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Sunday, 14 July 2024

Aujourd'hui, l'avantage fiscal lié à cette mesure est de 600 euros par foyer. En multipliant 600 par 50 000, ont obtient 30 millions d'euros. En outre, la soutenabilité financière de cet amendement est assurée étant donné la baisse tendancielle des effectifs de la mission. Les crédits de paiement de la mission Anciens combattants diminuent structurellement d'une année sur l'autre (-141 millions d'euros pour le PLF 2020, -130 millions d'euros pour la LFI 2019). S'agissant de cette dépense fiscale, elle a coûté 560 millions d'euros en exécution en 2018 et elle est chiffrée à 540 millions d'euros en 2019 (-20 millions d'euros) » (cf lien suivant:) Le gouvernement a été sensible à ces arguments et a accepté de rétablir la demi part fiscale pour l'ensemble des veuves ou veufs de plus de 74 ans dont les conjoints ont bénéficié de la retraite du combattant et a supprimé la référence à l'âge de décès du retraité. Conditions d'obtention de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants - Snat. Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021.

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Une réponse de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées vient d'être apportée à cette question Demi-part pour les veuves d'anciens combattants 15 éme législature Question écrite n° 07802 posée par M. Jacques GENEST (de l'Ardèche – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 – page 5867 M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont participé, entre 1952 et 1962, à la guerre d'Algérie ou aux combats du Maroc ou de la Tunisie. Demi part veuve ancien combattant 2016 movie. Il rappelle que ces derniers subissent déjà la non-revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI) depuis janvier 2017. Les anciens combattent réclament et attendent l'attribution d'une demi-part pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant 74 ans, mesure qui n'a toujours fait l'objet d'aucune annonce de la part du Gouvernement. Il souhaite donc connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux demandes légitimes concernant la baisse de pouvoir d'achat de ceux qui ont versé leur sang pour la France et de leurs ayants droit.

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Il y aurait une mesure réglementaire très simple à prendre, sans même repasser par la Loi, revenir à la circulaire qui avait été édictée par votre Ministère en 2005, indiquant aux Directions Départementales des Finances Publiques qu'elles avaient toute latitude envers les veuves d'anciens combattants. Plafonnement des demi-parts en 2016.. Il suffirait alors à celles-ci de produire une attestation de leur qualité de conjoint de titulaire de la carte du combattant pour bénéficier de la demi-part. [C'est à] cette tolérance [à laquelle] je vous appelle et [où] il faudrait revenir. »

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Demi-part des veuves d'anciens combattants Question n° 19116 adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants Publiée le: 26/11/2020 Texte de la question: M. Olivier Rietmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation supportée par les veuves d'anciens combattants. Demi part veuve ancien combattant 2013 relatif. Ces dernières, dont les maris décédés étaient titulaires d'une carte d'ancien combattant, peuvent bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans le calcul de l'impôt. Elles doivent pour cela avoir plus de 74 ans au 31 décembre. Il semble toutefois exister une différence de traitement selon l'âge de décès du mari: le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans n'existe que si le conjoint meurt après 65 ans. Les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans semblent en conséquence exclues de la mesure.

Il la remercie de lui préciser les dispositions juridiques applicables et, dans l'hypothèse de la confirmation d'une exclusion en raison de l'âge du décès du mari, il souhaite que lui soient précisées les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette différence de traitement. Réponse de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants À publier le: 17/12/2020, page 6087 Texte de la réponse: L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Demi part veuve ancien combattant 2016 en. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié.

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