Denoyez Et Chorques Portée, Cran, Tous Les Synonymes

Thursday, 22 August 2024

Dans le classique arrêt Denoyez et Chorques, rendu le 10 mai 1974 (req. n° 88. 032), le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel: « La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service ou d'un ouvrage public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure ». Dès lors, à moins de justifier d'un motif d'intérêt général, une commune ne peut valablement opérer une discrimination tarifaire entre les usagers résidents et non-résidents de son territoire. Ce « motif d'intérêt général » peut résulter de la qualité d'administré imposable (CJCE, 28/01/1992: aff. C-204/90 et n° C-300/90). Ou encore du caractère « facultatif » du service public communal en présence, qu'il s'agisse d'une école de danse, d'un conservatoire de musique ou encore d'une cantine scolaire.

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Par conséquent, le fait qu'un service public pratique des tarifs différenciés constitue-t-il une violation du principe d'égalité à l'égard des usagers? Le Conseil d'État, dans son arrêt du 10 mai 1974, rejette la requête des Sieurs Denoyez et Chorques, confirmant ainsi le jugement rendu par le Tribunal administratif de Poitiers et les décisions du préfet de la Charente-Maritime. Le Conseil d'État réaffirme d'une part le principe d'égalité et reconnait d'autre part que des dérogations au principe d'égalité peuvent être admise au motif que « la fixation de tarifs différents applicable, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un même service ou d'un ouvrage public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence de la loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure ». En d'autres termes, le Conseil d'État admet trois dérogations au principe d'égalité, du fait de la loi, lorsque les différences appliquées découlent des différences de situation ou au nom de l'intérêt général.

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Absence de gratuité Le Conseil d'Etat dans son arrêt Société direct mail promotion en date du 10 juillet 1996 rappelle qu' aucun principe général n'impose la gratuité du service public. Bien évidemment le législateur peut prévoir la gratuité de certains d'entre eux comme l'enseignement public. La mutabilité C'est une exigence d'adaptation permanente des services publics aux besoins de l'intérêt général. Ce principe signifie l'adaptabilité du besoin des usagers ainsi on ne peut revendiquer un ancien système: les agents du service ne peuvent s'opposer aux modifications de l'organisation et du fonctionnement du service public où ils sont employés.

Bien que le principe d'égalité, particulier aux services publics, théorisé par Louis Rolland n'ait aucune valeur législative, il découle du principe d'égalité devant la loi qui a une valeur constitutionnelle. En effet, l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, précise que « la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». En ce sens, l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 réaffirme ce principe « la France […] assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. […] ».... Uniquement disponible sur

échelon). Descendre d'un cran vers l'abîme: 4. [Gervaise] lavait à la journée, au lavoir de la rue Neuve; patauger, se battre avec la crasse (... ) ça marchait encore, ça l'abaissait d'un cran sur la pente de sa dégringolade. Zola, L'Assommoir, 1877, p. 729. Arg., vx. Lâcher (qqn, qqc. ) d'un cran. Quitter brusquement. Mourir, c'est lâcher la vie d'un cran ( Virmaitre, Dict. 157). II. anal. A. − [P. de forme] Repli. Usuel, MODES. Ondulation de la chevelure, pouvant être naturelle ou due à l'action d'un peigne, d'un fer ou d'une mise en plis. Pour celles qui aiment les cheveux mi-longs au carré: du flou assez étoffé, des boucles et des crans mais sans dessin trop marqué ( Votre Beauté, mars 1975, p. 102). Emplois techn. a) GÉOL. Roche stratifiée. Des crans de tuf ( Bél. 1957). b) MINES. Cran de retour. Faille, accident qui sépare la partie en place de celle qui lui est superposée par charriage ( Lapparent, Abr. de géol., 1886, p. Synonyme écran | Liste des synonymes français. 408): 5. Les recherches souterraines sont en outre nécessaires dans (... ) le cas d'un dérangement du gîte qui s'interrompt subitement (... ).

