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La Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française a modifié le droit du travail afin d'y introduire l'obligation d'emploi du français pour certaines informations délivrées au salarié par l'employeur: les contrats de travail: l'article L. 1221-3 du Code du travail dispose que le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. Langue française et rédaction professionnelle en. Cet article permet au salarié étranger dont le contrat est constaté par écrit d'en demander une traduction dans sa langue; le règlement intérieur: l'article L. 1321-6, 1er alinéa, prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français et peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères; les documents « comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail, à l'exception des documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers »: l'article L. 1321-6, énonce que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
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Au regard de ce nouvel arrêt, deux situations doivent être distinguées: lorsque le salarié est de nationalité française, les objectifs qui lui sont assignés devront nécessairement être rédigés en français. Si tel n'est pas le cas, le salarié pourra se prévaloir de l'inopposabilité des objectifs, et ce quand bien même il maitriserait à la perfection la langue étrangère utilisée; lorsque le salarié, employé en France, est de nationalité étrangère, les objectifs qui lui sont assignés pourront être rédigés dans sa langue, sans qu'il puisse se prévaloir de leur inopposabilité. [1] A lire également article: De l'usage de la langue française dans les relations de travail du 11 mai 2015 Ce contenu a été réalisé par CMS Francis Lefebvre Avocats
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Fiche technique Format: Cartonné Nb de pages: 30 pages Poids: 385 g Dimensions: 21cm X 30cm Date de parution: 06/05/2011 ISBN: 978-3-85581-508-1 EAN: 9783855815081 de Suzanne Bloom chez Boisperché Paru le 06/05/2011 | Cartonné 30 pages A partir de 3 ans 14. 20 € Indisponible traduction de Diane Clément Quatrième de couverture Une chasse au trésor qui commence plutôt mal mène les deux compères jusqu'à une belle découverte: leur amitié pour la vie n'est-elle pas le plus beau et le plus important des trésors? Un livre d'images Boisperché