Rabattement De Nappe Bordeaux Aquitaine | Article L 1226 23 Du Code Du Travail
Spie batignolles malet a réalisé la construction d'une plate-forme logistique et du siège de la direction régionale de LIDL à Cestas (33). Sur ce chantier au contexte hydrogéologique particulier, Spie batignolles malet a mis en œuvre un dispositif de drainage de type rabattement de nappe s'imposait pour permettre la réalisation des travaux. La technique dite de « Pointes Filtrantes » a été retenue. Elle consiste à réaliser une ligne de puits (tubage d'un diamètre 32 mm) dans lesquels l'eau est relevée par pompage et évacuée vers un fossé périphérique. Ce dispositif joue un rôle de barrière et permet un travail ponctuel hors d'eau.
Rabattement De Nappe Bordeaux
Pour un échantillon de terrain, c'est le rapport entre le volume des vides et le volume total de l'échantillon. Ce rapport est généralement exprimé en pourcentage. Hauteur piézomètrique C'est l'altitude atteinte par l'eau dans un tube, appelé tube piézomètrique, enfoncé en un point de la nappe. On peut se trouver devant les cas suivants: Rabattement de Nappe phréatique libre superficielle Le niveau de l'eau dans le tube est le même que celui de la nappe de la nappe phréatique. La hauteur piézomètrique est égale à 0. phréatique captive La nappe phréatique à cet endroit est comprimée par une couche imperméable. En forant un trou et en y plaçant un piézomètre, l'eau monte dans ce dernier jusqu'au niveau réel de la nappe moins certaines pertes de charges. La hauteur piézomètrique en ce point est égale à la différence entre la hauteur d'eau dans le tube et le niveau initial sous le toit imperméable. phréatique captive avec puits artésien Identique à la nappe captive, mais le niveau de la nappe phréatique dépasse le niveau du sol en cet endroit.
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L'article 616 du Code Civil Local (devenu depuis la recodification du code du travail du 1er mai 2008 l'article L 1226-23) énonce: « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. » Il est généralement soutenu que cette « durée relativement sans importance » correspondrait à 3 jours par analogie au délai de carence en matière d'arrêt maladie propre au reste de la France. Rien n'est plus faux: comme l'a indiqué la Cour de Cassation (notamment soc. 19. 1. 1992 et 25. 11. 1992), en l'absence de toute précision dans le texte, la notion de « durée relativement sans importance » doit être appréciée au cas par cas, arrêt maladie par arrêt maladie. Ainsi, selon les cas, cette durée relativement sans importance peut être d'un jour ou d'une semaine, voire plus.
Article L 1226 23 Du Code Du Travail Et Des Maladies
C'est donc logiquement que la Cour de cassation a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel ( Cass. soc. 10 juil 2013, 13-40. 028). Les employeurs continueront par conséquent à rémunérer les salariés malades dès le premier jour de leur absence, à la différence de leurs homologues de la « France de l'intérieur ». Tout n'est cependant pas perdu… Une autre QPC fondée sur la violation du principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi par un texte dépourvu de version française officielle aurait toutes ses chances d'aboutir…. * * *