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Les charges locatives dans un bail commercial Depuis la loi PINEL, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives n'est plus libre. Article L145-35 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. Le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce précise en son 1 er alinéa que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », tandis que le dernier alinéa précise que « un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs ». 1) L'information du locataire sur la répartition des charges, impôts, taxes, redevances et des travaux Sur les charges, impôts, taxes, redevances Un contrat de bail commercial doit désormais contenir un inventaire « précis et limitatif » des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées au local loué.

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Le bailleur doit également communiquer au locataire un état récapitulatif des charges de l'année précédente au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Toutefois, dans un immeuble en copropriété, cet état récapitulatif doit être adressé dans les 3 mois qui suivent la reddition des charges. Quelles sont les charges non-imputables au locataire? La loi Pinel a introduit des règles encadrant la réparation des charges, des impôts et des taxes dans un bail commercial. La répartition des charges et travaux dans un bail commercial : Mode d'emploi - DERHY AVOCAT. Le texte prévoit notamment que certains d'entre eux, en raison de leur nature, ne peuvent pas être imputés au locataire. Il s'agit de la liste des frais prévus à l'article R. 145-35 du Code de commerce, qui comprend notamment: les dépenses visant à financer des grosses réparations liées au bâti (exemple: un ravalement, une réfection de toiture, etc. ); les dépenses permettant de financer des travaux liés à la vétusté ou aux mises aux normes dès lors que ces travaux constituent des grosses réparations (la réfection totale de l'ensemble de l'installation électrique par exemple); les honoraires du bailleur en rapport avec la gestion des loyers du local ou de l'immeuble loué.

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Les taxes, les redevances et les impôts relatifs à la propriété des locaux ne peuvent pas non plus être imputés au locataire. Il s'agit par exemple de la contribution économique territoriale. Toutefois, la taxe foncière ou la TEOM ne sont pas concernées par cette interdiction. Si le bien loué s'inscrit dans un ensemble immobilier, le bailleur ne peut pas non plus imputer les charges et les impôts relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. Quelles sont les charges récupérables sur le locataire? A l'inverse, peuvent être supportées par le locataire toutes les charges liées à l'occupation des locaux. Sont notamment concernées les dépenses liées à sa consommation d'énergie (gaz, électricité... ) ou d'eau, les taxes liées à son activité, les dépenses d'entretien et de réparations courantes (les peintures par exemple), etc. R 145 35 du code de commerce tunisie pdf. Comment fixer une répartition conventionnelle des charges? Il est possible (et c'est la solution la plus classique) pour les parties de répartir à leur convenance la charge des réparations ou des taxes et impôts en insérant expressément une clause en ce sens.

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Obligation d'information du bailleur sur les charges et travaux Lors de la conclusion du bail commercial, le bailleur doit communiquer au locataire: – un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés au cours des trois dernières années précédentes, précisant leur coût; et – un état prévisionnel des travaux qu'il envisage d'effectuer dans les trois années suivantes, assorti d'un budget provisionnel. Si les lieux loués dépendent d'un ensemble immobilier soumis à une organisation collective de gestion, cette obligation ne vise pas les projets de la collectivité (le syndicat des copropriétaires ou autres). Aucune sanction n'est prévue en cas de manquement du bailleur à cette obligation d'information. R 145 35 du code de commerce belge. En cours de bail, le bailleur doit informer les locataires: – de toutes charges, impôts, taxes et redevances nouveaux – de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires, dès lors qu'il s'agit d'un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires.

La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires. Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique. R145-35 du code de commerce. Entrée en vigueur le 6 novembre 2014 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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