Loi Du 27 Mai 2008 Portant Diverses Dispositions D'adaptation Au Droit Communautaire Dans Le Domaine De La Lutte Contre Les Discriminations - Respectées - Contre Les Violences Sexuelles Et Sexistes Faites Aux Femmes Au Travail | Lavette En Fibre De Bambou

Petit Train De La Croix Rousse
Saturday, 6 July 2024

c) Les différences de traitement autorisées: Sur ce plan, la loi élargit les possibilités légales inscrites au Code du travail, qui jusqu'alors ne reconnaissait comme exception légitime que les discriminations légitimes fondées sur l'âge, l'inaptitude constatée par le médecin du travail et le handicap. 1133-1 dispose dorénavant que les différences de traitement sont autorisées quand « elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. » Si le champ d'application de ces autorisations a été élargi, les conditions d'application sont strictement définies. 2. Les nouveaux critères La loi du 27 mai 2008 élargit les critères de discrimination en rajoutant ceux de la maternité et du congé maternité. Cette nouvelle interdiction de discrimination, non intégrée à la liste établie par le Code du travail, devra être prise en compte par les employeurs, les nouvelles obligations de la loi se cumulant avec celles déjà inscrites dans le Code du travail.

Loi Du 27 Mai 2008 Discrimination

Diversité / discrimination / Egalité: Que dit la loi? Diversité, discrimination, égalité des chances, sont autant de notions présentes désormais dans le langage de l'entreprise. Les politiques de promotion de diversité et la lutte contre les discriminations semblent désormais faire partie du paysage professionnel. Mais que dit réellement la loi? Dans un contexte politique où l'état continue de s'emparer de ces sujets et de légiférer sur ces questions, il est important de savoir où l'on en est exactement. Discrimination: Les définitions officielles Toute décision d'un employeur doit être prise en fonction de critères professionnels et non personnels. La discrimination comme définie dans la loi (loi du 27 mai 2008, modifiée en 2016) relève d'une distinction de traitement: il y a discrimination lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable que ne l'a été ou ne l'aurait été une autre personne dans une situation comparable. Cette même loi définit également la discrimination indirecte comme étant une " disposition, critère ou pratique neutre en apparence mais susceptible d'entrainer (... ) un désavantage particulier (... ) ".

Loi Du 27 Mai 2008

Mais de quoi parle-t-on réellement lorsque l'on parle d'Egalité en France? L'égalité des droits est un principe républicain inscrit dans la convention de 1848, reprenant ainsi la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. " Tous les citoyens étant égaux à ses yeux (de la loi), sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents ". On parle alors d'égalité de traitement: La loi est la même pour tous, les mêmes droits sont accordés aux citoyen•nes, les particularismes ne sont pas reconnus. Le risque alors, est de reproduire les écarts existants au départ dans la société et de ne pas conduire à une égalité de fait (Montargot, Peretti, 2014). L'enjeu pourtant est bien celle de " l'égalité de fait, visible dans les résultats" (Bender, 2004). Légiférer n'est alors pas suffisant. Prenons l'exemple du sujet de l'égalité Femmes Hommes en entreprise. La première occurence de l'impératif " à travail égal, salaire égal " remonte à 1946 dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946: " la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme " repris en 1948 dans la déclaration universelle des droits de l'Homme (article 23) " Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal " et inscrit dans le code du travail en 1972.

Loi Du 27 Mai 2009 Relatif

Dans ce cas, la discrimination est dite indirecte. La protection d'un employé dénonçant une discrimination Un salarié qui dénonce une pratique discriminatoire au travail est protégé par la loi. En effet, la majorité des responsables d'entreprises ont tendance à sanctionner les employés victimes ou témoins d'une discrimination. Cependant, la loi en vigueur l'interdit strictement. De ce fait, aucun travailleur ne pourra être puni ou traité de manière défavorable après cette dénonciation. Les recours des victimes et témoins de discrimination au travail Si un employé est victime ou témoin d'un acte discriminatoire au travail, il a deux options: Le recours pénal Dans ce cas, le salarié doit déposer une requête auprès du commissariat de police ou du Procureur de la République. Cela permet de sanctionner pénalement l'acte discriminatoire dont il est victime ou témoin. Le recours civil Le salarié concerné peut aussi demander une annulation de la décision ou de la mesure basée sur un contexte discriminatoire à l'aide d'un recours auprès du conseil de prud'hommes.

Le salarié est traité de manière moins favorable que ne l'a été ou ne l'aurait été un autre dans une situation comparable. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement LIRE AUSSI >> Discrimination: la curieuse défense d'Air France Tout salarié témoin ou rapporteur d'agissements discriminants ( lanceur d'alerte) ne peut pas non plus être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires. Un salarié refusant de mettre en oeuvre une mesure discriminante ne peut faire l'objet d'un blâme. Depuis janvier 2017, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les personnes en charge du recrutement doivent se former à la non-discrimination au travail, tous les cinq ans. Cette mesure est issue de la loi Egalité et Citoyenneté adoptée en décembre 2016. Les entreprises concernées doivent donc prévoir cette obligation dans leur plan de formation. LIRE AUSSI >> Natixis condamnée à réintégrer un lanceur d'alerte licencié "pour avoir témoigné" 2. Quels sont précisément les critères de discrimination?

