nue-propriété transmise est réalisée par application du barème, codifié à l'article 669 du code général des impôts (CGI), en fonction de l'âge de l'usufruitier.

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L'exemple ci-dessous, avec des calculs selon le 669 du CGI, permet de le vérifier. Calculons à titre d'exemple la valeur d'un droit d'usage et d'habitation d'un bien immobilier de valeur vénale considérée comme libre de toute occupation de 200. 000 € Vendeur: une femme de 73 ans Valeur de l'usufruit selon l'article 669 du CGI = 30% soit 60. 000 € Valeur du DUH: 60% de l'usufruit, soit 60. 000 € x 60% = 36. 000 € La table de mortalité INSEE 2012 dite stationnaire donne à la crédirentière une espérance de vie statistique de 16, 43 ans. Autrement dit, la somme de 36. 000 € représente la valeur d'occupation pour 16, 43 ans d'espérance de vie, soit une valeur d'occupation mensuelle de: 36. 000 € / 16, 43 ans / 12 mois = 194 € Pensez-vous que la valeur locative ou valeur d'occupation d'un bien d'une valeur de 200. 000 € puisse être de 194 €? Votre réponse sanctionne à juste titre l'erreur d'utilisation de l'article 669 du CGI! Conclusion En conclusion, le droit d'usage et d'habitation économique ne peut pas être calculé sur la base de l'article 669 du CGI!

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Il faudra néanmoins utiliser cette solution dans une schéma plus global pour ne pas risquer d'être fiscalisé sur cette opération qui aurait pu être automatique et en franchise de droit. Doctrin'Actu Pôle Civil & Patrimoine Notes [ 1] BEAUBRUN (M. ), « le nouvel ordre public successoral, réflexion autour des réformes de 2001 et de 2006 », in Melanges GOUBEAUX, Dalloz, 2009, p. 3; [ 2] Pôle Civil & Patrimoine, « La donation démembrée de bien immobilier: une stratégie de transmission principalement civile », Doctrin'Actu, fév. 2019; [ 3] Article 669 du Code Générale des Impôts; [ 4] A. BRETON (A. ), « Théorie générale de la renonciation aux droits réels », RTD civ. 1928, p. 261. [ 5] Lexis Nexis - Juris-Classeur - Notarial Formulaire, V° Usufruit, Fasc. 40 [ 6] Articles 777 et 779 du Code Général des Impôts [ 7] Quand il revêt une renonciation unilatérale il n'est pas assimilé à une donation et est donc en soit exonéré de droit de mutation à titre gratuit (T. civ. Bordeaux, 7 juin 1898) [ 8] Article 680 du Code Général des Impôts; [ 9] Cass.

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Au regard des éléments exposés dans la question posée, la requalification de la renonciation à usufruit en donation par l'administration ne peut être exclue. » [ 9] La Cour de cassation a décelé à de nombreuses reprises l'intention libérale d'un tel acte et a prononcé la requalification en donation [ 10]. Par exemple, elle a pu juger que la preuve de la donation est apportée (notamment l'acceptation tacite des donataires) dès lors que les nus-propriétaires ont fait figurer les titres transmis en pleine propriété dans leur déclaration d'impôts de solidarité sur la fortune et ont encaissé les revenus produits par ces titres. À défaut d'intention libérale prouvée, ce sont les droits de mutation à titre onéreux qui seront perçus. Les droits applicables seront fonction de la nature particulière du bien: usage commercial, rural, etc. En tout état de cause, la renonciation à l'usufruit, qu'elle emporte renonciation concertée ou unilatérale, est un outil intéressant d'ingénierie patrimoniale permettant de continuer le processus de transmission.

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Une question se pose alors: pourquoi abandonner son usufruit et pour combien? c. Les objectifs d'un abandon d'usufruit Les principaux objectifs sont les suivants: Un objectif de transmission complémentaire: vos enfants et autres héritiers nus propriétaires pourront disposer de ces biens comme de véritables propriétaires; Un objectif de gestion: parce que la gestion de biens immobiliers ou de portefeuilles de valeurs mobilières peut s'avérer contraignante, l'abandon d'usufruit pourra donc alléger la gestion administrative, comptable, etc. Un objectif fiscal: diminuer la base taxable de votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), mais également diminuer votre impôt sur le revenu en diminuant par exemple vos revenus fonciers. C'est l'usufruitier qui perçoit les loyers (v. supra), dans le cas où vous abandonnez votre droit sur ces biens vous n'en percevrez plus les fruits. Un préalable nécessaire avant la construction d'un schéma patrimonial et de transmission: l'audit fiscal de votre situation.

L'ensemble de ces dispositions assure globalement la neutralité du changement du barème d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété, en cas de cession conjointe de droits démembrés à la suite d'une donation avec réserve d'usufruit intervenue avant le 1er janvier 2004. Les conséquences, en cas de cession conjointe de droits reçus par succession, sont en cours d'expertise. Références: €€ €- RM n° 37955 au JO du 14 décembre 2004, Débats AN, Question publiée au JO le 20/04/2004 page 3003 et réponse publiée au JO le 14/12/2004 page 9945€€ €€ €- Instruction administrative du 14 janvier 2004, 8 M-1-04€€

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