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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Publié le 27 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Crédits: © Otmar Smit - Un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap. Ce n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la route. Aménagement de véhicules pour conduite en fauteuil vers Lyon - Handi Drive. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021. Une personne handicapée contestait la décision prise par une cour d'appel de ne l'indemniser qu'à 50% de ses blessures, suite à un accident de la circulation en fauteuil roulant. La cour d'appel jugeait qu'aux commandes de son fauteuil électrique, elle avait commis une faute en partie à l'origine de l'accident. Pour elle, la victime était la conductrice d'un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. Le fauteuil roulant répond en effet à la définition du « véhicule terrestre à moteur », puisqu'il est motorisé et dispose d'une direction, d'un siège, d'un dispositif d'accélération et de freinage.
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Jusqu'à 75 devis d'assurance auto comparés en 5 minutes. Jusqu'à 317€* d'économies réalisées! Comparer les assurances auto Les personnes à mobilité réduite s'équipent parfois de fauteuils roulants électriques. Ces petits véhicules à quatre roues sont quasiment absents des textes de loi: sont-ils à considérer comme leurs cousins manuels ou comme des quadricycle léger à moteur? Véhicule pour fauteuil roulant electrique.com. Doivent-ils être couverts par une assurance? Une personne en fauteuil roulant électrique est assimilée à un piéton L' article R412-34 du code de la route dispose que « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas » sont assimilés aux piétons. Néanmoins, l' article suivant prévoit que les handicapés conduisant un fauteuil roulant, qu'il soit ou non électrique, « peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée » et ne sont pas tenus d'emprunter les emplacements réservés aux piétons tels que les trottoirs ou les accotements. Enfin, l'article R412-36 précise que ces piétons sur roues « doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche ».
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