Code Du Travail - Art. L. 5212-13 | Dalloz, Pauline À La Plage Film Complet Streaming.Com
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L5212-3 Entrée en vigueur 2020-01-01 Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Nota: Conformément au XIV de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Citée par: Code du travail - art. L5212-13 (VD) Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Textes de références L'obligation d'emploi et ses modalités de mise en œuvre L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est définie par les articles L5212-1 et suivants du code du travail. Elle a été instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, et modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En vertu de ces textes, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, définis à l'article L5212-13 du code du travail, dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés. Différentes modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi sont prévues. Les établissements de 20 salariés et plus peuvent en effet y satisfaire: - en employant des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définis à l'article L5212-13 du code du travail; - en concluant, avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail ou des TIH ( Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016), à concurrence de 50% de l'obligation (art.
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241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code; 6° Abrogé; 7° Abrogé; 8° Abrogé; 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service; 10° Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; 11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. → Versions Chaque principe à ses exceptions et il en va de même en matière de temps de travail. Lire la suite
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Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui ne remplissent pas ladite obligation doivent payer une pénalité émise par l'autorité administrative compétente (DIRECCTE ou DIECCTE), qui envoie une notification motivée de la pénalité et établit un titre de perception. Le titre est transmis au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement (articles L5212-12 et R5212-31 du code du travail). La télédéclaration La mise en œuvre du service TéléDOETH est réglementée par l'arr êté du 11 septembre 2008.
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Code du travail Partie législative Cinquième partie: L'emploi Livre II: Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier: Travailleurs handicapés Chapitre II: Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés Section 4: Bénéficiaires de l'obligation d'emploi Sous-section 1: Catégories de bénéficiaires. Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
L5212-6 du code du travail) des: * contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, * contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés. Le décret n° 2012-943 du 1er aot 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de lentreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats, déduction faite des cots des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable tous les ans pour les établissements qui nauront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats. - en appliquant un accord (d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche), agréé par l'administration (art.
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#Molières2022 #Molières — Soldat des Médias?? (@Soldatdesmedias) May 30, 2022 L'acteur et comédien Jacques Gamblin a, lui, été récompensé pour son rôle dans un spectacle de Théâtre public, « Harvey » de Mary Chase, mise en scène par Laurent Pelly. Du côté du spectacle privé, c'est Maxime d'Aboville qui a reçu le prix du meilleur comédien pour son interprétation dans « Berlin Berlin ». Vincent Dedienne reçoit le prix de l'humour Nommé à cinq reprises, le cabaret en carton de Pierre Guillois et Olivier Martin-Salvan, « Les Gros patinent bien », a bien failli repartir bredouille, mais a finalement reçu, in extremis, le Molière du spectacle de théâtre public. En concurrence avec notamment Le Roi Lion, « Les Producteurs » de Mel Brooks, mise en scène par Alexis Michalik est reparti avec le Molière du Spectacle musical, tandis que Vincent Dedienne a remporté le prix de l'humour pour son spectacle « Un soir de gala ». En tournée à Montpellier, le comédien a chargé Isabelle Huppert de récupérer sa statuette, mais a tout de même laissé un message de remerciement, plein d'humour.
Isabelle Huppert n'est pas venue pour rien aux Folies Bergeres ce soir; en effet Vincent Dedienne actuellement en tournée vient de gagner le #Molieres2022 de l'Humour et a enregistré un message audio hilarant mettant en scène la comedienne. — Joan (@Joan_LF) May 30, 2022 Outre le prix de Jacques Gamblin, « Berlin Berlin » de Patrick Haudecoeur et Gérald Sibleyras et mis en scène par José PaulMolière a été consacré meilleure comédie. Le prix de la meilleure autrice francophone a été attribué à Pauline Bureau pour « Féminines » qui raconte l'histoire de la première équipe en France de football féminin. Faisant écho au mouvement #MeTooThéâtre dans son discours, elle a notamment rappelé que seul 18% des aides publics reviennent à des compagnies dirigées par des femmes. « C'est mon combat et j'espère que ça deviendra le vôtre Mme la ministre » s'est-elle adressée à Rima Abdul Malak. Polémique autour de #MeTooThéâtre La soirée a effectivement été teintée d'une polémique autour de #MeTooThéâtre.