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Publié le 08/07/2013 à 17:14, Mis à jour le 01/04/2017 à 13:10 Vous avez raison: il faut décider de la suppression du poste de gardien avant de se prononcer sur la vente de la loge. À telle enseigne que la cour d'appel de Paris a jugé que si la décision de supprimer le gardiennage avait été irrégulièrement votée, la décision consécutive de vendre la loge ne pouvait se prendre qu'à l'unanimité (CA de Paris 23e ch. B, du 17. 1. Immobilier Vente Appartement Paris-10e 17 m² - Annonce Immobilière 14129362. 97, n° 96/009050) au lieu de la double majorité de l'article 26, normalement requise s'agissant de l'aliénation d'une partie commune. Quant à la suppression du poste, la loi «Boutin» du 25 mars 2009 a introduit dans l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 une disposition permettant de prendre à la double majorité de cet article la décision de «la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient à la copropriété, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble».
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Le conseil syndical de notre copropriété gérée sous la forme coopérative envisage de licencier la gardienne afin de pouvoir vendre la loge à un copropriétaire. À quelle majorité un tel projet doit-il être voté? D'après vos dires, le licenciement de la gardienne devrait aboutir, à plus ou moins long terme, à la vente de la loge. Il ne s'agit donc pas, a priori, de licencier la salariée pour la remplacer par une autre. Dans ce cas, les choses ne sont pas si simples car la suppression du poste de la gardienne est considérée par la jurisprudence comme une décision qui « porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant du règlement de copropriété » (CA Paris, 8 novembre 1992). Loge de gardein a vendre mon. Par conséquent, un vote à l'unanimité s'avèrera nécessaire, sauf si la destination de l'immeuble a évolué et que la présence d'une gardienne ne se justifie plus (CA Versailles, 25 mai 1992) ou s'il est possible de mettre en place des services de substitution de qualité au moins équivalente.
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Nous aurions pu au moins à ce jour demandé une AG extraordinaire, Ma volonté et celles de nombreux co-pro. A ce jour fin 08/2014 l'appart n'est pas loué et avons du baisser le loyer, encore. Copropriété : vente de la loge du gardien et recours possibles en cas de blocage | Defrénois. Nous est-il possible d'invoquer un défaut de gestion et demander au syndic de convoquer à ses frais une AG extraordinaire au moins, sans parler de compensations, pour la vente de cet appart. Dans l'attente de votre réponse, cordialement.
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Enfin, un message sera délivré dès que le titre de séjour sera prêt à être récupéré. Demande de logement social Afin d'effectuer une demande de logement social, un formulaire doit être rempli et enregistré en ligne sur le site du gouvernement français ou bien au niveau d'un guichet agréé. Adresse prefecture de montpellier carte grise au. Quel que soit le moyen utilisé, quelques questions vous seront posées concernant le nombre d'individus, les revenus, la situation professionnelle ainsi que les raisons de la demande d'un logement social. Au plus tard un mois après le dépôt de la demande, une attestation confirmant l'enregistrement de votre demande vous sera envoyée par email ou par courrier. Une autre attestation, email ou SMS vous sera envoyé un mois avant l'anniversaire de votre enregistrement pour vous avertir que vous devez renouveler votre demande afin de préserver sa validité. Service des élections La mairie de Montpellier est l'organisme qui accorde aux personnes majeures le pouvoir de voter via l'inscription sur les listes électorales, sous quelques conditions.
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Exonérations: 50% pour les véhicules de plus de 10 ans 100% pour les véhicules propres Montant unitaire CV: Pour les usagers français ayant leur domicile ou résidence principale en région Languedoc-Roussillon, les conducteurs étrangers dont la résidence principale en France est située dans le département de l'Hérault et les sociétés ou associations ayant leur siège social en Languedoc-Roussillon, le montant unitaire du cheval fiscal est révisé chaque année par délibération du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon. Actuellement, 1CV (taux plein) coûte 44 EUR (année 2022). Barèmes: Moitié du taux: motos, tracteurs routiers, camions, CTTE, DERIV-VP taux plein: VP 1. Préfecture de l'Hérault carte grise. 5 fois le taux: remorques, semi remorques, caravanes... Puissance fiscale du véhicule: Elle est indiquée dans la colonne P6 de votre carte grise (champ PUISS sur anciennes cartes grises) Consultez le comparatif cartegrise par région Professionnels de l'automobile habilités dans l'Hérault Coordonnées des professionnels héraultais habilités par la préfecture de Montpellier: Un professionnel à mon service pour immatriculer mon véhicule Il vérifie votre dossier de demande d'immatriculation (comme en préfecture) et l'enregistre (comme en préfecture) dans le système informatique du dispositif national SIV( Système d'Immatriculation des Véhicules).
Comment faire sa carte grise à Montpellier? Le département de l'Hérault est constitué de la Préfecture de Montpellier ainsi que de ses sous-préfectures de Béziers et Lodève. Il n'est cependant plus possible de vous rendre en Préfecture de Montpellier pour effectuer vos demandes de carte grise au guichet des immatriculations depuis le 6 novembre 2017. Horaires et contact des services de l'Etat / Horaires et coordonnées des services / Coordonnées et horaires des services / Services de l'Etat / Accueil - Les services de l'État dans l'Hérault. Pour favoriser les démarches de ses administrés, un nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules a été mis en place en avril 2009. Celui-ci prévoit une compétence exclusive des professionnels agréés par l'État pour assurer le suivi de l'immatriculation des véhicules. Il est à présent possible de réaliser votre demande de carte grise en ligne avec cartegrise-online. Comment faire sa carte grise en ligne à Montpellier Vous êtes un habitant de l'Hérault? Plus besoin de vous déplacer en Préfecture de Montpellier pour réaliser les démarches liées à l'immatriculation de votre voiture.