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Ainsi, les parties seront libérées de tout engagement, sans que la partie acquéreuse ne soit obligée de verser une quelconque indemnité à l'autre partie. Si les parties au contrat omettent de prévoir une telle clause et que la banque refuse d'accorder l'emprunt, l'acquéreur sera en principe obligé de verser le montant de la clause pénale à la partie venderesse car il aura unilatéralement résilié le compromis de vente. Il est essentiel de prévoir une condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire dans le compromis de vente. Si l'une des parties se retire de la vente, c'est-à-dire résilie de manière unilatérale le compromis, sans pouvoir prétendre au non accomplissement d'une clause suspensive, et qu'une clause pénale était prévue au contrat, elle devra verser le montant de la clause pénale prévue à l'autre partie. Il a été jugé que l'écoulement du délai dans lequel l'événement devait arriver, c'est-à-dire dans lequel la réponse de l'organisme bancaire devait être obtenue, n'entraine pas la caducité du compromis de vente qui peut dès lors sortir tous ses effets (Cour d'appel – 4 e chambre, 14 mars 2012).
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Il est également opportun d'indiquer clairement le caractère impératif du délai dans lequel l'événement doit se réaliser. A défaut, aucune faute ne pourra être retenue à l'égard de l'acquéreur qui aurait négligé d'agir en temps utile. Suivant les tribunaux, le caractère impératif doit « résulter d'indications suffisamment précises ne laissant aucun doute quant à l'intention des parties » 6. Que se passe-t-il si l'événement ne se réalise pas? Si l'événement ne se réalise pas selon les modalités convenues par les parties dans la clause suspensive, le compromis de vente est « de plein droit, caduc et réputé non avenu, cela rétroactivement à la date de sa conclusion » (Cour d'appel, 31 octobre 2007, n° 30592 du rôle; Cour d'appel, 6 juillet 2011, n° 36065 du rôle). « Les parties sont dans la même situation que si elles n'avaient pas contracté » (Cour d'appel, 13 février 2008, n° 32263 du rôle). Le compromis est donc réputé ne jamais avoir existé: les parties sont libres de tout engagement et aucune indemnisation ne pourra en principe être demandée.
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Vices de construction. Pour les vices apparents (pas d'eau dans les toilettes, pas de courant dans une pièce, par exemple), mieux vaut les noter dans le procès-verbal de réception. L'acquéreur a un mois pour écrire au promoteur qui doit agir. En cas de vice caché, la durée d'action du nouveau propriétaire est de dix ans pour le gros œuvre et de deux ans pour le reste, la date commence à la réception définitive du bien. Garantie d'achèvement. Il n'est pas inutile d'imaginer cette garantie bancaire si jamais le promoteur fait faillite ou n'est plus en mesure de poursuivre la construction. Copropriété Bien déjà construit. Dans l'acte sera mentionné que le vendeur est tenu de payer les charges et les travaux qui ont été décidés jusqu'à la signature du compromis. Après la signature de l'acte et la remise des clés, les charges sont à payer par l'acquéreur. Reste le cas des gros travaux. Là, conseille le notaire, le mieux est de demander au syndicat de copropriétaires d'avoir le détail et ce que cela représente financièrement et en types de travaux.
Pour vérifier si elle accepte de vous octroyer un crédit hypothécaire et si oui, de quel montant. Obligation d'information De son côté, la secrétaire d'État fédérale à la protection des consommateurs, Eva De Bleeker, reconnaît qu'il y a un souci. Elle sait bien sûr que la condition suspensive n'est pas obligatoire mais, insiste-t-elle, ce qui est obligatoire, c'est que l'acheteur soit informé de l'existence ou non d'une condition suspensive et des conséquences concrètes en cas de non-respect du contrat de vente. " Tant les particuliers qui vendent directement que les agents immobiliers qui s'occupent de la vente sont soumis à des règles qui rendent cette démarche obligatoire ", rappelle-t-elle dans un communiqué. Indemnités uniquement pour les vendeurs particuliers La secrétaire d'État contactera l'Institut professionnel des agents immobiliers pour discuter de cette évolution et demander de veiller à ce que ses membres respectent bien cette règle. Elle ajoute que les indemnités de rupture ne peuvent être demandées que par le vendeur particulier.
On trouve également des applications « extérieures » telles que Spotify, TuneIn Radio, AUPEO Radio, Glimpse, Audioteka (livres audio) ou MyBoxMan (plateforme de livraison collaborative de proximité). Concernant l'utilisation de la navigation Plans, ce n'est pas vraiment l'idéal: dès que l'on souhaite zoomer ou agrandir l'écran, le système s'emballe avec un écran qui part à vau-l'eau. On préférera la navigation Ford voire Google Maps d'Android Auto. Changer fond d écran sync 3.0. Si CarPlay est vraiment simple d'utilisation, la pauvreté du catalogue d'applications compatibles est flagrante. Il ne suffit pas de présenter un système embarqué, encore faut-il l'alimenter pour encourager les clients à l'utiliser. Passons au plus gros morceau, à savoir Android Auto. Il faut bien avouer que ce dernier nous a donné du fil à retordre (câble USB non compatible Data), sans compter une installation fastidieuse que nous avions déjà évoquée pendant les essais de la Seat Ibiza (premier constructeur automobile à proposer conjointement CarPlay et Android Auto) et de la nouvelle Audi A4.
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Contactez votre concessionnaire Ford pour savoir comment obtenir votre mise à jour logicielle pour les cartes SYNC, ou pour toute autre question concernant ce processus. En plus de faire en sorte que votre système de navigation reste équipé des informations les plus récentes, vos retours aident également les autres conducteurs à se rendre à leur destination en empruntant le meilleur itinéraire possible.
Pour accéder à l'une au l'autre des deux plateformes, il suffit de se rendre dans l'icône « Réglages » du bandeau situé en bas de l'écran. À l'intérieur, trois sous-écrans à faire défiler. À propos d'écran, soulignons que ce dernier est extrêmement réactif — certains constructeurs automobiles devraient s'en inspirer. Les « Préférences » CarPlay et Android Auto se trouvent sur le deuxième sous-écran. Débutons par CarPlay. Il faudra au préalable brancher le câble USB sur l'une des deux prises positionnées dans le vide-poche central de notre break Mondeo. Changer fond d écran sync 3.4. Ensuite, il suffit d'activer « Préférences CarPlay » pour que l'écran principal change d'apparence avec l'apparition de huit icônes XXL posées sur un fond noir rappelant l'univers de l'iPhone; l'écran de ce dernier se fige, affichant le logo CarPlay. Sur l'écran de la Ford, dans le coin gauche, une touche blanche déclenche l'assistant vocal Siri à partir duquel vous pouvez effectuer des requêtes pour les SMS, les communications, la musique ou la navigation.