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C'est à dire que l'association absorbante accepte de prendre à son compte, les dettes et le patrimoine de l'association absorbée (et/ou dissoute) avec l'accord des éventuelles créanciers. Il est établie et signe un traité de fusion document entre les associations contenant les actifs / passifs de l'association absorbée ainsi que les autres accords de fusion pour le transfert des tous les éléments constituants l'association. La procédure de fusion-absorption se déroule en deux étapes: Tout d'abord, il s'agit de déterminer quelle association absorbera l'autre et de s'assurer que les deux associations en question (absorbante et absorbée) ont des objets similaires; cette similitude justifiant par ailleurs la décision de fusion. Etape 1: cette étape concerne l'association absorbée: - Il faut réunir une assemblée générale extraordinaire afin de prendre la décision de dissolution pour fusion. C'est à dire que l'ordre du jour de l'assemblée sera: dissolution / fusion, presentation du projet de traité fusion, à l'issue de la réunion un Procès Verbal sera dressé.

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La jurisprudence constante admet que la contrepartie puisse être constituée par la prise en charge d'une obligation matérielle ou morale, telle que la poursuite de l'activité ou le maintien des biens apportés à leur affectation d'origine. Ainsi, une attention toute particulière doit être attachée à la rédaction de cette contrepartie dès le projet de traité de fusion. Diligences à accomplir La mise en œuvre de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif suppose l'accomplissement d'un ensemble de diligences: La rédaction d'un projet de traité de fusion, scission ou apport partiel d'actif qui devra être validé par les organes de gestion et d'administration des associations concernées, La nomination d'un commissaire aux apports, lorsque la valeur totale des apports, telle qu'exprimée dans le traité, est au moins égale à 1. 550. 000 €, L'engagement de rescrits administratifs afin de permettre le transfert des subventions et/ou des autorisations administratives, La publication dans un journal d'annonces légales, L'information des membres, L'approbation du traité définitif du traité de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif par les assemblées générales respectives, L'accomplissement des formalités juridiques, comptables, et le cas échéant fiscales.

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La fusion-absorption aura un effet juridique au 31/08/2022 et un effet comptable et fiscal fixé au 01/09/2021. Les créanciers des associations concernées, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion-absorption dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Président

A défaut, en cas de création d'une association nouvelle, elle peut être fixée à la date de publication au Journal officiel des statuts de l'association nouvelle ou, en cas de modification statutaire soumise à approbation administrative, à la date d'entrée en vigueur de cette modification (exemple: le Conseil d'Etat s'agissant d'une association reconnue d'utilité publique par exemple). La date retenue pour l'entrée en vigueur du traité de fusion, scission ou apport partiel d'actif peut également être fixée à la date de la dernière délibération ayant décidé de l'opération. Sort des salariés La mise en œuvre effective d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif peut entraîner des conséquences non négligeables pour les salariés d'une association absorbée voire pour ceux dont le contrat de travail opère un rattachement direct avec l'activité associative concernée par l'apport partie d'actif (changement d'employeur, de lieu de travail…). Mais en tout état de cause, la poursuite de ces contrats de travail avec un maintien des avantages acquis (salaires, congés payés, congés, ancienneté, droit à la retraite…) est assurée par l' article L 1224-1 du Code du travail.