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Sunday, 18 August 2024

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Bonjour, je suis très inquiète, et j'espère que vous pourrez m'aider mon ami et moi nous sommes portés caution pour un prêt accordé à une SARL de 14000€ en 2013. En 2014 la SARL est vendue et la banque refuse de nous enlever en tant que cautionneurs. En 2015 la SARL est en liquidation Judiciaire. Clotûre pour insuffisance d'actif le 10/12/2015 La Banque cède la créance à EOS credirec qui nous menace via huissier de justice depuis le mois de Janvier 2019. Peuvent-ils saisir nos comptes et nos meubles sans decision de justice? peuvent-ils obtenir une saisie conservatoire? Recouvrement caution solidaire personnelle prêt professionnel. s'ils nous assignent en justice, comment s'en sortir? nous sommes assez angoissés par tout ça, car ils nous harcèlent et soutirent des informations personnelles en appellant nos employeurs et en se faisant passer pour la CPAM...

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Comment les dirigeants qui se sont portés caution personnelle et solidaire du remboursement des dettes de leur société peuvent-ils se défendre utilement en cas de demande de paiement ou d'action en recouvrement de la part de la banque créancière? Les commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises doivent régulièrement faire face à des situations financières difficiles conduisant parfois à un dépôt de bilan et des poursuites en paiement pour des sommes importantes de la part de banques. En effet, les banques considèrent que l'activité de crédit aux entreprises individuelles est particulièrement risquée. Ainsi, les banquiers multiplient les garanties exigées lors des emprunts professionnels contractés par les dirigeants de société. Les banques ont tendance, surtout lorsque l'entreprise revêt un caractère familial, à systématiquement demander à l'époux ou l'épouse du commerçant, la signature d'une caution personnelle solidaire mise en ½uvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et mettant en péril ses biens propres, les régimes matrimoniaux séparés des époux et la structure familiale.

Auparavant, les rares décisions rendues en justice ne permettaient pas d'établir une règle de calcul de proportionnalité des cautionnements. Les décisions de justice rendues entre les deux décennies 1990 à fin 2010 l'étaient quasi systématiquement au profit des banques. Les dirigeants de sociétés étaient considérés comme des initiés et non des profanes; ils devaient connaître et contrôler les risques pris lorsqu'ils garantissaient leur société. Ce n'est que depuis peu de temps que la défense des dirigeants qui se portent garants du remboursement des crédits et prêts bancaires accordés à leur société par des banques est devenue sérieusement envisageable sur la base de règles objectives. Les juges consulaires "non professionnels" des tribunaux de commerce ne prenaient pas en compte à sa juste valeur l'obligation de se renseigner à la charge du banquier dispensateur de crédit qui sollicitait des dirigeants un cautionnement personnel et solidaire du remboursement des dettes de leur société et les clients devaient quasiment tout le temps payer la banque.