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Vente à Vigneux-de-Bretagne 427 890 € 132m² | 2 salles de bain | Garage 132 m² | 2 sdb | Gge Vente maison 6 pièces à Vigneux-de-Bretagne Intéressé. e par la maison? Demandez + d'infos Afficher le téléphone DESCRIPTION Idéalement située à 20 kms de Nantes et 50 de l'océan, Découvrez cette maison ultra contemporaine aux volumes et aux espaces bien pensés. Dans un cadre intimiste et préservé, bénéficiez d'un environement charmant et authenique. Laissez vous séduire par l'architecture de cette grande maison familiale aux toits mixtes (monopente et toit plat). Fonctionnelle et spacieuse; elle se compose d'un espace jour avec une entrée avec placard ouverte sur la pièce de vie de plus 60 m² - lumineuse et traversante accès direct sur la terrasse. Toujours au rdc, une belle suite parentale (dressing et sde) et d'un bel espace bureau largement vitré. A l'étage, découvrez un grand espace nuit rythmée de 4 grandes chambres, placards, WC indépendants et salle de bain familiale. Pour finir, un espace cellier/buanderie reliant garage et cuisine.

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Vente à Vigneux-de-Bretagne + 4 photos 246 500 € 70m² | 2 chambres | 1 salle de bain 70 m² | 2 chb | 1 sdb Vente maison 4 pièces à Vigneux-de-Bretagne Intéressé. e par la maison? Demandez + d'infos Afficher le téléphone DESCRIPTION A 3 minutes du bourg et 2 minutes de la 2X2 voie rapide Nantes/Vannes-St Nazaire, maison de 1970 de bonne construction, à rafraichir, offrant une entrée, un salon, une cuisine, deux chambres, une salle d'eau, wc séparé et garage de 30m² avec grenier. Le tout sur un beau terrain d'environ 1 270m² entièrement clôturé et sans vis à vis, avec abris de jardin. Possibilité d'évolution par l'aménagement du grenier. Le prix indiqué comprend les honoraires de négociation à la charge de l'acheteur: 4, 9% TTC du prix du bien hors honoraires. Soit 235 000€ hors honoraires de négociation, et 246 500€ honoraires d'agence inclus. D. P. E réalisé le 16/05/2021. CLASSE ÉNERGIE: F (291 hwh/an/m²) CLASSE CLIMAT: F (72 KgeqCO²/m²/an) Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard (classe énergie) compris entre 1 600€ et 2 164€ par an (abonnements compris).

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Clause de révision du prix En cas d'application de la clause de révision du prix, il convient de tenir compte des paramètres définis le jour de la signature du contrat. Indemnisation Quel est le montant de l'indemnisation si le contrat n'est finalement pas signé? Il ne peut en tout cas pas excéder 5% du prix total ou du montant du dommage effectif subi par l'acheteur. Cette loi s'applique-t-elle dans mon cas? Si la loi Breyne s'applique dans votre cas? Voyez les conditions ci-dessous. Vous avez un engagement en tant que vendeur, promoteur ou entrepreneur La loi Breyne s'applique si vous vous engagez à construire, faire construire ou vendre un bâtiment. Le bâtiment est destiné à l'hébergement ou à un usage mixte de fins professionnelles et d'hébergement Notez que dans le cas d'un usage mixte, le rapport doit être équilibré. Exemple: un vétérinaire qui fait construire un bâtiment comprenant 85% d'espaces destinés à son cabinet et 15% pour la partie privée ne relève pas de la loi Breyne. Loi breyne belgique le. L'habitation est construite en Belgique Cette condition vaut également pour les promoteurs néerlandais qui font construire un immeuble en Belgique.

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En cas de vente d'une habitation existante assortie d'un contrat d'entreprise pour l'exécution de travaux, la garantie d'achèvement devra couvrir les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux ainsi prévus. L'absence de garantie financière peut entraîner la nullité de la convention. Les règles relatives à la réception de l'ouvrage La loi Breyne prévoit une réception en deux phases avec un laps de temps d'au moins un an entre les deux réceptions. Acheter un logement sur plan ou en construction | Immobilier - Notaire.be. En principe, la réception doit être faire l'objet d'un écrit signé par les parties (PV de réception).

Ainsi, l'entrepreneur agréé est tenu de constituer un cautionnement égal à 5% du prix de l'habitation à construire. Tandis que l'entrepreneur non agréé doit fournir une garantie bancaire d'achèvement des travaux – Garantie achèvement Belgique Loi Breyne c'est-à-dire mettre à la disposition de l'acheteur les sommes nécessaires à l'achèvement de l'habitation. À noter qu'en raison de la protection offerte par la loi Breyne aux acquéreurs, les dispositions contenues dans la loi sont impératives, en sorte qu'il ne peut y être dérogé, même conventionnellement, sauf s'il s'agit d'alourdir les obligations des professionnels

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Voici quelques autres garanties offertes par la Loi Breyne: Aucune révision du prix ne peut être pratiquée si cela n'a pas été prévu dans le contrat. Le transfert de propriété du bâtiment se fait automatiquement, à mesure de l'incorporation des matériaux de construction. Le risque (dommages suite à un incendie, un acte de vandalisme, …) n'est par contre transféré qu'à la réception provisoire.

L'architecte se fera également remettre les documents promotionnels (publicités, folders, etc…) qui révèlent le degré de standing de l'immeuble; la jurisprudence considère, à raison, que ces documents et promesses entrent dans le champ contractuel et précisent les obligations du promoteur. c. La loi du 30 juillet 2018 | Autorité de protection des données. Les réceptions des parties communes ont une incidence sur les parties privatives; l'architecte le mentionnera et conseillera les réserves nécessaires pour garantir le droit individuel des copropriétaires que ceux-ci feront valoir dans le cadre de la réception de leurs parties privatives. d. En ce qui concerne les décomptes et notamment l'application des éventuelles indemnités pour retard, ceux-ci sont en principe établis au cours des réceptions des parties privatives par les copropriétaires et le promoteur. e. L'architecte consignera les travaux de terminaison et de réparation en précisant le délai d'exécution de ces travaux et l'application d'une pénalité de retard, ce qui est très souvent omis.

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Si ces trois conditions ne sont pas cumulativement remplie, la vente du terrain ne sera pas soumise la TVA, mais au droit de vente. Mikal GOSSIAUX m. Avocat chez Hirsch & Vanhaelst Charg de confrences au SBS-EM (ULB)

De cette façon, les risques liés à la construction restent à charge du promoteur; Aides publiques régionales au logement; Délai d'exécution et indemnisation en cas de retard; Mode de réception; Connaissance préalable des éléments de l'accord. Un entrepreneur agréé, tout comme Batitec, peut constituer un cautionnement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à concurrence de 5% du prix total du bâtiment. Dans les 30 jours de la conclusion de la convention, le promoteur doit fournir la preuve de la constitution de cette caution à l'acheteur ou au donneur d'ordre au moyen d'une attestation signée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Loi Breyne : définition et signification • BATICO. Un entrepreneur non agréé doit constituer auprès d'une institution financière une caution d'un montant qui correspond, soit, à toutes les sommes nécessaires pour achever les travaux déterminés dans la convention (garantie d'achèvement), soit, avec le remboursement des sommes versées en cas de résolution de contrat à défaut d'achèvement (garantie de remboursement).