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– Les redevances crédit-bail sont assimilées à des loyers déductibles. – Si le bien est acquis par l'utilisateur à l'expiration du contrat, il est porté en Immobilisation pour sa valeur de rachat appelé Indemnité de rachat. 3- Les frais d'entretien et de réparation – Ces frais sont déductibles s'ils sont destinés pour maintenir en l'état les Immobilisation de l'entreprise. Quelle fiscalité dans les pays de la zone Ohada? – AAFC. – Ils ne seront pas déductibles s'ils prolongent la durée probable d'utilisation. 4- Rémunération d'intermédiaire et honoraires – Les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des tiers ne faisant pas partie de charges déductibles 5- Petits outillages et matériel de faible valeur – Il est admis que l'outillage de faible valeur soit porté en charges déductibles. 6- Primes d'assurance (cas général) – Il y'a lieu de comprendre parmi des charges déductibles dans l'exercice, les primes d'assurance payées en vue de garantir les risques courus par le personnel de l'entreprise et par ses divers éléments d'actif (incendie, responsabilité civile) Remarque relative aux assurances vies (cas particulier) – Les primes d'assurance sur la vie ne sont déductibles que si elles sont contractées en profit des personnels et non au profit de la société, dans ce dernier cas, les primes d'assurance vie sont assimilées à des placements de fond (actif et non des charges).

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Merci aux administrateurs. j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 8 pages la semaine prochaine. LUDOVIC Date d'inscription: 15/04/2016 Bonjour J'ai un bug avec mon téléphone. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Fiscalité ohada pdf converter. MILA Date d'inscription: 5/08/2018 Le 14-07-2018 Yo Ludovic Très intéressant Merci d'avance Le 18 Octobre 2011 24 pages Circulaire LF2011_mouture finale Ohada Legis 1 janv. 2011 Les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances pour l'exercice 2011 répondent à sur les sociétés, le solde devant être reversé au 15 mars de l' exercice 2012.. physiques ou morales domiciliées au Cameroun. - - JUSTINE Date d'inscription: 8/08/2016 Le 23-07-2018 Yo Chaque livre invente sa route Merci de votre aide. AARON Date d'inscription: 18/09/2016 Le 08-08-2018 Salut j'aime bien ce site Merci beaucoup Le 07 Novembre 2008 6 pages Termes de Référence Afristat 28 nov. 2008 nouveau système comptable OHADA. Les services chargés de l'exploitation des DSF et ceux de la comptabilité nationale de certains Etats / - - GABRIEL Date d'inscription: 16/02/2016 Le 07-05-2018 Salut Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct?

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b) Les dons déductibles à concurrence de 2%0 CA Il s'agit des dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises ou privés. c) Les dons non déductibles Tous les autres dons (non cités ci-dessus) sont non déductibles. 9- Les jetons de présence et tantièmes: a) Les jetons de présence Ils sont des sommes allouées aux membres de conseil d'administration (et de conseil du surveillance) par l'assemblé générale (ordinaire) sont assimilés fiscalement aux salaires (donc déductibles). b) Tantièmes ordinaires Il s'agit d'une partie des bénéfices nets distribuables affectés aux membres du conseil (administrateurs) les tantièmes ordinaires sont interdits depuis 2001 par la nouvelle loi sur la société, donc fiscalement ils sont non déductibles. c) Tantièmes spéciaux Ils sont versés aux membres du conseil d'administration pour des missions accomplies dont l'intérêt de la société. Ils sont fiscalement déductibles. ……. Fiscalité ohada pdf gratis. Si le lien ne fonctionne pas correctement, veuillez nous contacter (mentionner le lien dans votre message) Cours de fiscalité avec exercices corrigés en pdf (492 KO) (Cours PDF)

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L'impôt sur les sociétés (IS) L'IS est un impôt calculé sur les bénéfices enregistrés par les entreprises au cours de l'exercice écoulé. Il est l'équivalent pour les entreprises de l'impôt sur le revenu des particuliers. Les taux varient selon les pays de 30% à 40% du bénéfice imposable et ne peuvent être inférieurs à 1% du chiffre d'affaires de l'entreprise (Congo 34%, Cameroun 38, 5%, Gabon, 35%, Guinée équatoriale 35%, Centrafrique 30%, Tchad 40%). Les revenus versés aux actionnaires sont également imposés à hauteur de 10 à 20% selon les pays. Le patrimoine des entreprises est lui aussi assujetti à la patente selon l'activité de la société. Des impôts fonciers s'appliquent également sur les terrains bâtis ou non et sur les immeubles des entreprises, selon leur nature et leur localisation géographique. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La TVA est un impôt touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés. Elle est collectée par les entreprises et intégralement supportée par l'acheteur final.

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