Livraison à 25, 04 € Il ne reste plus que 2 exemplaire(s) en stock. 8, 99 € avec la réduction Prévoyez et Économisez 7% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 7% avec coupon Économisez plus avec Prévoyez et Économisez Économisez plus avec Prévoyez et Économisez Le label Climate Pledge Friendly se sert des certifications de durabilité pour mettre en avant des produits qui soutiennent notre engagement envers la préservation de l'environnement. Le temps presse. En savoir plus CERTIFICATION DE PRODUIT (1) Économisez plus avec Prévoyez et Économisez Livraison à 20, 43 € Il ne reste plus que 7 exemplaire(s) en stock. Lavette en fibre de bambou.com. Économisez plus avec Prévoyez et Économisez Autres vendeurs sur Amazon 12, 76 € (4 neufs) Livraison à 29, 15 € Il ne reste plus que 2 exemplaire(s) en stock. Le label Climate Pledge Friendly se sert des certifications de durabilité pour mettre en avant des produits qui soutiennent notre engagement envers la préservation de l'environnement. En savoir plus CERTIFICATION DE PRODUIT (1) Livraison à 22, 86 € Il ne reste plus que 2 exemplaire(s) en stock.

Lavette En Fibre De Bambouseraie.Com

Une lingette comme une éponge, simplement humidifiée à l'eau peut faire des miracles! L'éponge seule coûte aux environs de 4 euros. Cette éponge est douce, absorbante et dégraissante, elle présente deux faces, une pour nettoyer, une pour sécher. Ce sont aussi le plus souvent les éponges bambou qui sont le plus prisées par les ménagères. Lingettes micro fibres, ou éponge, les essayer c'est les adopter et pour longtemps! L'éponge est également lavable en machine à laver. Pour faciliter le nettoyage, le ménage de votre intérieur comme celui de la voiture, les lingettes micro fibres et éponge micro fibres sont des accessoires qui répondent vraiment aux attentes des ménagères. Les entreprises et professionnels du nettoyage font également confiance et, depuis longtemps à ces produits. Pour un nettoyage facile, écologique, économique, optez dès à présent si vous ne l'avez pas encore fait pour les lingettes et/ou éponge en micro fibres. Lavette en fibre de bambouseraie.com. Vous ne le regretterez pas!

Lavette En Fibre De Bambou.Com

Les lingettes micro fibres La microfibre se caractérise par la nature, la structure de sa fibre et de la finesse du filament. Tout comme le font les arbres pour se nourrir, la micro fibre tire ainsi et aussi de la même façon sa force mécanique qui piège les poussières, les graisses, les miettes. Elle tire aussi sa force électrostatique du chargement né d'un frottement à sec, électricité statique et notamment avec les fibres synthétiques en polyester et en polyamide. Ces deux forces agissent efficacement contre le dépoussiérage. Parmi les lingettes micro fibres disponibles sur le marché, la micro fibre bambou expert offre un lot, un paquet de deux lingettes, une standard et une bambou, pour un prix modique, sachant que ces lingettes durent très longtemps. Ce modèle lingette bambou offre une lingette très absorbante, très douce et très dégraissante. 340 lavettes Spontex en fibre de bambou à tester | EchantillonsGratuits.fr. Ce petit morceau de tissu micro fibres offre un élément parfait pour tout nettoyer dans la maison avec ajout ou non de produit ménagers. Elle peut s'utiliser juste légèrement humidifiée pour la poussière et pour des vitres sans traces.

Cette lavette à tous les critères pour vous séduire en plus d'être antibactérien et écologique. Utilisation: Trempez la lavette dans un mélange d'eau et de savon puis nettoyez la surface que vous souhaitez nettoyer. Https://boutique-john-cador.fr/microfibre-bambou/9-microfibre-bambou-kit-de-6-pieces. Utilisez cette lavette pour nettoyer vos vitres et vos miroirs, le résultat est bluffant! Dimensions: 25 x 20 cm et 3mm d'épaisseur Précision: La lavette microfibre bambou est très absorbante et épaisse. Informations complémentaires Etat Neuf Matière Bambou, Microfibre Article Lavette Microfibre Bambou, Lingettes lavables Marque – Délais de livraison Délais de livraison selon le jour de votre commande: Lundi: 7 jour(s) ouvrés Mardi: 7 jour(s) ouvrés Mercredi: 7 jour(s) ouvrés Jeudi: 7 jour(s) ouvrés Vendredi: 7 jour(s) ouvrés Samedi: 7 jour(s) ouvrés Dimanche: 7 jour(s) ouvrés