Arrêt Snecma 5 Mars 2008: Plaque De Liège Décoration
&Jusqu'au 5 mars 2008, la loi, qui exige des entreprises qu'elles consultent les instances représentatives du personnel, les laissaient libres de passer outre aux recommandations de ces dernières… En matière d'organisation du travail, l'arrêt Snecma introduit donc un précédent qui risque de modifier considérablement les rapports de force au sein des entreprises françaises. En vertu de l'article L. 230-2 du Code du travail et d'une jurisprudence de plus en plus étoffée, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Arrêt snecma 5 mars 2008 patrice douchet. Cette obligation est notamment mise en oeuvre dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, du harcèlement moral ainsi que du tabagisme dans l'entreprise. Une nouvelle application en est faite dans un arrêt de la chambre sociale du 5 mars 2008. La Cour suprême a rappelé cette obligation et en a déduit qu'il est interdit à l'employeur « dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ».
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Le résultat dont il est question dans la notion d'« obligation de sécurité de résultat » n'est pas l'absence d'atteinte à la santé physique et mentale, mais l'ensemble des mesures prises (effectivement! ) par l'employeur dont la rationalité, la pertinence et l'adéquation pourront être analysées et appréciées par le juge » 77 ( *). L'obligation de sécurité de résultat peut conduire le juge à se prononcer sur l'organisation collective de l'entreprise. Dans un arrêt « Snecma », très commenté, du 5 mars 2008 78 ( *), la Cour de cassation a admis que le pouvoir de direction de l'employeur puisse être limité par son obligation de sécurité de résultat. Cette affaire concernait un établissement de la Snecma, fabriquant des pièces de moteur d'avions, et plus précisément son « centre énergie », classé « Seveso », chargé de produire en permanence l'énergie et les fluides nécessaires à cette activité. Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - les effets d'une dénonciation irrégulière d'accords d'entreprise. L'employeur a envisagé de mettre en place une nouvelle organisation du travail de maintenance et de surveillance.
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434-6 du code du travail et L. 823-14 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et le principe de territorialité du droit français; 6°/ que si l'expert-comptable du comité d'entreprise dispose des mêmes pouvoirs d'investigation que le commissaire aux comptes, lequel détient en vertu de l'article L. 823-14 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et le principe de territorialité du droit français; Mais attendu, d'abord, que ni la directive n° 94/45 CE, ni la directive 2002/14/CE ne portent atteinte aux systèmes nationaux dans le cadre desquels s'exerce concrètement le droit d'information des travailleurs; Attendu ensuite, qu'il appartient au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise par application de l'article L.
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5 /5 Calculé à partir de 4 avis client(s) Trier l'affichage des avis: Camille F. publié le 20/02/2021 suite à une commande du 04/02/2021 Super résultat après vernissage!! Offre un style unique et chaleureux. Je recommande, merci naturaliege. Commentaire de Nature Liège le 12/03/2021 Bonjour. Merci beaucoup pour votre commentaire. Les dalles décoratives sont du plus bel effet une fois posées, et nous sommes ravis que vous partagiez ce sentiment. A très vite! Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Veronique L. publié le 19/01/2021 suite à une commande du 20/12/2020 Magnifique produit mais 3 dalles abîmées dommage Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 3 Anonymous A. publié le 04/02/2020 suite à une commande du 21/01/2020 Très dommage que les pièces dalles liège décoratives ne soient pas raccord. Une seule jonction correcte sur 45 reçues. Cela n'incite pas à retourner chez vous. Deux morceaux avec un coin cassé! Me les remplacez vous? Cet avis vous a-t-il été utile? Plaque de liege à prix mini. Oui 13 Produits annexes
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