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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 502 Entrée en vigueur 2009-01-01 Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul. Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.

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Note Chargement en cours... Procédures civiles d'exécution · Production d'une expédition · Mesures d'exécution forcée · Domaine d'application · Jugements et arrêts · Saisie-attribution · Titre exécutoire · Acte de saisie · Notification · Attribution Résumé Les obligations posées par l'article 502 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que les parties au litige et l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 n'exige, s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifié au tiers saisi, que la seule énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

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» Ainsi, pour être exécutoire, un jugement doit avoir été notifié ou signifié à la partie contre laquelle on veut exécuter (sauf si votre adversaire exécute de lui même la décision). Une exception à la notification / signification existe, celle de l'ordonnance de référé exécutoire au seul vu de la minute: L'article 503 précité fait également la mention suivante: « En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. » L'exécution au seul vu de la minute est prévue pour certaines ordonnances de référé, décisions rendues dans un contexte urgent (article 489 du Code de procédure civile). En ce cas, la signification ou notification de la décision n'est pas un préalable à son exécution. Conséquences attachées à la force exécutoire La preuve du caractère exécutoire de la décision ressort donc du jugement qui: soit n'est susceptible d'aucun recours suspensif, soit bénéficie de l'exécution provisoire. Article 502 du code de procédure civile.gouv. Dans les autres cas, cette preuve ressort: soit de l'acquiescement de la partie condamnée, soit de la notification / signification de la décision avec production d'un certificat de non-appel, d'absence d'opposition ou de non-pourvoi, obtenu auprès de la juridiction d'appel ou de cassation.

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Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Quelles sont les décisions que peut prendre le juge de l'exécution? Vérifier Le juge de l'exécution vérifie que le titre exécutoire: titleContent est conforme à la loi. Code de procédure pénale - Article 502. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée: titleContent d'une saisie irrégulière. Dans tous les cas, le juge prononce une décision de justice. Accorder des délais Le juge de l'exécution peut accorder des délais par exemple dans une procédure de saisie vente ou d' expulsion. Il peut décider un report ou un échelonnement des sommes auxquelles le débiteur a été condamné dans la limite de 24 mois Aménager une décision Le juge de l'exécution peut également diminuer le taux d'intérêt sans que celui-ci soit inférieur au taux d'intérêt légal.

Ce juge peut autoriser une mesure conservatoire: titleContent qui permet au créancier d'empêcher le débiteur de vendre ses biens ou de vider ses comptes bancaires. Contraindre Le juge de l'exécution peut prononcer une astreinte: titleContent envers celui qui n'exécute pas une obligation. Il peut également le condamner à des dommages et intérêts: titleContent si la non exécution cause un préjudice. Décisions que le juge de l'exécution ne peut pas prendre Le juge de l'exécution ne peut pas modifier ou annuler une décision. Il ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. Article 502 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Que faire quand la décision est rendue? Les décisions rendues par le juge de l'exécution sont notifiées: titleContent par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de faire signifier: titleContent la décision par un huissier de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la lettre recommandée avec accusé de réception revient au tribunal).

Référence: 7300203 FABRICANT: First Référence: 7300203 Cache sous boite de vitesse Peugeot 406 Cache sous boite de vitesse Peugeot 406 Se monte sur les véhicules suivants: Peugeot 406 - A partir de 10/1995 Correspond à la reférence: 7013H0  Delais necessaire, 24h en général. Référence: 7300201 FABRICANT: First Référence: 7300201 Cache sous moteur Peugeot 406 Essence Cache sous-moteur Peugeot 406 Information produit: Ne s'adapte pas sur le modele coupé Se monte sur les véhicules suivants: Peugeot 406 - Modèles Essence A partir de 10/1995 Clips référence 7030. 18*10 disponible en supplément (voir dans la rubrique "accessoires" ci-dessous) Correspond à la référence: 7013G6  Delais necessaire, 24h en général. Cache sous-moteur Peugeot 406 Information produit: Ne s'adapte pas sur les modeles coupé Se monte sur les véhicules suivants: Peugeot 406 - Modèles Diesel A partir de 10/1995 Clips référence 7030. 18*10 disponible en supplément (voir dans la rubrique "accessoires" ci-dessous) Correspond aux references: 7013G8 -7013T4

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mounir213 Touriste Auteur du sujet Messages: 1 Enregistré le: dim. oct. 09, 2011 12:10 pm Prénom: mouss Carrosserie: Berline Motorisation: 2, 2L HDI Type: Ne sais pas Finition: ST Pack Millésime: 2001 mouss 40 ans 406 ST Pack 2, 2L HDI Ne sais pas Millésime 2001 Caches plastique sous moteur 406 HDI Bonjour à tous... Je suis nouveau sur le forum et je tiens à remercier tout ceux qui prenennent le temps de renseigner les gens et de partager leurs savoir.. Alors voila j'ai une petite question concernant le cache plastique de sous moteur sur ma 406 2. 2 hdi en faisant ma vidange j'ai mal resserer les vis des 2 caches et résultat ils ont voler sur l'autoroute (j'ai eu de la chance de causer aucun accident) j'ai appeler Peugeot ils demande 200€ et toute les casse qui sont près de chez moi n'en ont pas... Est-ce qu'il y aurai une autre 406 dont les caches seraient compatibles avec la mienne (genre 406 2. 1td... ) Pour infos j'ai mis le modèle des cache en pièces jointes qui correspondent à ma voiture...

août 07, 2012 9:43 pm Ha tiens moi aussi il est parti sur l'autoroute. Il volait bien le tien? Moi j'avais les fixations de bien misent pourtant... Vive le mistral J'suis de l'avis de notre ami, répares le... sorcierste Messages: 27288 Enregistré le: mer. 21, 2011 12:20 pm Prénom: n'est plus là Millésime: 2000 n'est plus là Message par sorcierste » mar. août 07, 2012 10:33 pm bon courage pour en trouver un en casse, les imbeciles les arrachent quand ils demontent le moteur. Je ne les comprendrais jamais car il y a de la demande mais ils ne s embetent pas avec ça. Moi j ai mis plus de 3 ans avant d en trouver un sur le boncoin Message par ben43 » sam. août 11, 2012 7:40 pm Et hop un cache pour 20€ Message par Xud » sam. août 11, 2012 7:51 pm on en trouve parfois l'hiver.. planté dans une congère 406-hdi-110-du67 V. I. P Messages: 6990 Enregistré le: ven. déc. 02, 2011 7:35 pm Prénom: mohamed Kilométrage: 190000 Localisation: strasbourg, france mohamed 38 ans strasbourg, france Message par ben43 » sam.