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Sunday, 30 June 2024

Toutefois, le 7ème alinéa du I de l'article L. 14 prévoit que ce coefficient de minoration " n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret ou mis à la retraite pour invalidité (... 3. D'autre part, le bénéfice du dispositif d'allocation spéciale de fin de carrière, institué par l'accord-cadre du 22 janvier 2013 sur la qualité de vie au travail à La Poste et reconduit par les accords collectifs relatifs au contrat de générations à La Poste, a été accordé aux fonctionnaires de La Poste par décision publiée au bulletin des ressources humaines 2015-0060 du 27 février 2015 de cette société. Selon le point 2 de cette décision: " Le bénéfice de cette allocation (... ) est ouvert pour toute l'année 2015 aux agents fonctionnaires bénéficiaires du service actif, âgés de 56 à 59 ans, qui prennent leur retraite sans avoir au préalable bénéficié d'un dispositif aménagé de fin d'activité tel que le temps partiel aménagé senior (TPAS) ou tout autre dispositif antérieur (EGFA) ".

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B..., fonctionnaire de La Poste, a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 11 octobre 2015 et que, dans cette perspective, il a sollicité, le 25 août 2015, le bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière (ASFC). Par deux décisions des 21 et 28 décembre 2015, la société La Poste a rejeté sa demande d'attribution de cette allocation. Par un jugement du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions et renvoyé M. devant La Poste pour la liquidation de l'allocation. La société La Poste se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite: " Le droit à la pension est acquis: 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'État; 2° Sans condition de durée de service aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions ".

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notre brève « TPAS: une prolongation à prolonger! »). Après la publication très récente d'un BRH actant la prolongation de l'accord actuel jusqu'au 31 mars 2021, La Poste a décidé unilatéralement de repousser la date butoir au 30 juin 2022. Mais attention avec des conditions qui évoluent et pas toujours dans le bon sens! Désormais, il faudra 15 années d'ancienneté contre 10 actuellement pour être éligible au dispositif. Ce dispositif restera de droit, sauf pour les cadres supérieurs des groupes B et C qui devront obtenir l'aval de leur N+1. Enfin la filière SI ne relèvera plus de l'accord « TPAS Métiers Supports » mais du dispositif général. Jusqu'au 30 juin 2021 les conditions d'entrée dans le dispositif demeurent inchangées. A compter du 1 er juillet 2021 elles seront modifiées: 56 ans et 3 mois minimum pour le TPAS dérogatoire 57 ans et 6 mois pour les personnels relevant de l'accord Métiers Supports (SLD) 58 ans et 6 mois pour les autres personnels. Pour FO Com cette décision reflète l'exercice d'un dialogue social basé sur le paraître mais qui en réalité combine mépris et surdité.

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20/05/22: HAUTE-VIENNE Sur la 2e circonscription, la candidate LREM investie Shérazade Zaiter devra composer avec le dissident Jean-Luc Bonnet, maire du Vigen et son suppléant Bertrand Venteau, président de la Chambre d'agriculture et frère du député sortant. 19/05/22: DORDOGNE. Dans la 4e circonscription, Jérôme Peyrat LREM, maire de La Roque-Gageac, se retire après une polémique sur sa condamnation pour violence conjugale. Il briguait le siège de la sortante Jacqueline Dubois, qui repart non investie par LREM. 18/05/22: PYRENEES-ATLANTIQUES. Dans la 6 e circo, LREM prononce l'exclusion de Philippe Jouvet, candidat contre Vincent Bru, le sortant LREM. Philippe Jouvet était jusqu'ici le suppléant de Florence Lasserre dans la 5e circonscription. Dans la 4e, l'écolo Julien Brunel se retire au profit d'Inaki Echaniz PS-Nupes. "Notre responsabilité politique nous oblige au retrait. Mais notre responsabilité morale nous interdit de soutenir le candidat PS, " tweete J. Brunel 13/05/22: PYRENEES-ATLANTIQUES - Dans la 3ème circonscription, David Habib député socialiste sortant critique sur la NUPES, est candidat à sa succession en son nom propre face à un candidat LFI /NUPES.

Publié le 22 avril 2019 à 14h26 Emmanuel Hervé et ses deux collaboratrices: Fabienne, à gauche et Gwendoline. Dans la galerie marchande de Leclerc, un nouveau salon de coiffure vient d'ouvrir ses portes. Art coiffure est tenu par Emmanuel Hervé, 35 années de métier et formé auprès d'un Meilleur Ouvrier de France. Dans le salon, entièrement rénové façon Arts décos, deux employées l'accompagnent en la personne de Gwendoline et Fabienne. Le salon de coiffure mixte est ouvert tous les jours, de 9 h à 19 h et propose une gamme de produits de soins biologiques. Par ailleurs, pour célébrer l'ouverture, soins et mousses sont offerts jusqu'à début juin. Pratique Art coiffure, galerie marchande du centre commercial Leclerc, route de Corlay, tél. 02 96 44 47 48.

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Les actualités Le salon de Coiffure 21 mai 2022 - 09:31 Actuellement a lieu la 74e édition du Festival de Cannes. 😎 L'occasion de voir les dernières tendances capillaires portaient par nos stars préférées. Pour l'occasion, on vous propose de replonger sur nos coups de coeur de l'année précédente. 🥰 No... 18 mai 2022 - 12:04 Plus que quelques jours profiter de l'offre sur la technique! N'hésitez pas à visiter notre site web pour voir et réserver une prestation, nous appeler au 0387297799 ou passer nous voir au salon de coiffure! 14 mai 2022 - 09:31 🔹 ASTUCE 🔹 Comment désinfecter vos brosses et peignes naturellement? Pour désinfecter ses brosses et peignes verser une cuillère à soupe de vinaigre blanc dans un bol d'eau et plongez vos outils capillaires une bonne demi-heure avant de les rince... 12 mai 2022 - 17:27 Application d'une patine pour raviver et pastelliser les mèches! Vous aussi, voulez refaire une couleur, raviver vos mèches? 👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇 Du 9 mai au 21 mai, Préparez vous pour les journées chaudes en chouchoutant vos cheveux 💇‍♀️ 👉 Profite... 09 mai 2022 - 18:59 Du 9 mai au 21 mai, 👉 Profitez de 20% de Réduction Immédiate sur toutes les prestations techniques 💆 (Effet lumière, Coloration, Décoloration ou balayage, Permanente, Mèches... 07 mai 2022 - 09:31 VRAI OU FAUX?

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