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(Dans le cas où le locataire est protégé en fonction de son âge et de ses revenus à la date d'échéance du bail) Toutefois, étant donné que vous êtes âgé(e) (ou que vous hébergez une personne âgée) de plus de 65 ans et que vous disposez de ressources annuelles inférieures au plafond en vigueur, je vous propose de vous reloger dans un logement situé au [adresse à proximité] correspondant à vos besoins et possibilités. Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur (à préciser), l'expression de mes salutations distinguées. Nom(s), Prénom(s), Signature(s)

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Le dispositif Pinel permet d'acquérir ou de faire construire un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu (Crédit photo: 123RF) Le dispositif Pinel permet d'investir dans l'immobilier neuf tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Pour y prétendre, il faut notamment que les locataires respectent des conditions de ressources et que les loyers ne dépassent pas certains plafonds. Ces conditions viennent d'être réactualisées par l'administration fiscale pour 2022. Le dispositif immobilier loi Pinel: un avantage fiscal soumis à conditions Le dispositif Pinel permet d'acquérir ou de faire construire un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu. Jusqu'au 31/12/2022, cette réduction d'impôt est de 12% de la valeur d'acquisition du bien pour un engagement de location de 6 ans, de 18% pour un engagement de 9 ans et de 21% pour un engagement de 12 ans. Elle s'entend dans la limite d'un investissement de 300. 000 euros. Location soumise à la loi pinel france. À compter de 2023, le dispositif Pinel + viendra remplacer le dispositif Pinel.

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