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Monday, 12 August 2024

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Est prolongée la validité des permis de conduire des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE dont la date d'expiration est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021: pour une période de six mois ou jusqu'au 1er juillet 2021 (la date la plus tardive étant retenue) s'agissant des permis qui ont déjà bénéficié d'une première prolongation au titre du règlement no 2020/698 du 25 mai 2020; pour une période de dix mois, s'agissant des autres permis. Le renouvellement de la carte conducteur demandé aux autorités compétentes entre le 1 er mars 2020 et le 31 août 2020 Les autorités doivent délivrer une carte de remplacement au plus tard deux mois après la réception de la demande. Il a été prévu que le conducteur puisse continuer à conduire à condition de prouver que sa demande a été introduite (pour cause de détérioration, mauvais fonctionnement ou remplacement). Lien de l'article:

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La nouvelle carte de conducteur suisse est valable cinq ans, indépendamment de la durée de validité de la carte de conducteur étrangère. En principe, la carte de conducteur étrangère peut continuer d'être utilisée jusqu'à échéance de sa validité. La carte de conducteur étrangère ne doit pas obligatoirement être échangée en cas de changement de domicile en Suisse.

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L'organisme de formation délivre au conducteur, à l'issue de la formation, une attestation de formation continue obligatoire. La formation « passerelle » Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises sous réserve de détenir le permis C ou EC en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire de 35 heures préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises. Inversement, tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs sous réserve de détenir le permis de conduire D ou ED en cours de validité et d'avoir suivi une formation complémentaire de 35 heures préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs.

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De plus, une preuve indiquant qu'il était impossible d'utiliser la carte de conducteur pendant cette période est nécessaire. Lors d'un tel trajet sans carte de conducteur, une impression doit être effectuée lors du début et de la fin du travail avec nom et numéro du permis de conduire ou nom et numéro de la carte de conducteur, ainsi que la signature. Défectuosité La même règle que pour la perte et le vol est valable. Le formulaire "Annonce de défaut" doit être adressé ou remis à l'organe de réception des demandes avec une demande de nouvelle carte et la carte défectueuse. En principe, une fois la carte de conducteur défectueuse envoyée ou remise, il est possible de poursuivre le trajet sans carte de conducteur durant 15 jours civils au maximum. Dans ce cas également une impression doit être effectuée lors du début et de la fin du travail avec nom et numéro du permis de conduire ou nom et numéro de la carte de conducteur, ainsi que la signature. Une prétention en garantie doit être présentée par écrit et justifiée.

La FCO en bref: Formation obligatoire pour tous les chauffeurs routiers en activité Doit être passée tous les 5 ans Se fait dans un centre de formation agréé par l'Etat Dure 35h (5 journées) Coûte environ 700 euros Tout conducteur routier d'un véhicule poids lourd (permis C1, C1E, C ou CE), salarié ou non, doit effectuer une formation obligatoire tous les 5 ans et ceci quelle que soit la formation initiale qu'il ait reçu (FIMO ou diplôme). La FCO est obligatoire également pour les chauffeurs routiers ayant obtenu une equivalence de FIMO par attestation d'activité (chauffeurs ayant eu leur permis avant le 10 septembre 2009) ainsi que pour les conducteurs qui ont interrompu leur activité de conduite pendant une période de 5 a 10 ans. La loi prévoit des exceptions: voir à la fin de l'article les catégories de véhicules pour lesquels la conduite est autorisée sans formation obligatoire (diplôme, FIMO ou FCO). La FCO a pour but de permettre au chauffeur routier de mettre à jour ses connaissances et de revoir les dispositifs de sécurité et de réglementation professionnelle.

La directive 2003/59 sur les règles applicables à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs (article 2) Les délais pour les formations continues qui auraient expiré ou arriveraient à expiration entre le 1 er septembre 2020 et le 30 juin 2021 sont prolongés de 10 mois à compter de leur date d'expiration. La validité de l'apposition du code harmonisé «95» (prévu à l'annexe I de la directive 2006/126 sur les permis de conduire) est prolongée pour 10 mois à compter de la date indiquée sur chacun de ces permis de conduire ou cartes de qualification. La validité des cartes de qualification de conducteur (annexe II de la directive 2003/59) qui auraient expiré ou seraient arrivés à expiration entre le 1 er septembre 2020 et le 30 juin 2021 est prolongée de 10 mois à compter de leur date d'expiration. La directive 2006/126 sur le permis de conduire (article 3) La validité des permis de conduire qui aurait expiré ou serait arrivé à expiration entre le 1 er septembre 2020 et le 30 juin 2021 est prolongée de 10 mois à compter de leur date d'expiration.