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faire l'intéressant, le vantard, se faire remarquer Expressio / Reverso faire le taxi v. avoir comme métier "chauffeur de taxi" 2. faire de nombreux trajets pour son travail ou pour ses proches faire le pont v. prendre un jour de congé entre un jour férié et le week-end, quand le jour férié tombe 2 jours avant ou après le week-end, afin d'être en congés pendant plusieurs jours à la suite. En France, le mois de mai est un mois qui permet de "faire de nombreux ponts". faire le yoyo vi. perdre du poids et en reprendre aussitôt faire le plein v. remplir son réservoir d'essence 2. Faire des crans synonyme pour. remplir une salle ou un évènement avec du public faire le couloir exp. Les Maliens pistonnés «font le couloir» dans les allées des ministères, des partis politiques. Ils s'y rendent dans le but de trouver un appui pour un travail notamment, ou pour passer dans la classe supérieure. Cette expression n'a aucune origine. faire le poireau v. attendre longuement, le plus souvent en vain Reverso/Expressio||(familier)||on dit aussi poireauter faire le gros dos v. se ramasser sur soi-même pour se protéger 2. prendre une attitude résignée pour laisser passer un moment désagréable faire le pied de grue v. attendre debout à la même place, pendant un certain temps Expressio||(familier) se la jouer vp.

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Petit bruit sec produit par c... Marche d'escalier. Escalier. Échelon. Niveau d'un terrain s'étageant en hauteur. Un des Psaumes chantés par les pèlerins juifs... Organe dur, blanchâtre, généralement composé d'une couronne libre et d'une (ou de) racine(s) implantée(s) dans la cavité buccale et,... Action de déterminer; le résultat de cette action; état de ce qui est ainsi déterminé. Définition, précision par l'analyse, l'év... Entaille de dimension réduite. Faire des crans synonyme pc. Ciselure, découpure le long d'un littoral calcaire, due à la dissolution ou à la corrosion de la roch... Principe d'action qui rend une personne apte à agir ou dont se trouve animée une chose pour agir sur la nature. Principe actif, fondam... Creuser, couper en enlevant une partie. Mortaiser une pièce de bois pour y placer une pièce de serrurerie Découper suivant un conto... Organe en forme de poche dans lequel les aliments sont brassés, transformés en chyme Être capable d'avaler les mets les plus divers,... Qualité de ce qui est ferme, solide, consistant.

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9 e édition 8 e édition 4 e édition Francophonie attestations (1330 - 1500) CRAN 1, subst. masc. I. − [Ce qui sert à fixer, à arrêter] A. − Entaille pratiquée dans un objet dur, pour y accrocher ou y retenir quelque chose. Roue à crans. La pédale [ de la harpe] s'abaisse de un ou deux crans ( Gevaert, Traité instrument., 1885, p. 76). 1. TECHNOL. Les crans d'une crémaillère *. Entailles successives qui permettent d'accrocher ou d'arrêter à des hauteurs différentes ce qu'on y suspend. 2. ARM. Entaille où s'engage pour y être arrêtée momentanément, la tête de la gâchette d'une arme. ♦ Cran de l'armé.,, Qui sert à maintenir le chien au bandé dans la manœuvre de la culasse mobile`` ( Ledieu, Cadiat, Nouv. matér. naval, 1890, p. 304). − P. ext., arg. Position. Cran, cran d'arrêt. Couteau à cran d'arrêt. − Au fig., arg. milit. Mettre le chien du fusil au cran du repos.,, Dormir`` ( Delvau, Dict. lang. verte, 1866, p. 252). ♦ Cran. Jour d'arrêt, de prison. Biter des crans. CRANTER : Définition de CRANTER. Écoper des jours de consigne.

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faire le fier, frimer s'en faire le chantre exp. parler d'une chose, d'une idée avec beaucoup d'emphase, être un représentant très visible et très actif d'un courant faire le tour du cadran vi. dormir durant douze heures Faire le coup du père François exp.

Marque sur une bouteille pour indiquer la quantité versée. méton., vx. Petit verre, consommation prise sur le comptoir. Le cric (machine) est divisé en deux crans (d'arrêt), comme la bouteille de cric (eau-de-vie) se partage en crans (petits verres) ( Larch. Suppl. 1880, p. XXVII). Rem. Selon Larch. 1883, p. 47, le sens de « consommation » se référerait à l'usage de marquer les consommations comme les pains vendus à crédit. d) [Dans une maison de prostitution] Marque portée sur une ardoise en face du nom d'une fille, pour compter le nombre de ses « passes » ( d'apr. Esn. 1966). Cran de mire. Point de repère sur les bouches à feu, qui, en association avec l'œilleton, sert à définir la ligne de mire ou de visée de l'arme. La hausse (d'un fusil) présente plusieurs crans de mire fixes et un cran mobile ( Ledieu, Cadiat, Nouv. naval, t. 1, 1980, p. 325). Prononc. et Orth. : [kʀ ɑ ̃]. Ds Ac. Crans, tous les synonymes. 1694-1932. Étymol. et Hist. xi e s. cr(e)ns ( Raschi Blondh., p. 271); xiii e s. [date ms. ] cren « entaille, encoche » ( Chr.