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Publié le 08/07/2013 à 17:14, Mis à jour le 01/04/2017 à 13:10 Vous avez raison: il faut décider de la suppression du poste de gardien avant de se prononcer sur la vente de la loge. À telle enseigne que la cour d'appel de Paris a jugé que si la décision de supprimer le gardiennage avait été irrégulièrement votée, la décision consécutive de vendre la loge ne pouvait se prendre qu'à l'unanimité (CA de Paris 23e ch. B, du 17. 1. 97, n° 96/009050) au lieu de la double majorité de l'article 26, normalement requise s'agissant de l'aliénation d'une partie commune. Universimmo.com - Vendre une loge de gardiens. Quant à la suppression du poste, la loi «Boutin» du 25 mars 2009 a introduit dans l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 une disposition permettant de prendre à la double majorité de cet article la décision de «la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient à la copropriété, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble».
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Toutefois, dans le cas où l'aliénation du logement affecté au gardien porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives tel que prévu par le règlement de copropriété, l'article 26 précité exige un vote à l'unanimité des copropriétaires. Le gouvernement est conscient que la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, et plus largement le statut de la copropriété, pose certaines difficultés d'application, dont certaines peuvent justifier de clarifier, d'adapter, voire de moderniser le cadre applicable. C'est d'ailleurs dans cette perspective que l'article 215 de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018: Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. Loge de gardien à vendre à pont. 1; Defrénois flash 3 déc. 2018, n° 148f7, p. 3) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui permettront, notamment, d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété. Cette réforme, pour laquelle une réflexion est actuellement en cours sous le pilotage du ministère de la Justice, pourrait à terme permettre de faire évoluer les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires.
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Bonjour, Le syndic demande une rémunération de 7% du montant de la transaction, C'est tout simplement du vol! Sachez que les honoraires se négocient. Sachant qu'il n'aura aucun travail pour effectuer cette vente il faut tout simplement refuser de lui octroyer quoi que ce soit. En fin de compte il n'aura qu'un chèque à encaisser, donc pas d'honoraires. est il possible qu'un ou plusieurs membres du conseil syndical puisse se voir confier la responsabilité de la vente de cette loge par un vote lors de l'AG sans que ce point n'ait été mis à l'ordre du jour Le syndicat des copropriétaires peut donner délégation au président du conseil syndical ou à tout autre représentant pour servir de lien entre l'agence vendeuse et le syndicat. Copropriété : vente de la loge du gardien et recours possibles en cas de blocage | Defrénois. Car, ce sera uniquement l'agence qui va effectuer le travail. Par contre le syndic devra apposer sa signature en bas de l'acte de vente. Cela fera partie des affaires courantes. Cette délégation fait partie du point inscrit à l'ordre du jour concernant la vente de la loge.
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