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Monday, 8 July 2024

Dès lors, l'employeur non strictement rigoureux sur les plans administratif et juridique, n'est plus forcément démuni par principe dès lors qu'il a la charge de justifier devant la justice prud'homale des griefs de nature disciplinaire à l'encontre d'un salarié. Ce droit à la preuve de l'employeur s'applique notamment dans trois situations emblématiques: la vidéosurveillance, le numérique et les investigations internes dans les cas de harcèlement. La vidéosurveillance: la fin du « vu / pas pris » Dans un arrêt largement diffusé (Cass. soc. Menace de prud'hommes par l'employeur [Résolu]. 10 novembre 2021 n° 20-12. 263), la Cour de cassation a jugé qu'un dispositif de vidéosurveillance, dont l'employeur n'avait pas informé ses salariés qu'il pouvait être utilisé pour les surveiller, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un moyen de preuve illicite, pouvait cependant être potentiellement déclaré recevable grâce au « test de proportionnalité » évoqué ci-dessus. Ainsi, quand bien même le système de vidéosurveillance a été mis en place pour des raisons de sécurité et non pour surveiller les salariés, le juge doit vérifier si l'utilisation des images tirées de la vidéosurveillance pour prouver les griefs de l'employeur porte ou non atteinte au caractère équitable du procès, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve de l'employeur.

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Ainsi, si le harcèlement provient d'un autre salarié, le plaignant agira contre l'employeur et ce salarié sera passible de sanctions disciplinaires ( article L. 1152-5 du Code du travail) allant jusqu'au licenciement pour faute grave. Menacer son employeur de prud homme en. En revanche, la victime travaille dans le secteur public, il devra saisir le Tribunal administratif. La charge de la preuve est allégée: vous devez apporter des faits de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. C'est l'employeur qui devra démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs de harcèlement. Vous pouvez apporter: Des certificats médicaux attestant d'un état dépressif ou de troubles physiques ou psychiques liés à la situation au travail Des témoignages de collègues, de témoins, de proches… Des échanges (courriers, mails, sms) contenant des propos constitutifs de harcèlement à votre encontre Des preuves du caractère satisfaisant du travail que vous fournissez Attention: si vous êtes victime de harcèlement à la fois moral et sexuel, les deux griefs doivent être invoqués séparément et explicitement durant la procédure.

| PROCÉDURE | Que faire en cas de harcèlement moral au travail Tenter une conciliation amiable avec votre employeur Dans un premier temps, permet d'envoyer une Mise en Demeure à l'employeur demandant la prise de mesures appropriées pour mettre fin au harcèlement. Agression verbale et insultes au travail : Quels recours pour le salarié ?. Envoyer une Mise en Demeure Saisir le Conseil de prud'hommes En l'absence de réponse satisfaisante, permet de constituer un dossier conforme aux exigences du Code de procédure civil et facilite l'ensemble des démarches de la résolution du litige, depuis l'audience de conciliation à l'audience de jugement. Le recours à un avocat en droit du travail n'est pas obligatoire néanmoins, en fonction de vôtre affaire et des enjeux cela reste bien évidement possible. Le service dédié mis en place par permet d'accéder à un réseau national partenaire, dans toutes les spécialités ainsi qu'à des procédures au forfait¹ incluant: Les services de règlement amiable, ainsi que l'édition en quelques minute d'un dossier juridique complet; La mise en relation avec un avocat spécialisé du réseau national partenaire agissant en conseil, rédaction, assistance et représentation pour tout type de demande; L'accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter votre dossier et l'avancement de la procédure.

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