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Friday, 28 June 2024

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La portée de l'article 789 du CPC: l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état Pour mieux comprendre la portée de cet article 789 du Code de procédure civil, il est judicieux de comparer les attributions du juge de la mise en état avant et après la réforme apportée par le décret. Les attributions du juge de la mise en état avant cette réforme Il faut remarquer que le décret n'a fait que rajouter certains rôles et a repris la majorité des pouvoirs administratifs et juridictionnels prévus par l'ancien article 771 du code de procédure civile. Article 771 du code de procédure civile vile marocain. Le juge de la mise en état est chargé à la fois de missions administratives et juridictionnelles. En matière d'administration, il s'assure du bon déroulement de l'instance en instruisant l'affaire et en contrôlant le respect des délais ainsi que de la procédure (article 780 du code de procédure civile). Le juge de la mise en état est en effet compétent pour gérer la préparation du jugement et statuer sur les questions accessoires au procès.

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Le juge de la mise en état s'assure de l'instruction de l'affaire en matière civile à l'instar du juge d'instruction. Il fait en sorte que l'affaire soit en état d'être jugée par le juge du fond. En principe, ce juge de la mise en état ne statue donc pas au fond et de la même manière, ne statue pas sur les fins de non-recevoir. Article 771 du code de procédure civile vile du quebec. L'article 789 du Code de procédure civile Le décret de 2019 a augmenté les domaines de compétence du juge de la mise en état prévus par l'article 771 du code de procédure civile en modifiant le code. Le contenu de l'article 789 du code de procédure civile L'article 771 du code de procédure civile consacrait les attributions du juge de la mise en état. Depuis 2020, les attributions du juge de la mise en état sont prévues par l'article 789 du même code. Cet article a été créé dans un souci de simplification de la procédure civile. En effet, l'article a ajouté un sixième pouvoir au juge de la mise en état pour justement faciliter et rendre plus rapide l'instruction des affaires.

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Le Code rural (ancien) regroupe les lois relatives au droit rural (ancien) français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code rural (ancien) ci-dessous: Article 771 Entrée en vigueur 1955-04-19 Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre. Code rural (ancien) Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code rural (ancien)

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La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état. Article 789 du Code de procédure civile ▶️ Pouvoir du Juge de la mise en état. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ». Il faut cependant ici faire particulièrement attention à la date d'entrée en vigueur de ce texte. Si conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date, en revanche, les dispositions qui résultent du 6° de l'article 789 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Cabinet d'avocats au barreau de BREST, nous sommes à votre écoute pour vous accompagner, vous assister, et vous aiguiller dans vos démarches.

Le juge de la mise en état va trancher sur ces contestations et incidents par voie d'ordonnance ayant autorité de la chose jugée soit au principal soit au provisoire, laquelle est susceptible d'être attaquée. L'apport de l'article 789 du code de procédure civile: ajout d'attributions majeures Dans le but de simplifier la procédure civile, le décret de 2019 a accru les pouvoirs du juge de la mise en état avec l'article 789 du Code de procédure civile. Deux nouvelles attributions peuvent y être observées. Peut-on demander une contre-expertise judiciaire ? - ANTOINE CHRISTIN AVOCAT. D'une part, il lui est possible de désigner un médiateur en respectant l'article 131-1 du code de procédure civile. Selon cet article, le juge ne peut désigner un médiateur qu'avec l'accord des parties. Ce médiateur est une tierce personne à l'instance. D'autre part, le juge de la mise en état a désormais une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir, voire même sur une question de fond. L'ordonnance du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir L'ordonnance du juge de la mise en état concernant la fin de non-recevoir est particulière en raison de la force de la chose jugée dont elle est revêtue.