Permis De Construire Une Maison Sans Architecte : Dépots, Demande... | Fourrière Poissy Horaires Train

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Pour réaliser d'importants travaux, un projet d'extension ou de construction, un non-propriétaire est en droit de faire une demande de permis de construire à partir du moment où celui-ci a l'accord du propriétaire ou bien s'il est mandaté par ce dernier ( article R*423-1 du Code de l'urbanisme). 1. Demande de permis de construire par un non-propriétaire: quels cas de figure? Le non-propriétaire peut être: un futur acheteur; une société de lotissement, de construction de bâtiment, etc. ; un agent immobilier. Le dépôt d'un permis de construire par un non-propriétaire est une opération relativement fréquente lors: de l'achat de terrain comportant une clause suspensive de vente en cas de refus de permis de construire; de projets de constructions complexes réalisés par des professionnels. 2. Quelles sont les obligations? Pour que le permis de construire soit valable et conforme: Le non-propriétaire doit avoir obtenu l' autorisation préalable du propriétaire ou son mandat.

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Il me semble que je suis maitre d'ouvrage, et je suis le demandeur qui signe le CERFA: j'ai le choix de déposer cette demande en mentionnant ou pas l'appui d'un archi, du moment ou ça reste conforme aux normes (esthétiques etc... ). S'il devait y avoir un problème, à la limite ce serait entre moi et l'archi qui ne serait pas d'accord sur la modification de son oeuvre (propriété intellectuelle etc) mais ce n'est pas le cas. Pour résumer la position de l'urbanisme: permis initial avec archi = OK demande de modificatif de PC = il faudrait que l'archi signe aussi, quelle que soit la modification demandée vous en pensez quoi? 0 Messages: Env. 600 Dept: Ardeche Ancienneté: + de 4 ans Par message Le 17/11/2020 à 16h21 Membre super utile Env. 3000 message Yvelines L'architecte a signé votre permis de construire ou simplement suivi l'exécution des travaux? Les règles de procédures du modificatif étant identiques à celles qui régissent la procédure d'instruction et de délivrance du permis initial (CE 24/10/1990 n°79684), si le permis initial a fait l'objet d'un recours à l'architecte alors le permis modificatif y est soumis également.

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Mais il faut préciser ici que cette liste n'est pas définitive. Et ainsi, vous devez garder à l'esprit que d'autres pièces peuvent également s'ajouter à ceux de cette liste. Comment obtenir rapidement votre permis de construction? Pour commencer, il faut vous renseigner auprès des autorités locales pour connaitre toutes les pièces que votre dossier de demande doit composer. Car si vous n'avez pas les bonnes informations, vous allez devoir reconstituer votre dossier plusieurs fois avant qu'il ne soit accepté. Ensuite, dès que vous savez tous les documents que vous devez fournis, il faut tous les trouver. Il faut prendre le temps qu'il vous faudra pour les rassembler tous avant de déposer votre dossier. Enfin, si vous le pouvez, il est aussi possible de confier cette tâche à un expert du domaine. Vous pouvez alors vous reposer sur sa grande expérience afin de le laisser gérer tout ce qui concerne les différentes démarches à mener. Si tous vos documents sont à jour, vous n'aurez aucun mal à obtenir votre permis de construire.

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Dès le 1er janvier 2022, en effet, la loi Elan obligera toutes les communes, sans exception, à pouvoir recevoir de telles candidatures en ligne. Quelle surface pour permis construire sans architecte? Moins de 150 m² Vous n'avez pas à faire appel à un architecte lors de la construction d'un bâtiment non agricole, tel qu'une maison unifamiliale, dont la surface au sol est: Une unité de calcul de la surface des constructions servant à la délivrance des permis d'urbanisme moins supérieure ou égale à 150 m². Lire aussi: 5 astuces pour vendre une maison inachevé. Comment faire un plan de maison sans architecte? Si vous envisagez de construire une maison sans faire appel à un architecte, un permis de construire est recommandé. Ce document vous protège en cas de compromission. Le plan de la maison est l'un des éléments indispensables lors d'une demande de permis de construire. Quelle surface faut-il envisager pour un permis de construire? Votre projet fera généralement l'objet d'un permis de construire lorsque son emprise au sol ou sa surface de plancher dépasse 20 m².

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Agrandissement et permis de construire sans architecte, c'est possible. Agrandir sa maison pour accueillir toute la famille comme il se doit, c'est le projet d'Isabelle et de Patrick qui ont fait l'achat d'une maison datant des années 60, située dans un village de Provence. Ce sont des amis très proches et quand ils m'ont demandés si je pouvais les aider à réaliser les plans de leur projet. J'étais très honorée et ravie de pouvoir les aider à concrétiser leur rêve. Comme la totalité du projet avec l'extension était inférieure à 150 m2, il n'était pas nécessaire de faire appel à un architecte. Néanmoins, les plans à fournir doivent être précis et répondre aux exigences requises selon les pièces à fournir pour un permis de construire. Très franchement, c'était une première pour moi de réaliser autant de plans. Un vrai challenge. Je tiens à préciser que je ne me suis attelée qu'à la réalisation des plans. Les documents (Cerfa n° 13406*07) et précisions à transmettre à l'urbanisme pour effectuer une demande d'autorisation ont été fait par les propriétaires.

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FOURRIERE INTERCOMMUNALE, est une PME sous la forme d'une Syndicat mixte fermé créée le 18/09/1990. L'établissement est spécialisé en Services du feu et de secours et son effectif est compris entre Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). FOURRIERE INTERCOMMUNALE se trouve dans la commune de Poissy dans le département Yvelines (78). Raison sociale SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SIREN 247800055 NIC 00029 SIRET 24780005500029 Activité principale de l'entreprise (APE) 84. 11Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise Administration publique générale TVA intracommunautaire* FR34247800055 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. Fourrière poissy horaires des marées. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.

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