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Monday, 1 July 2024

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L'obligation d'installer une fontaine à eau dans son entreprise Cependant, la loi telle qu'elle est rédigée aujourd'hui n'oblige aucunement les employeurs à installer une fontaine à eau au sein de ses locaux. Il n'existe donc aucune obligation d'installer une fontaine à eau en entreprise en vigueur aujourd'hui. À ce titre, le robinet de la cuisine d'entreprise permet aujourd'hui à une entreprise de respecter les obligations en matière d'accès à l'eau potable au sein des locaux de l'entreprise. De la même manière, il pourra parfaitement fournir des bouteilles d'eau à ses employés qui en font la demande. Fontaine a eau obligatoire en entreprise paris. Les avantages de la fontaine d'eau au sein d'une entreprise S'il n'existe aucune loi obligeant la mise à disposition d'une fontaine à eau au sein d'une entreprise, procéder à son installation s'accompagne de nombreux avantages. En effet, cela permet aux employés d'avoir accès à une eau de qualité, sans avoir à se rendre aux toilettes ou dans la cuisine d'entreprise. Cela permet également d'offrir un espace de détente aux employés.

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Article R4225-2 L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. Article R4225-3 Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Fontaine a eau obligatoire en entreprise du. Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail. Article R4225-4 L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène. L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.

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Quels éléments sont apportés par l'attestation de conformité sanitaire? R. L'attestation de conformité sanitaire (ACS) permet d'évaluer l'aptitude d'un matériau ou d'un objet, composés d'éléments organiques, à entrer au contact d'une eau destinée à la consommation humaine. Elle est uniquement en vigueur pour les matériaux et objets organiques (tubes en polychlorure de vinyle, polyéthylène, …) et les accessoires constitués d'au moins un composant organique entrant en contact avec l'eau. Les fontaines à eau ne séduisent qu'une entreprise sur deux. L'ACS est délivrée, selon un formulaire-type, par un laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé (article R. 1321-52 du CSP); ce laboratoire vérifie la conformité de la formulation du matériau aux listes positives de référence et la conformité des résultats des tests de migration vis-à-vis des critères d'acceptabilité (circulaires du 12 avril 1999, du 27 avril 2000 et du 21 août 2006). La durée de validité d'une ACS est fixée à cinq ans. Il ne faut pas confondre ACS, délivrée par un laboratoire français habilité (Eurofins ou Carso), et d'autres certifications européennes ou internationales (par exemple, Water Regulations Advisory Scheme) ou avis techniques sanitaires, qui ne dispensent en aucun cas de s'assurer que la fontaine dispose bien d'une ACS selon la réglementation française.

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