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Le régime de la déclaration contrôlée se caractérise par une détermination du bénéfice selon les recettes et les dépenses réelles de l'activité, déclarées sur une déclaration 2035. Bénéficiaires Entrepreneurs individuels, EURL ou SELURL exclus du régime micro-BNC en raison du dépassement des seuils ou de l'exercice d'une option pour le régime de la déclaration contrôlée ou pour le paiement de la TVA. Officiers publics et ministériels. Ou sur la 2035 la. Sociétés ou groupements d'exercice. Entrepreneurs individuels ayant exercé une option pour le régime de la déclaration contrôlée. Pourquoi opter pour le régime de la déclaration contrôlée? L'option pour le régime de la déclaration contrôlée va permettre de déduire les amortissements et dépenses réelles de l'exercice, et présente donc un intérêt si le montant de vos charges est supérieur à l'abattement de 34% du micro-BNC. L'option permet aussi de bénéficier des dispositifs réservés aux contribuables imposés selon un régime réel (réductions et crédits d'impôts, abattement en faveur des jeunes artistes, exonérations zone de revitalisation rurale).
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Sous certaines conditions, possibilité d'utiliser un forfait blanchissage du professionnel (blouses, serviettes…): renseignez vous auprès de votre AGA. Personnel intérimaire, sommes versées aux entreprises de travail temporaire et aux entreprises spécialisées assurant des prestations de secrétariat téléphonique. Déclaration de revenus des BNC : où déclarer mon résultat ?. Achat de petit matériel et outillage professionnel, mobilier de bureau et logiciels d'une valeur unitaire inférieure à 500 € HT (soit 600 € TTC si le taux de TVA est de 20%). Impossibilité en principe de déduire les vêtements courants. Chauffage, eau, gaz, électricité. Honoraires payés à d'autres professionnels libéraux ne constituant pas des rétrocessions d'honoraires (par exemple, honoraires payés à un expert-comptable, à un avocat, ou à un organisme de formation). Primes d'assurance payées en vue de couvrir les risques inhérents à la profession: assurance responsabilité professionnelle, assurance des locaux, assurance des matériels et outillage destinés à l'exercice de la profession.
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Les repas pris sur le lieu de travail du fait de l'éloignement du domicile sont déductibles pour la part comprise entre 4, 95 € TTC et 19, 10 € TTC soit un maximum déductible de 14, 15 € par repas (plafond 2021). Le plafond est à calculer repas par repas. Chaque dépense doit être justifiée par une facture (restaurant, livraison, traiteur). Il n'est pas possible de déduire un forfait repas contrairement aux salariés. La part non déductible est à comptabiliser en prélèvements personnels (compte 108) ou à réintégrer fiscalement sur la déclaration n°2035 (ligne 36 « Divers à réintégrer »). Ce principe s'applique à toutes les professions libérales relevant des BNC. Cette règle ne s'applique pas aux invitations professionnelles et aux repas pris lors de formation: ils sont déductibles en totalité. Où sur la 2035 - Anciens Et Réunions. 5°/ Cotisation Loi Madelin: attestation de déductibilité et calcul du plafonnement. Pour être admise en déduction, les cotisations facultatives doivent être versées dans le cadre d'un contrat Loi Madelin.
En l'absence d'adhésion à une AGA, le bénéfice sera multiplié par 1, 25 pour le calcul de l'impôt sur revenu. Obligations comptables La comptabilité est tenue au jour le jour selon un principe de déclaration des recettes encaissées et dépenses décaissées, qui sont ventilées en respectant la nomenclature comptable des professions libérales en cas d'adhésion à une AGA. Il convient également de tenir un registre des immobilisations et amortissements. Ou sur la 2015 lire. Source: CGI, art. 93; 99 Articles associés: Le régime Micro-BNC permet aux entrepreneurs individuels réalisant des recettes inférieures à certains seuils de ne déclarer que les recettes encaissées et de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 34%. A chaque forme juridique d'entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d'option dans certains cas.
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