PropriéTaires-Bailleurs, Peuvent-Ils Refuser Une Colocation - Bourse De L'Immobilier – Domaine De Falicon Avenue Du Ray Bradbury
SeLoger: Par défaut, est-il possible de louer en meublé et en courte durée un logement situé en copropriété? Jean-François Eon. Il faut commencer par redéfinir la notion de courte durée: il peut s'agir des baux de mobilité qui sont de courte durée, et il peut s'agir de la location saisonnière ou des locations de type Airbnb ou SeLogerVacances. Ensuite, on parle des copropriétés qui sont réparties sur le territoire national. Or, il y a des villes qui ont réglementé uniquement sur la partie Airbnb, en appliquant une restriction du nombre de nuitées qui sont autorisées. C'est notamment le cas de Paris, Lille, Lyon et Bordeaux, qui ont limité le nombre de nuitées à 120 par an pour des particuliers. Sur tout le reste du territoire il n'y a pas de réglementation, donc on peut tout à fait louer avec SeLogerVacances sans restriction. Si on se recentre sur la copropriété: tant qu'un règlement de copropriété n'interdit pas de louer en saisonnier, on peut le faire? Si rien n'apparaît dans le règlement de copropriété, rien n'empêche la location de courte durée.
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Inutile de dire que cette disposition, pourtant très courante malgré son aspect contraignant, impose une grande confiance entre colocataires. Mais pas seulement! Ces derniers ont également intérêt à prévoir de partir au même moment, car avec la clause de solidarité, un colocataire qui part avant les autres reste solidaire jusqu'à 6 mois maximum après l'extinction de son préavis (il en va de même pour la personne qui s'est portée caution pour lui). Cela veut dire que si les colocataires restants ne veulent pas ou ne peuvent pas payer le surplus de loyer que cela engendre (étant donné que c'est la même somme mais divisée en moins de parts), le bailleur peut toujours réclamer la somme correspondante au colocataire même s'il est parti depuis plusieurs semaines. Et ce, comme nous l'avons dit, jusqu'à 6 mois après le départ. Attention: pour partir d'une colocation, n'oubliez pas d'envoyer une lettre de congés en bonne et due forme à votre bailleur, sinon vous restez contractuellement lié à vos ex-colocataires!
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Un propriétaire ne peut refuser un logement pour motif discriminatoire L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 le rappelle: le droit au logement est un droit fondamental et un propriétaire ne peut, en aucun cas, refuser son logement à un candidat locataire en invoquant un motif discriminatoire. Par exemple, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de: leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur âge, leur apparence physique, etc. Si vous vous rendez coupable de discrimination, vous êtes passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le règlement de copropriété peut interdire la colocation d'un logement Sachez que le règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel est situé le logement peut restreindre le droit des copropriétaires de louer leur bien. La loi étant silencieuse sur le sujet, l'appréciation des juges est alors souveraine. Ainsi, ont été jugées licites: La clause limitant le nombre des occupants en vue d'assurer la tranquillité des copropriétaires d'un immeuble de grand luxe.
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Les justificatifs exigés sont les mêmes pour tout le monde Autre point à considérer, la loi interdit formellement à un propriétaire de demander davantage de documents justificatifs à certains candidats plutôt qu'à d'autres selon leur profil. Pour rappel, les justificatifs qu'un bailleur est en droit de demander aux candidats à la location portent sur quatre aspects: l'identité du candidat (et de sa caution locative), son domicile, ses activités personnelles et ses ressources. La liste des documents pouvant être exigés est définie précisément par la loi (à voir ici: liste des justificatifs pour la location), en sachant qu'elle est limitative, c'est à dire qu'un bailleur n'a pas le droit de demander des documents ne figurant pas sur cette liste. A savoir: toute demande d'un document n'étant pas visé par la loi expose le propriétaire à une amende de 3. 000 euros maximum pour un particulier (15. 000 euros pour les agences immobilières et les SCI). La discrimination au regard des justificatifs peut également prendre une autre forme.
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Publié le 10/01/2017 à 15:54, Mis à jour le 01/04/2017 à 17:10 La colocation est la location d'un même logement par plusieurs locataires. Cette colocation est soumise à des règles légales spécifiques. Le point sur les droits et obligations des colocataires et du bailleur. Définition La colocation est "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur". Contrat de colocation Tous les baux signés depuis le 1er août 2015 doivent être conformes au contrat type de location, identique à celui exigé pour une location conclue avec un seul locataire. Par ailleurs, les mêmes annexes ( diagnostics, notice d'information) doivent être fournies avec le bail. Sont à annexer aussi, l'engagement des personnes qui se sont portées caution pour les colocataires. Le logement doit être décent et les pièces justificatives que le bailleur peut réclamer aux locataires et à leurs cautions sont les mêmes que pour un bail classique.
Il peut exiger: Une clause de solidarité: l'ensemble des colocataire est responsable du paiement de la totalité du loyer, quel que soit leur nombre. Elle permet ainsi au propriétaire de limiter les risques d'impayés. Lire notre article « Qu'est ce que la clause de solidarité? » Une caution solidaire pour chacun de ses locataires: lire notre article « La caution: ce qu'il faut savoir » S'il a opté pour un bail unique pour tous les locataires, le propriétaire doit obtenir l'accord de chacun d'entre eux s'il choisi lui meme un remplaçant après un depart. Sinon, il a tout à fait le droit d'imposer un remplaçant et refuser ceux proposés par les locataires. Il a aussi la possibilité d'exiger la signature d'un nouveau bail lors du remplacement d'un locataire. Enfin, une clause résolutoire est généralement prévue dans le bail. Cette dernière liste l'ensemble des cas ou le bail peut s'arrêter. Il s'agit généralement du défaut de paiement du loyer ou des charges ou de l'absence d'entretien des équipements mis à disposition.
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10 à 20 jours après la pose soit le 16/06/08 Pour autant il ne me semble pas que les poubelles sont lavées si souvent que cela? Suivi en photo de la conso de ce nouveau compteur: 2 photos du 17/12/08 1 photo du 21/01/09 Caméras sphères Les avoir posée un peu plus haut pour les rendre plus difficile à dérober... voilà une bonne idée! Je voulais juste savoir si quelqu'un les regarde ces caméras. - en temps réel? - après coup, au calme un peu plus tard? En cas de constat de dégradation, agression, vandalisme ou autre on en état de visionner les enregistrements? Sinon elles auront au moins un effet dissuasif pour certains Vides-ordures Pourquoi faut il que régulièrement les gens jettent leurs ordures à même l'avaloir? MADAME SOPHIE METAIS à NICE 06100 (AVENUE DU RAY): Adresse, horaires, téléphone - 118000.fr. ou enveloppés dans du papier journal? J'ai même vu descendre des briques, des morceaux de palettes de bois, des parapluies usagés, des kilos en tas de vêtements usagés, des bouquets de fleurs séchés plus gros que la colonne du vide je ne citerai pas les bouteilles en verre et les litières des chats encore fraiches!
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