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Saturday, 3 August 2024

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La vente du logement du couple est une décision importante. La question se pose fréquemment: les 2 membres du couple doivent-il l'autoriser? L'un peut-il vendre le bien sans l'accord de l'autre? La réponse varie, selon que le couple est marié ou non, et que le bien appartient aux deux, ou à l'un seulement. Le logement est la propriété du couple Le logement en indivision Lorsque le couple n'est pas marié, le bien peut être acheté en indivision. Chacun des concubins ou des partenaires de PACS possède alors une quote-part du bien, variable, selon ce qui a été décidé lors de l'acquisition. Pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens, la même situation d'indivision peut se rencontrer, si les époux décident d'acheter un bien ensemble. Vente residence principale : tout pour vendre sa résidence principale. La vente d'un bien indivis nécessite l'autorisation des 2 indivisaires, qu'ils soient mariés ou non. Ainsi, l'un des propriétaires ne peut pas vendre sans l'accord de l'autre. Le logement bien commun La majorité des ménages se marient sous le régime de la communauté.

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Des précisions quant aux conditions d'exonération ont été apportées par l'Administration ( BOI-RFPI-PVINR, 19 avril 2019): Si toutes les conditions sont remplies, l'exonération s'applique quels que soient les motifs de la cession de la résidence principale, la nature du logement, le montant du prix de cession ainsi que l'affectation que l'acheteur souhaite donner à l'immeuble. Achat de maison ou d’appartement en Seine-et-Marne – C21 – Annonces immobilières de ventes pour bien acheter en Seine-et-Marne. L'exonération s'applique que l'immeuble soit détenu directement par le contribuable ou indirectement par le biais d'une société de personnes. Seuls les logements qui constituent la résidence principale du vendeur au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France peuvent bénéficier de l'exonération. Par conséquent, les logements mis en location, les logements vacants ou les logements occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire au jour du transfert du domicile fiscal ne sont pas concernés par l'exonération. La date de cession du bien immobilier correspond à la date de signature de l'acte authentique.

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Exonération de plus-value. La vente d'une résidence principale est un type de vente immobilière unique, qui n'est pas soumise à la taxation de la plus-value immobilière. Ooreka fait le point maintenant. Vente résidence principale: définition On parle de vente d'une résidence principale lorsque le vendeur met en vente le bien immobilier qui se présente comme le lieu: où il réside habituellement avec sa famille; qui représente ses intérêts professionnels et matériels. Il doit habiter effectivement dans ce logement et y avoir des attaches fortes. Par définition, il est donc totalement exclu d'avoir plusieurs résidences principales. La résidence principale s'oppose en ce sens à la résidence secondaire. Le lieu où vous passez vos vacances est considéré comme votre résidence secondaire. Le caractère provisoire de votre présence empêche d'en faire votre résidence principale. Vendre sa résidence principale pour en acheter une autre voie possible. Plus-value pour la vente d'une résidence principale Plus-value pour la vente d'une résidence principale des résidents français On estime qu'il y a plus-value lorsque le prix de vente est supérieur au prix d'achat.

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Mais comment qualifier le logement que l'on peine à vendre alors que l'on s'est déjà installé dans une nouvelle demeure? Un logement vide est d'autant moins une résidence principale que la famille réside dans un autre lieu. Heureusement, l'administration fiscale admet que lorsqu'un logement a été occupé à titre de résidence principale par le vendeur jusqu'à sa mise en vente et que la vente intervient dans un délai d'un an après qu'il occupe un autre logement, l'exonération des plus-values s'applique. Ouf. Prolongation de l'exonération pendant un an Seule condition, que le logement ne soit pas loué ni même mis à disposition à titre gracieux à des membres de la famille ou à des tiers. Il doit être vide d'occupants. Autre condition posée par l'administration fiscale, que la cession intervienne dans des « délais normaux de vente »? Qu'est-ce qu'un délai normal? Vendre sa résidence principale pour en acheter une autre film. Réponse du fisc: Il ne peut être fixé, a priori, aucun délai maximum pour la réalisation d'une telle cession. Toutefois, dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer le délai maximal.

Pour que la plus-value soit exonérée, le logement doit constituer votre résidence principale « habituelle et effective ». Cela signifie que vous l'occupez la majeure partie de l'année. Ainsi, l'utilisation temporaire d'une habitation, notamment juste avant sa vente, ne permet pas de bénéficier de cette exonération. De plus, il doit s'agir de votre résidence principale au jour de la vente. En théorie du moins car, en pratique, l'administration fiscale tolère que vous ayez déjà quitté le logement pour vous installer dans la maison ou l'appartement que vous venez d'acheter. Mais vous devez l'avoir occupé jusqu'au jour de sa mise en vente et celle-ci doit avoir lieu dans un délai normal fixé, en général, à un an. Personnes âgées ou handicapées: des cas particuliers Les personnes âgées ou handicapées qui quittent leur logement pour vivre en maison de retraite sont exonérées de taxe sur la plus-value, même si la vente de leur résidence principale intervient plus d'un an après leur départ. Vendre sa résidence principale pour en acheter une autre. Exonération pour les personnes âgées ou handicapées: quelles conditions?